PHARE avocats

Le cabinet PHARE avocats est composé de six avocats intervenant en droit de l'immobilier et de la con

18/06/2026

PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance: Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil supérieur de la FPT, le 27 mai. Ils lèvent les principales ...

http://dlvr.it/TT5mWN

15/06/2026

Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau: Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses obligations...

http://dlvr.it/TT3Cjc

10/06/2026

PHARE AVOCATS aux Entretiens Phocéens 2026 : « L'Odyssée de l'amiable »: Plusieurs membres de l'équipe PHARE AVOCATS ont participé à l'édition 2026 des Entretiens Phocéens, un rendez-vous incontournable réunissant les acteurs du droit, de l'expertise et de la construction.

Cette année, les échanges étaient placés sous le thème de « L'Odyssée de l'amiable », reflet de l'évolution profonde des modes de règlement des différends dans notre pratique professionnelle.

Alors qu'il y a encore quelques années les MARD (Modes Amiables de Résolution des Différends) étaient souvent envisagés comme des outils complémentaires, ils occupent aujourd'hui une place centrale dans le traitement des litiges. Les récentes évolutions réglementaires confirment cette dynamique et invitent l'ensemble des professionnels à s'approprier ces nouveaux réflexes.

Experts judiciaires, experts d'assurés, conseils techniques, magistrats, assureurs et avocats ont ainsi pu partager leurs expériences et leurs réflexions sur les enjeux pratiques de l'amiable dans le secteur de la construction.

Ces échanges ont rappelé une réalité essentielle : l'efficacité des modes amiables repose avant tout sur l'implication et la coopération de tous les acteurs du dossier. Leur développement dépendra de la manière dont chacun saura les intégrer dans sa pratique quotidienne.

PHARE AVOCATS remercie les organisateurs et les intervenants pour la qualité de cette journée de formation et des discussions qui l'ont animée.

http://dlvr.it/TSzCTk

10/06/2026

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel: Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...

http://dlvr.it/TSz8Pf

10/06/2026

📚 Retour sur les Entretiens Phocéens 2026

Plusieurs membres de l'équipe PHARE AVOCATS ont eu le plaisir de participer aux Entretiens Phocéens 2026, consacrés cette année à « L'Odyssée de l'amiable ».

Cette journée a réuni de nombreux professionnels de la construction et du règlement des litiges : experts judiciaires, experts d'assurés, conseils techniques, magistrats, assureurs et avocats.

Les échanges ont mis en lumière la place désormais incontournable des modes amiables dans la résolution des différends. Plus qu'une évolution réglementaire, c'est une véritable évolution des pratiques qui est en cours, impliquant l'ensemble des acteurs du secteur.

Une formation riche en enseignements, en retours d'expérience et en rencontres professionnelles de qualité.

Merci aux organisateurs et aux intervenants pour cette belle édition 2026.

20/05/2026

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public: Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du Code de la sécurité intérieure...

http://dlvr.it/TSdmLM

15/05/2026

Un projet immobilier engage souvent bien plus qu’un bien.

Résidence familiale, indivision, séparation, succession, construction : les enjeux juridiques sont réels, parfois complexes, toujours structurants.

Chez PHARE Avocats, nous accompagnons les familles lorsqu’un projet immobilier nécessite d’être sécurisé, qu’un équilibre doit être préservé ou qu’un différend appelle une réponse juridique précise.

Parce qu’en matière immobilière, la solidité des situations repose d’abord sur le droit.

🔗 https://www.phare-avocats.com/

07/05/2026

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise: Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé en référé la condamnation solidaire des constructeurs, du contrôleur technique et de l’assureur dommages-ouvrage...

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30/04/2026

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !: L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

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27/04/2026

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle: La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, elle obéit notamment, lorsqu’il s’agit de la résidence ...

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