LLA Louise Laperche Avocat

02/02/2022

24/01/2022

✊ APPEL A MANIFESTER - AUJOURD'HUI - 13h

Ce 24 janvier, nous vous attendons devant l’ambassade de Colombie (avenue Franklin Roosevelt, 96 à Ixelles) afin de soutenir nos confrères colombiens et de dénoncer les atteintes graves et toujours plus nombreuses à leurs droits et libertés.

👉 En savoir plus : https://latribune.avocats.be/fr/journee-de-l-avocat-en-danger-24-janvier-2022

avec l'Association des Avocats européens démocrates, le Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Le SAD), la FIDH - Fédération internationale pour les droits humains, l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le Conseil des barreaux européens (CCBE - Council of Bars and Law Societies of Europe) et Avocats Sans Frontières (.AdZG)

26/07/2021

[Fonds des calamités naturelles]

⤵️Ci-dessous, un résumé des principales informations relatives au Fonds des calamités naturelles.

Vous n'êtes pas assuré et vous voulez savoir à quoi vous avez droit ?
Vous avez une assurance mais vous n'êtes pas certain de ce qu'elle couvre exactement ?
Vous avez une question plus précise concernant votre situation ?

➡ rendez-vous dans l'une des permanences juridiques organisées par les barreaux de Liège-Huy, Verviers et Eupen

Fonds des calamités : quelques explications

⏳Les sinistrés devront introduire leur demande au plus t**d le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté du Gouvernement wallon qui reconnaît officiellement la calamité a été publié au Moniteur belge.

🗓Le délai de 21 jours ouvrables que certains font circuler concerne uniquement les communes et non les sinistrés.

ℹ️ RTC Télé Liège vous conseille de toujours valider les informations en allant sur les sites officiels...

⚠️Pour l’instant, les sinistrés ne doivent rentrer aucun dossier auprès du Fonds des Calamités.

ℹ️Si vous avez été victime des inondations de ces derniers jours et que vous écrivez afin de connaitre la procédure pour introduire une demande d’aide à la réparation ou les biens indemnisables, vous trouverez toute l’information utile ci-dessous ou sur le site internet :

https://interieur.wallonie.be/index.php/marches-et-patrimoine/calamites-naturelles/dommages-bien-prives/140861

❓Que faire si vous avez subi des dégâts ?

✅Contactez votre assurance sans attendre. Celle-ci indemnise la plupart des sinistres ordinaires via l’assurance-incendie (maisons d'habitation et leur contenu endommagés)
✅Contactez votre propriétaire si vous louez un appartement ou une maison
✅Prenez des photos des dégâts les plus importants et conservez-les précieusement ainsi que toute pièce nécessaire à l’établissement des dégâts (devis de réparation, facture de travaux...)
✅Contactez l’administration communale du lieu où vous avez été victime de l’évènement climatique pour des informations complémentaires et vous guider dans vos démarches. ‼️Une permanence juridique est souvent mise en place par les communes sinistrées.

❓Quels sont les biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités ?
✅Sous des conditions précises et pour certains biens, le Fonds Régional des Calamités pourra potentiellement intervenir en complément.
❌Le Fonds des calamités exclut tous dégâts assurables par le biais d’une assurance-incendie (sauf si vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale et que vous n’êtes pas assuré), ainsi que d’autres dégâts, tels que des dommages esthétiques.

Dommages extérieurs :
✅les immobiliers bâtis (mur de soutènement, terrasse sur béton, abri de jardin sur béton, etc.)
✅certains biens meubles (mobilier de jardin, outillage, etc.).
✅Véhicules de 5 ans au moins
✅Locaux mobiles servant d’habitation (caravanes, péniches)
✅Biens corporels meubles affectés à une activité professionnelle
✅Biens agricoles et horticoles
✅Peuplements forestiers

Attention : ne sont notamment pas indemnisés :
❌Les terres, les plantations, les pelouses, les graviers, etc.
❌Les dommages esthétiques (ex. griffes sur la carrosserie)
❌Les biens somptuaires (piste équestre privée, piscine privée, etc.)

❓Comment puis-je introduire une demande d’aide à la réparation ?
Il faut attendre que le Gouvernement wallon ait pris un arrêté de reconnaissance pour introduire votre demande.

✅Si vos biens endommagés se situent dans le périmètre géographique de cette reconnaissance, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation.

