Cabinet Katlama

11/06/2024

💡 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une sanction d'un million d'euros à un établissement de monnaie électronique pour des manquements graves en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ?

Treezor, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en 2016, a été l'un des premiers à proposer le Banking-as-a-Service (BaaS) en France. La procédure disciplinaire ouverte fin 2022 a révélé six griefs, dont cinq ont été jugés fondés par la commission des sanctions de l'ACPR.

Parmi les manquements relevés, Treezor n'a pas respecté l'obligation de vigilance constante, et son dispositif de surveillance des opérations était insuffisant. Plus de 35 % des déclarations de soupçon entre janvier et mi-juillet 2021 ont été faites avec un re**rd supérieur à 100 jours après le déclenchement de l'alerte.

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment

10/06/2024

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par un seul époux peuvent engager l'ensemble des biens communs, même sans le consentement de l'autre époux. C'est ce que confirme un cas récemment examiné par la Cour de cassation. Un emprunt contracté par un seul des conjoints pour l'achat d'une résidence secondaire a soulevé la question de la responsabilité des biens communs dans le remboursement de cette dette, surtout après un divorce et la liquidation du régime matrimonial.

La décision de la Cour de cassation confirme que, selon l'article 1526 du Code civil, toutes les dettes, y compris celles contractées individuellement, sont supportées par la communauté universelle. Cette situation souligne l'importance de bien comprendre les implications de ce régime matrimonial, qui, malgré ses avantages en termes de protection du conjoint survivant, peut présenter des risques significatifs en cas de dettes importantes.

Il est crucial pour les couples de bien réfléchir au choix de leur régime matrimonial et de se tenir informés des conséquences potentielles de leurs engagements financiers.

Source : Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D

10/06/2024

Clarification sur l'escroquerie au jugement et la représentation légale

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes concernant le délit d'escroquerie au jugement. Dans un arrêt du 24 avril 2024, elle rappelle que ce délit vise spécifiquement à influencer une décision juridictionnelle, soulignant l'importance de la décision de justice dans le cadre de ce type d'escroquerie. Cette décision clarifie également que l'identification précise de la personne agissant en tant qu'organe ou représentant de la société n'est pas nécessaire dans la citation, tant que la responsabilité pénale de la personne morale est au cœur des débats.

Dans le cas présent, une société a initié une action en justice pour escroquerie au jugement suite à la production de documents falsifiés devant le tribunal de commerce. Cette démarche visait à protéger ses droits de propriété sur un véhicule loué, mettant en lumière la complexité des litiges commerciaux et l'importance de la représentation légale adéquate.

🚀 La Cour de cassation a rejeté l'argument de la prévenue, affirmant que l'objet de l'escroquerie au jugement est bien une décision juridictionnelle pouvant entraîner obligation ou décharge, indépendamment de la propriété du bien en question. Cette décision renforce la protection des droits des entreprises dans le cadre juridique commercial.

Source : Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646, B

03/06/2024

Quand ce n'est pas la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui apporte des précisions en droit des sociétés, c'est la Chambre criminelle qui prend le relais !

Un nouvel arrêt publié au Bulletin et aux Lettres de Chambre vient d’être rendu. Il reprend la solution établie par l’arrêt du 25 novembre 2020 concernant la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.

Pour rappel, cet arrêt de 2020 avait marqué un tournant majeur en jugeant qu'une SA absorbante, soumise à la directive sur les fusions du 9 octobre 1978 (aujourd'hui directive 2017/1132 du 14 juin 2017), pouvait se voir infliger une amende ou une confiscation pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. Auparavant, la responsabilité pénale n’était pas transférée à l’absorbante.

La nouveauté de l’arrêt du 22 mai 2024 réside dans le fait qu’il concerne des SARL. La Cour d'appel avait jugé qu'elles étaient soumises à la directive de 1978, une position que la Cour de cassation rectifie. Cependant, elle détache sa décision de cette directive, la rendant ainsi applicable aux SARL et probablement à d'autres formes de sociétés, à condition qu'il y ait une poursuite de l’activité économique constituant la réalisation de l’objet social.

Enfin, la solution étant jugée "raisonnablement prévisible" depuis l’arrêt du 25 novembre 2020, elle est déclarée applicable aux fusions conclues après cette date.

