Cabinet Ohana-Zerhat

28/09/2026

Les escaliers du palais, véritables témoins du temps, traduisent la grandeur et la continuité du droit 🙌

Chaque marche symbolise la progression du raisonnement, la rigueur de l’analyse et l’ascension vers la vérité. L’architecture devient ici métaphore du cheminement intellectuel de l’avocat.

Un lieu où tradition et réflexion s’élèvent ensemble ✨

21/09/2026

Le droit d’auteur appliqué à l’intelligence artificielle générative évolue-t-il vers un standard de traçabilité ? 📌

Le Tribunal de Munich a refusé la protection de trois logos générés avec l’assistance d’une IA, faute d’influence créatrice humaine prépondérante sur la forme finale. Le critère retenu est précis : des choix libres et créatifs, imputables à une personne physique, doivent être objectivement identifiables dans le résultat. ✍️

Le jugement écarte plusieurs éléments souvent invoqués à tort : le temps consacré, la longueur du prompt, le soin apporté à la requête ou l’usage d’une version payante ne suffisent pas à caractériser l’originalité. La preuve se déplace donc vers la documentation des interventions humaines effectives. 🧾

En parallèle, les initiatives française et européenne renforcent une autre exigence : la transparence sur les données d’entraînement, leur origine et, selon les cas, les licences associées.


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Après avoir rendu deux premières décisions pionnières sur le plan européen, le Tribunal de Munich a complété sa jurisprudence en matière de droit d’auteur

07/09/2026

Chaque salle d’audience raconte une histoire : celle du respect du droit, de la rigueur et de la parole juste ⚖️

Cet espace, à la fois solennel et inspirant, symbolise l’exigence qui guide chacune de nos interventions. Chaque détail, du bois sculpté aux fresques d’époque, incarne la noblesse de notre mission.

Un lieu où la justice prend vie, où chaque mot compte et où l’expertise s’exprime avec passion ✨

06/08/2026

Le contentieux de la grossesse connaît une évolution nette : le silence d’une salariée sur son état ne peut pas être transformé en faute, même lorsque le poste comporte des risques particuliers. ⚖️

La solution rappelée est claire : aucune obligation générale de révéler une grossesse ne peut être déduite des impératifs de santé et de sécurité. L’obligation de prévention reste d’abord à la charge de l’employeur, qui doit évaluer les risques, organiser la protection et adapter les conditions de travail.

L’apport majeur va plus loin. Le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est considéré comme indissociable de la grossesse elle-même. Il ne s’agit donc pas d’un reproche autonome. S’il apparaît dans la lettre de licenciement, il peut entraîner la nullité de l’ensemble de la rupture, y compris en présence d’autres motifs. 📌

En pratique, cette décision impose une lecture plus stricte des procédures disciplinaires et des lettres de rupture. Elle conduit aussi à revoir les réflexes internes sur la loyauté, la transparence et la prévention, afin d’éviter qu’un motif protégé n’affecte toute la mesure prise. 🔎


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Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

27/07/2026

Sous la lumière du palais, chaque pas résonne comme un écho de l’histoire et de la justice ✍️

Descendre ces marches, c’est renouer avec la rigueur du métier et l’humilité face à la mission de défendre. Chaque détail rappelle la beauté exigeante du droit.

Un décor qui inspire autant qu’il impose le respect ⚖️

16/07/2026

Deux décisions seulement de la CJUE jusqu’en 2026 sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : ce contentieux reste rare, mais il devient plus lisible. 📌

La Cour précise un point central : l’urgence et le « risque réel » ne sont pas deux conditions séparées. Elles forment un même critère. Le juge doit vérifier si, sans mesure conservatoire, le recouvrement risque d’être empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

Autre clarification importante ⚖️. Des faits anciens peuvent être pris en compte, y compris s’ils remontent à plusieurs années, à condition que le risque persiste au jour de la demande. De plus, une législation nationale susceptible d’entraver l’exécution peut aussi entrer dans l’analyse. En revanche, cette législation ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une volonté du débiteur d’échapper au paiement.

Concrètement, une demande solide repose sur des éléments précis :
• comportement antérieur du débiteur
• persistance actuelle du risque
• contexte juridique de l’État concerné
• démonstration concrète d’une difficulté de recouvrement

Cette lecture donne aux juridictions nationales une marge d’appréciation plus large et renforce l’intérêt pratique de cet outil en matière transfrontière. Vos retours sur son usage en pratique sont utiles.


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Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : les clarifications de la CJUE sur la condition d’urgence

15/07/2026

⚖️ Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-19.119, FS-B — Appel incident et confirmation encourue sur l'appel principal

La Deuxième Chambre civile (encore et toujours ...!) précise le sort de l'appel incident lorsque l'appel principal est mal engagé au point d'entraîner la confirmation du jugement (défaut d'indication de la finalité de l'appel au dispositif des premières conclusions).

