Cabinet Avocat-Giraud

21/11/2025

⚠️⚠️⚠️ Blagues sexistes, remarques racistes, propos homophobes …attention au licenciement pour faute grave !!

⚖️⚖️⚖️ La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant tenu, sur le lieu et le temps de travail, des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisante, considérant que ces faits, même présentés comme humoristiques ou privés, sont de nature à porter atteinte à la dignité et à la santé psychique d’autres salariés et rendent impossible son maintien dans l’entreprise.
➡️ Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-11.048, Publié au bulletin

02/06/2025

J’ai l’honneur de partager l'article du Monde auquel j’ai participé sur l’emploi des Seniors dans les entreprises. J’y apporte mon regard d’avocat en droit social, confrontée aux difficultés des salariés de plus de 50 ans.
⚠️ Licenciement, placardisation, mise à la retraite anticipée, discrimination liée à l’âge.... : ces situations sont fréquentes, et souvent extrèmement difficiles à vivre.
🔎 Mon rôle consiste à informer, accompagner mes clients sur leurs droits et défendre au mieux leurs intérêts en ré-équilibrant le rapport de force.
📣 Si vous êtes concerné(e), et souhaitez préserver vos intérêts, n’hésitez pas à faire appel, en amont, à un avocat.
Bonne lecture
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CHRONIQUE. Le cas d’une salariée de l’Association nationale des DRH, licenciée pour « faute grave » à l’âge de 52 ans, illustre les vents contraires qui soufflent pour les seniors sur le front de l’emploi, détaille Anne Rodier, journaliste au « Monde », dans sa chronique.

18/05/2025

🎓 Nouveau diplôme, nouvelle étape ! 🎉

Je suis heureuse (et fière) de partager l’obtention de mon diplôme en coaching systémique et conduite du changement à l’ESSEC.

Dans mes missions d’avocate et de médiateur, j’ai constaté que ce sont essentiellement des dynamiques humaines et des relations complexes à l’origine des difficultés.

L'approche systémique permet d’accompagner intelligemment le changement, la résolution des conflits et les situations de harcèlement, dans une logique relationnelle et profondément humaine.

👉 Mon objectif : développer des compétences pour accompagner intelligemment mes clients : entreprises et particuliers.

🙏🏻 Merci à l’ESSEC

✨ Et merci à mes compagnons de promotion pour les partages ✨

27/07/2024

La cabinet prend de la hauteur jusqu’au 16 août .
Belle pause estivale à tous et à toutes

03/06/2024

La justice amiable, dont fait partie la Médiation, permet de résoudre efficacement, rapidement et à moindre frais de nombreux conflits.
De plus, cela répond aux attentes des justiciables, et soulage les tribunaux....

🙏🏻 Merci Ministère de la Justice
🙏🏻 Merci CNB Conseil national des barreaux - les avocats

Pensez y !

23/01/2024

⚠️⚠️⚠️ Revirement de jurisprudence ⚠️⚠️⚠️

Jusqu’à présent, les enregistrements (ex. : de son chef en colère) ne pouvaient pas être utilisés devant le conseil des prud’hommes, c’est-à-dire en procédure civile.
Les enregistrements, et toutes preuves obtenues de façon déloyale, n’étaient recevables qu’en matière pénale ( Ex. : Harcèlement moral ou sexuel )…

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en précisant que désormais, une preuve comme un enregistrement, même obtenu de manière déloyale, peut être utilisé en matière civile.
Cela signifie que devant le conseil des prud’hommes, chaque partie pourra désormais communiquer les enregistrements réalisés à l'insu de l’autre partie.

⚖️ L'Arrêt de la Cour de cassation, Ass. Plein. 22/12/2023 n°20-20.648 a en effet autorisé l’employeur à produire, pour justifier un licenciement pour faute grave, l’enregistrement des propos de son responsable commercial refusant expressément de fournir à son employeur le suivi de son activité commerciale.

En cas de litige en entreprise, n’oubliez pas de :
➡️ Mesurer vos paroles
➡️ Déclencher le Dictaphone
➡️ Contacter un avocat 😊 ([email protected])

06/01/2023

Belle année 2023 à tous et à toutes....et surtout, n'oubliez pas de réaliser vos rêves.
En 2023, je réalise le mien (enfin, un de miens...) l'ascension du Kilimanjaro, en Tanzanie (5.895 mètres ....)...
#2023

Trail Session - L'ascension du Kilimanjaro est un rêve pour beaucoup d’entre nous, amoureux de la montagne. Ce sommet mythique se trouve...

15/10/2021

Nous proposons un bureau partagé à la location, situé aux Batignolles, à 15 mn à pied du Tribunal, 10 mn de la 14, et 10 mn de la gare Cardinet.
Bureau libre de suite.
Nous sommes trois consoeurs, ambiance conviviale.
Bureau lumineux, calme, avec Balcon. La location comprend :
Photocopieur, imprimante, fax, scanner nb/couleur (hors cout copie)
Accès Internet, RJ45 & wifi
Rangements
Salle de réunion selon disponibilités gérées par agenda électronique
Cuisine équipée (frigo, micro-onde, Nespresso)
Ménage / chauffage / Électricité
Prix : 600 € HT + CC

28/06/2021

Le Conseil d'état...siffle la fin de la partie.....
La juge des référés du Conseil d'État vient de suspendre les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. (Ordonnance de réfère du conseil d'état du 22/06/2021)
A suivre....

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes sur la situation économique ...

08/03/2021

En matière d’égalité salariale, la Loi ne suffit pas….
En 1972, le législateur codifie l’égalité salariale en décrétant que l’employeur doit assurer « pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ».
50 ans plus t**d, et alors que des générations de femmes se sont succédé au travail, cette égalité n’est pas encore une réalité….à travail égal, les femmes gagnent entre 5,3 % et 9 % de moins (source : Insee).
Et vous ? Quelles sont les bonnes pratiques mises en places dans vos entreprises ?

Dans le cadre du Forum Génération Egalité, organisé en juin par ONU Femmes et coprésidé par la France et le Mexique, un collectif de responsables de l’éducation, de l’entreprise et d’associations de défense des droits des femmes appelle, dans une tribune au « Monde », à mobiliser l....

14/02/2021

Relation amoureuse au travail ...attention au licenciement pour faute grave ...
Pour sanctionner, l'employeur doit distinguer ce qui relève de la vie privée de ce qui relève de la vie professionnelle des salariés.
La distinction va résider dans le retentissement de la relation amoureuse au sein de l'entreprise.
Sans preuve d'un retentissement des faits sur la marche de l'entreprise ou sur la carrière des membres du couple, le licenciement pour faute grave est injustifié.
Cour de Cass. 16 dec. 2020. n°19.14/665

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25/01/2021

Certaines omissions peuvent s'avérer être un très mauvais calcul !! ....
Ne pas informer un salarié de l'existence d'un PSE, pour le conduire à signer une rupture conventionnelle, est considéré par la Haute juridiction comme une manoeuvre dolosive (= le mensonge en droit) entrainant l’annulation de la rupture conventionnelle.
En l'espèce, l'arrêt du 6 janvier 2021 précise « l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci » (Cass. Soc. 6 janv. 2021 n° 19-18549).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.549, Inédit