Source : 22 mai 2024, Pourvoi n°23-83.180

03/06/2024

Le délit de corruption et ses implications juridiques

🔍 Le délit de corruption est une réalité juridique complexe, consommée dès l'accord entre corrupteur et corrompu, mais qui se renouvelle à chaque acte d'exécution. Cette caractéristique unique souligne la gravité et la persistance de l'infraction dans le temps.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a dû trancher sur l'application de la loi incriminant la corruption privée, suite à une enquête révélant un schéma de corruption dans l'attribution de marchés publics. L'enjeu était de déterminer si des actes postérieurs à la loi pouvaient être considérés comme renouvelant le délit de corruption.

🔄 La décision a apporté une clarification importante : le délit de corruption se renouvelle avec chaque acte lié au pacte initial, même après l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales. Cette interprétation assure une application plus large de la loi, permettant de lutter efficacement contre la corruption.

Source : Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, B

27/05/2024

Le garde des Sceaux a récemment confirmé que le gouvernement ne prévoit pas de réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce. Cette décision repose sur l'idée que le droit actuel offre un équilibre satisfaisant entre les intérêts des deux époux.

📝 La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie des époux après le divorce.
📝 Le juge apprécie souverainement les circonstances particulières de chaque cas pour fixer le montant.

Cependant, certains députés ont exprimé des préoccupations concernant d'éventuels abus, comme la vente d'une société ou un "licenciement volontaire" pour réduire le montant de la prestation compensatoire.

📝 Les critères objectifs de l'article 271 du Code civil guident le juge dans sa décision.
📝 Les fraudes organisées par l'époux débiteur peuvent entraîner des sanctions pénales.

Rép. min. n°10673 : JO Sénat 16 mai 2024, p. 2246

21/05/2024

La signature d'un testament olographe est un élément essentiel pour sa validité 📜✍️

Un testament olographe, rédigé entièrement de la main du testateur, est un moyen personnel et intime d'exprimer ses dernières volontés. Cependant, pour qu'il soit considéré comme valide aux yeux de la loi, une simple formalité est requise mais essentielle: la signature du testateur doit impérativement se trouver à la suite des dispositions testamentaires.

Un récent cas judiciaire illustre parfaitement les conséquences d'une signature manquante ou incorrectement apposée. Un entrepreneur du prêt-à-porter a laissé un testament olographe non signé, mais simplement paraphé, ce qui a entraîné une bataille juridique entre les héritiers. La Cour d'appel a finalement invalidé le testament, soulignant l'importance de respecter scrupuleusement la forme du testament olographe.

Pour éviter de telles situations, voici quelques conseils :
- Assurez-vous de rédiger le testament entièrement à la main.
- Apposez votre signature immédiatement après le texte de vos dispositions.
- Considérez la possibilité de faire appel à un notaire pour une vérification.

CA Paris 25-1-2024 n° 23/07119

20/05/2024

🔍 De l'importance du rôle du notaire et du juge dans le partage judiciaire

Dans le cadre d'un partage judiciaire, le notaire et le juge jouent un rôle essentiel dans la résolution des litiges et la prévention des complications procédurales. Découvrez comment leur mission, lorsqu'elle est menée à bien, influence directement l'issue des procédures.

- En matière de partage judiciaire, les demandes distinctes de celles portant sur les désaccords sur le projet d’état liquidatif sont généralement irrecevables, sauf si aucun état liquidatif n'a été dressé par le notaire.
- Le notaire doit dresser un état liquidatif complet dans l'année de sa désignation. À défaut, il établit un procès-verbal des dires respectifs des copartageants, qui joue un rôle crucial dans la suite de la procédure.
- La Cour de cassation souligne que l'irrecevabilité des demandes nouvelles est conditionnée à la présence d'un état liquidatif rédigé par le notaire, mettant en lumière l'importance de la diligence et de la complétude dans le travail notarial.

La gestion diligente et complète du dossier par le notaire et le juge est donc essentielle pour éviter les complications procédurales et garantir l'équité du partage.

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle portant sur les désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait rapport au tribunal est en principe irrecevable. Faute de projet d’état liquidatif, le couperet de cette règle ne …

20/05/2024

Face à l'enjeu du respect du principe du contradictoire dans la procédure pénale, la Cour de cassation rend une décision essentielle concernant l'appel formé contre une ordonnance de remise d'un bien à l'AGRASC. Ce cas met en lumière l'importance de permettre aux parties de présenter leurs observations avant de statuer sur la recevabilité de l'appel.

