04/06/2026
Le recours à des contrats à terme successifs est limité en droit belge. Ceci découle d’une législation européenne.
Les juges belges, lorsqu’ils connaissent d’une affaire dans laquelle les parties ont recouru à plusieurs CDD successifs, doivent s’inspirer des principes dégagés par la jurisprudence européenne, en vertu du principe d’interprétation conforme.