▪️ Recevabilité : l'appel incident est entièrement recevable, quand bien même il aurait été relevé hors délai d'appel. La confirmation encourue sur l'appel principal n'entre pas dans les prévisions de l'article 550 CPC.
▪️ Effet dévolutif : la Cour d'appel ne peut statuer que sur les chefs de dispositif critiqués par l'appel incident et distincts de ceux attaqués par l'appel principal. Les chefs communs sont « verrouillés » par la confirmation qui s'impose.
▪️ Attention : la solution vise expressément l'appel incident relevé hors délai d'appel. Son extension à l'appel incident formé dans le délai d'appel demeure incertaine.

Enseignement stratégique : la voie la plus sure demeure la régularisation d'un appel principal, éventuellement doublé d'un appel incident sur l'appel adverse. La dépendance structurelle de l'appel incident au sort de l'appel principal reste un risque à anticiper.

🔗 Commentaire Dalloz actualité (M. Barba) : https://www.dalloz-actualite.fr/
🔗 Arrêt sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=23-19.119

14/07/2026

Un second appel contre le même jugement peut-il être recevable ? La réponse est oui, mais dans un cadre très strict. ⚖️.

Lorsqu’un premier appel est affecté d’une irrégularité de saisine, une seconde déclaration d’appel peut encore être admise si deux conditions sont réunies : le premier appel ne doit pas avoir déjà été déclaré irrecevable, et le délai d’appel doit être encore ouvert.

Le point pratique est décisif. Une déclaration d’appel entachée d’une irrecevabilité formelle n’interrompt pas nécessairement le délai de recours. Autrement dit, attendre pour régulariser peut faire perdre définitivement la possibilité d’agir. ⏱️

Cette solution confirme une distinction utile entre l’appel simplement menacé d’irrecevabilité et l’appel déjà sanctionné. Elle rappelle aussi l’importance du choix de la bonne procédure dès l’origine, en particulier en matière d’appel à jour fixe.

Pour les praticiens, le réflexe doit être rapide : identifier l’irrégularité, vérifier l’état du délai, puis apprécier immédiatement si une régularisation reste possible. Cette séquence peut changer l’issue du recours. 📌


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Irrecevabilité de l’appel encourue et seconde déclaration d’appel : appel sur appel vaut mais à certaines conditions

09/07/2026

⚖️ Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-20.884, F-B — Le désistement d'appel, un couperet immédiat !

La Deuxième Chambre civile rappelle avec fermeté les conséquences du désistement d'appel intervenu avant que l'intimé n'ait conclu :

▪️ L'effet extinctif est immédiat (art. 401 CPC). L'intimé qui n'a pas encore formalisé d'appel incident ni déposé de conclusions est irrémédiablement forclos, quand bien même le délai de trois mois de l'article 909 CPC ne serait pas expiré.
▪️ Les réserves insérées dans l'acte de constitution « n'ont pas la moindre valeur ». Aucun texte n'exige de réserve pour exercer un droit procédural.
▪️ En l'espèce, l'employeur intimé a formalisé son appel incident le même jour que le désistement du salarié… mais quelques heures trop t**d. Extinction de l'instance confirmée !

Enseignement stratégique : lorsque le jugement est défavorable aux deux parties, l'intimé qui tient réellement à l'infirmation doit régulariser un appel principal, et non se contenter d'attendre l'appel adverse pour former un appel incident dont le sort dépendra entièrement des choix de son adversaire.

Un arrêt à garder en mémoire pour toute stratégie d'appel !

🔗 Commentaire Dalloz actualité (C. Lhermitte) : https://www.dalloz-actualite.fr/
🔗 Arrêt sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=23-20.884

06/07/2026

⚖️ Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-16.405, F-B — Régularisation possible dans le délai 908, pas au-delà

La Deuxième Chambre civile précise le régime de régularisation des premières conclusions d'appel omettant, dans le dispositif, la prétention liée à l'infirmation et/ou à l'annulation du jugement.

▪️ Sur le principe : la régularisation est admise par de nouvelles conclusions.
▪️ Sur les modalités : la régularisation doit intervenir impérativement dans le délai de l'article 908 CPC. Passé ce délai-couperet, la caducité de la déclaration d'appel (ou la confirmation du jugement) est irrémédiablement encourue.
▪️ En l'espèce : les dernières conclusions régulières notifiées post-délai 908 n'ont pas couvert l'irrégularité des premières. Cassation et confirmation du jugement au visa de l'art. L. 411-3, al. 2, COJ.

En pratique, la fenêtre de tir est étroite : l'intimé bien conseillé attendra l'expiration du délai 908 pour soulever son incident. La vigilance dès les premières écritures reste donc de rigueur !

🔗 Commentaire Dalloz actualité (M. Barba) : https://www.dalloz-actualite.fr/
🔗 Arrêt sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=23-16.405