Cabinet d'Avocats Thomas

29/10/2018

Licenciement sur témoignage anonyme - Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu'un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement.

Un salarié avait été licencié en raison ...

Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. Un salarié avait été licencié en raison de man...

11/10/2018

Location immobilière : les obligations du propriétaire -
Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?



Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Voici les obligations de votre bailleur concernant l'état du logement qu'il propose, les documents qu'il doit ...

Un bailleur a des obligations concernant l’état du logement loué qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge.

10/10/2018

Salarié en astreinte - Un salarié est-il en astreinte s'il doit être joignable en permanence par téléphone ?

L'astreinte : qu'est-ce que c'est au juste ?


Organisation, contraintes, contreparties... Votre employeur met en place des astreintes et vous souhaitez en connaître les implications ? Servic...

Un salarié est-il en astreinte s'il doit être notamment joignable en permanence par téléphone ?

27/09/2018

Les délais demande d'AJ et recours à l'AJ CNDA changent - Le délai de demande d'aide juridictionnelle et de recours suspendu
va changer à compter du 1er janvier 2019 sauf décret pris antérieurement.

! ATTENTION !


Aux termes de l'article 9-4 de la loi sur l'aide juridictionnelle, le délai de recours en cas de demande d'aide juri...

Le délai de recours CNDA en cas d'AJ change et il ne sera plus possible de demander l'AJ que dans le délai de 15 jours de la notification de décision OFPRA.

21/09/2018

Peut-on s'habiller comme l'on veut au travail ? -
Peut-on s'habiller comme l'on veut au travail,
notamment par fortes chaleurs ?

Aucun texte particulier n'interdit le port d'un short de bermuda ou de sandales au travail.

En principe, un salarié peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est pas absolue. ...

Peut-on s’habiller comme l’on veut au travail, notamment par fortes chaleurs ? Aucun texte particulier n’interdit le port d’un short de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un salarié peut s’habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n’est pas absolue. L’...

08/09/2018

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi asile-immigration, notamment le durcissement du droit à la nationalité à Mayotte et le cadre du "délit de solidarité", ouvrant la voie à une entrée en vigueur rapide de ce texte controversé.

27/06/2018

Changement de nom de famille pour motif affectif -

Des motifs d'ordre affectif peuvent permettre de changer de nom


Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le code civil pour changer de...

Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom   Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par le code civil pour changer de n...

23/05/2018

Migrants mineurs : des expulsions illégales à la frontière franco-italienne ? - Migrants mineurs : des expulsions illégales à la frontière franco-italienne ?

Depuis quelques semaines, le sujet fait les gros titres. A la frontière italienne, la police française expulserait des migrants mineurs au mépris des lois censées les protéger. Quelles sont les méthodes des force...

[Vidéo] Depuis quelques semaines, le sujet fait les gros titres. A la frontière italienne, la police française expulserait des migrants mineurs au mépris des lois censées les protéger. Quelles sont les méthodes des forces de l’ordre ? Sont-elles légales ?

23/05/2018

Avoir une relation en cours de divorce est risqué - Avoir une relation en cours de divorce est risqué

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.
Un mois apr...

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.

07/05/2018

Une plateforme d’appel pour les demandeurs d’asile -

Les demandeurs d'asile en Île-de-France doivent désormais passer par une plateforme téléphonique accessible au 0 800 144 414 pour obtenir un rendez-vous auprès d'une structure de premier accueil pour demandeur d'asile (SPADA). C'est ce que vient d'annoncer l'Office français de l'immigration e...

Les demandeurs d'asile en Île-de-France doivent désormais passer par une plateforme téléphonique accessible au 0 800 144 414 pour obtenir un rendez-vous auprès d'une structure de premier accueil pour demandeur d'asile (SPADA). C'est ce que vient d'annoncer l'Office français de l'immigration et...

02/05/2018

Discrimination au travail - Secteur public - Un agent public ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé.

Cette interdiction s’applique aussi bien au recrutement qu’au déroulement de carrière et concerne l...

Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé. Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carrière et concerne les fonctionnaires comme...

23/04/2018

Documents remis au salarié en fin de contrat

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ? Lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l'employeur doit remettre au salarié divers documents. Ces documents sont dus, quels que soient la nature du contrat concerné (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d'apprentiss...