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Le Cabinet CARLINI-WUST-KAMBOUA vous accompagne et assure votre défense pour l’indemnisation de votre préjudice corporel, vos litiges en matière d’assurances de personnes, vos contentieux en droit immobilier ou encore en matière sportive. Toujours à votre écoute, Maître Laurence CARLINI et Maître Karima KAMBOUA vous accompagnent et mettent à votre service leurs compétences et savoir-faire en matière d’indemnisation du dommage corporel, droit des assurances, droit immobilier et droit du sport. Situé à Marseille, notre cabinet est en mesure d’intervenir dans toute la France.

Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
01/04/2026

Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Une clause de non-concurrence entraînant la perte d’une indemnité constitue une clause pénale, soumise au contrôle et à la modération du juge.

31/03/2026

Point sur le préjudice d'anxiété

■ Notion. Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionn...

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
27/03/2026

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Devant la CIVI, la péremption de l’instance rend non avenue l’interruption du délai de forclusion et empêche d’invoquer l’ordonnance de provision.

26/03/2026

Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?

Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et contre l’avis unanime des membres de sa famille.

Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
25/03/2026

Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

La Cour de cassation confirme qu’un contrat d’assurance peut exclure la garantie en cas de disparition de l’aléa, sans qu’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré soit nécessaire.

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hy...
25/03/2026

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Exequatur d’une décision étrangère : le juge ne peut ordonner la conversion d’une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, rappelle la Cour de cassation.

Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du ...
24/03/2026

Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur

Accident du travail : la Cour de cassation rappelle que la perte de chance doit être indemnisée et que le juge doit vérifier le délai d’offre de l’assureur.

Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
20/03/2026

Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

La Cour de cassation confirme que la promotion de conduites dangereuses sur les réseaux sociaux constitue un délit autonome, sans condamnation préalable

Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
19/03/2026

Laits infantiles : rejet du référé contre l’État

Le Conseil d’État rejette le référé contre les recommandations sanitaires liées aux laits infantiles contaminés à la toxine céréulide.

Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
06/03/2026

Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

Dépassement du temps de conduite et angles morts : l’employeur condamné faute de mesures suffisantes. Cass. crim., 17 fév. 2026.

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