Dans le cadre d'une information ouverte pour des chefs d'accusation graves, un véhicule appartenant à la société du mis en examen est saisi et remis à l'AGRASC pour aliénation. Le mis en examen fait appel de cette ordonnance, un appel qui sera initialement jugé irrecevable par la chambre de l'instruction, arguant du manque de qualité et d'intérêt à agir du mis en examen.

La Cour de cassation casse cet arrêt pour deux raisons majeures. D'une part, elle rappelle que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, conformément au principe du contradictoire. D'autre part, elle souligne que la recevabilité de l'appel ne peut être subordonnée à l'existence d'une qualité à agir du demandeur, mais plutôt à la démonstration d'un intérêt à agir, ici clairement établi par le mis en examen. Cette décision marque une étape significative dans la protection des droits des parties dans le cadre de la procédure pénale.

Crim. 7 févr. 2024, F-B, n° 23-84.307

14/05/2024

🔍 Dernier revirement de jurisprudence par la Cour de cassation concernant le partage judiciaire complexe

Ce changement marque une évolution significative dans le traitement des procédures de partage, où l’expertise du notaire est désormais reconnue et valorisée.

Voici ce que vous devez savoir :
- La Cour de cassation a modifié sa position, permettant au juge de renvoyer les parties devant un notaire pour instruction sans être accusé de déni de justice. Cette décision souligne l’importance de l’expertise notariale dans la liquidation-partage et vise à faciliter le bon déroulement des opérations de partage.
- Cette évolution jurisprudentielle s'inscrit dans une tendance à la déjudiciarisation du partage judiciaire complexe, mettant en lumière le rôle crucial du notaire dans ces procédures.
- En cas de désaccords persistants après l'intervention du notaire, c'est au tribunal qu'il revient de trancher, garantissant ainsi une résolution équitable des différends.

Cette nouvelle orientation de la Cour de cassation pourrait avoir des répercussions importantes sur les procédures de partage à l'avenir, en favorisant les solutions amiables et en reconnaissant l'expertise des notaires dans le domaine.

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de …

13/05/2024

📜 Un revirement jurisprudentiel majeur en mars 2024 ! La Cour de cassation a opéré un changement significatif concernant la procédure de partage judiciaire complexe. Désormais, le juge peut renvoyer les parties devant le notaire pour l'instruction des contestations lors de l'ouverture des opérations de partage, sans que cela ne soit considéré comme un déni de justice.

- La décision vise à favoriser le règlement amiable des litiges et à déjudiciariser la matière, conformément à l'esprit des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile.
- Le rôle du notaire est désormais renforcé dans la phase de préparation de l'état liquidatif, avec pour objectif de résoudre les désaccords avant de les présenter au juge.
- Cette évolution jurisprudentielle souligne l'importance de l'efficacité et de la pertinence du processus judiciaire, permettant au juge de décider de la meilleure manière de traiter les désaccords entre les parties.

Cette décision, issue de l'arrêt Civ. 1re, 27 mars 2024, FS-B, n° 22-13.041, marque un tournant dans la gestion des partages judiciaires complexes et illustre une volonté de privilégier les solutions amiables tout en renforçant le rôle central du notaire.

Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire

13/05/2024

La fraude fiscale est un délit grave, qui fragilise notre économie et crée une rupture d'égalité entre les entreprises. 🏢 Pour lutter contre ce fléau, le droit français permet le cumul des poursuites pénales et fiscales, ce qui signifie qu'une même infraction peut être sanctionnée à la fois par le juge administratif et le juge pénal. 🏛

Le principe "Non bis in idem", qui interdit de poursuivre une personne plusieurs fois pour les mêmes faits, ne s'applique que pour les décisions juridictionnelles définitives. Il ne peut donc pas être invoqué en cas de classement sans suite ou de non-lieu motivé en fait. 📜

La sanction de la fraude fiscale peut être lourde : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 500 000 euros, doublée du montant du produit tiré de l'infraction. Mais attention, des limites existent pour éviter les abus : un seuil de gravité, un plafonnement de la sanction et un contrôle global de proportionnalité sont autant de garde-fous pour garantir l'équité du système. ⚖

Vous avez des questions sur le droit, n'hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet d'avocats est là pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. 📞