Cabinet d'avocat Murielle Cahen

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08/07/2026

Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue

Le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 a récemment apporté des modifications significatives à la réglementation concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, suscitant ainsi un vif intérêt et de nombreuses discussions.

07/07/2026

Les Smart Contracts

Il s’agit d’un contrat reposant sur un code informatique, dont l’exécution répond à des conditions prédéfinies. Malgré ce que son intitulé laisse penser, un smart contract n’est donc pas si intelligent qu’on l’imagine. Hébergé sur un réseau décentralisé comme une blockchain, ...

Etude comparée droit français et droit suisse sur les successions
07/07/2026

Etude comparée droit français et droit suisse sur les successions

Le droit des successions est celui de la mort, l'horreur absolue et celui de la vie, la transmission de générations en générations

Annulation d'une donation d'un bien avec promesse de vente
06/07/2026

Annulation d'une donation d'un bien avec promesse de vente

Une promesse synallagmatique de vente a été conclue... Puis le vendeur consent à des tiers une donation de cette même parcelle, toujours louée au bénéficiaire de la promesse.

Comment sortir d’une indivision successorale ?
06/07/2026

Comment sortir d’une indivision successorale ?

Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à un défunt

Donner dans la famille : erreurs juridiques fréquentes et litiges successoraux
28/06/2026

Donner dans la famille : erreurs juridiques fréquentes et litiges successoraux

Rares sont les familles qui traversent une succession sans que surgisse, au détour d’un relevé bancaire ou d’une confidence tardive

Le testament numérique : vers un droit à l'autodétermination de l'identité posthume et vivante à l'ère de l'intelligence...
20/06/2026

Le testament numérique : vers un droit à l'autodétermination de l'identité posthume et vivante à l'ère de l'intelligence artificielle

La mort, longtemps conçue comme le terme absolu de la personnalité juridique, n’efface plus aujourd’hui l’existence sociale de l’individu

Vente d’un bien hérité : conflits de résidence
19/06/2026

Vente d’un bien hérité : conflits de résidence

Lorsqu’un individu décède, la succession de ses biens devient un sujet complexe et délicat à aborder

La faculté d'attribution exclut la qualification de testament-partage
18/06/2026

La faculté d'attribution exclut la qualification de testament-partage

Le testament-partage permet au testateur de répartir, sans dessaisissement immédiat non seulement ses biens présents au jour de l’acte, mais encore...

La désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur, est-ell...
18/06/2026

La désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur, est-elle valide ?

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut dans sa rédaction applicable au litige...

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