❓Comment savoir si les inondations ont été reconnues ?
Rendez-vous sur l’un de ces sites :

https://interieur.wallonie.be/marches-et-patrimoine/calamites-naturelles/reconnaissance-calamite-naturelle-publique/140858

https://www.wallonie.be/fr

23/07/2021

💦Vous avez été sinistrés et vous avez besoin d'un conseil juridique ?

➡️ rendez-vous dans l'une des permanences suivantes :

Angleur Hall omnisports, Rue Sous le bois -> tous les jours de 9H30 à 12H30

Kinkempois Centre scolaire, Rue des Ecoles, 9 - > tous les jours de 14H00 à 16H30

Chênée Centre culturel, Rue de l’Eglise, 1 -> tous les jours de 9H30 à 12H30 et de 14H00 à 16H30.

Verviers Ecole communale du centre, Rue Ortmans-Hauzer 26 -> tous les jours de 10H00 à 12H00

Eupen Palais de justice, Place de l'Hôtel de Ville 4 -> le lundi 26 juillet et le vendredi 30 juillet de 14h00 à 16h00

Soumagne Maison communale, rue de la Coopération 38 -> lundi, mercredi, vendredi et samedi de 9H30 à 12H30, mardi et jeudi de 14H00 à 16H30

Chaudfontaine CPAS, rue des Combattants 28 à 4051 Vaux/s Chèvremont -> tous les jours de 9h30 à 12h30

‍⚖️Vous êtes avocat et vous souhaitez apporter votre aide aux sinistrés ?

➡️ Contactez votre barreau pour participer à une l'une des permanences.

A l'initiative de plusieurs barreaux de la province de Liège, des permanences juridiques sont accessibles aux sinistrés des inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet. Les avocats tiennent des permanences sur place pour apporter un premier conseil aux sinistrés. Vous avez été touché par les inon...

15/07/2021

Dans un arrêt n° 107/2021 du 15 juillet 2021, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit contre la loi du 23 mars 2019 « concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire », qui consacre notamment le service minimum en c...

25/06/2021

A tous les clients qui me font confiance depuis un peu plus de deux mois maintenant, un grand MERCI !

Si vous êtes aussi contents de mes services que je suis contente de travailler pour vous, n'hésitez pas à laisser un commentaire sur cette page ou sur Google via ce lien :

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10/06/2021

Par son arrêt n°84/2021, la Cour constitutionnelle estime que l'augmentation du coût de la justice engendrée par la dernière augmentation des droits de greffe constitue une charge disproportionnée pour une partie des justiciables.

Elle note cependant que les plafonds de revenus permettant d'accéder à l'aide juridique de deuxième ligne ont été rehaussés depuis le 1er septembre 2020.

La Cour limite dès lors les effets de l'annulation pour tenir compte de cette modification.

Pour une première analyse de cet arrêt, voyez par ici :

Dans un arrêt du 10 juin 2021 n° 84/2021, la Cour constitutionnelle a statué sur les recours en annulation introduits contre les dispositions de la loi du du 14 octobre 2018 qui augmentent les droits de mise au rôle devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Les faits Depuis 2008, le coût d...

10/05/2021

A côté de mon activité d'avocat, j'ai depuis quelques mois rejoint l'équipe du Centre de Droit public et constitutionnel et des droits de l'Homme-ULiege pour y développer une activité scientifique.

Saviez-vous que nombreux avocats ont également une charge d'enseignement ou de recherche ?

Cela est tout à fait complémentaire à la pratique et permet parfois de prendre un peu de hauteur sur notre pratique, d'écrire, de lire, d'analyser et de transmettre.

Pour être au courant de l'activité de cette équipe hyper dynamique, n'hésitez pas à "liker" la page du centre !

Vous y retrouverez les dernières publications des membres de l'équipe mais également des actualités en lien avec la vie constitutionnelle belge.

Cette page partage les activités et recherches, relatives notamment au droit constitutionnel et aux droits fondamentaux, de l'équipe du Centre de Droit public de la Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie de l'Université de Liège

12/04/2021

Waw, quel démarrage pour cette page professionnelle !

Plus de 200 abonnés en moins de 48 heures, de quoi me donner un bon coup de motivation pour cette semaine qui s'annonce bien remplie.

Merci aussi pour tous vos encouragements dans ce nouveau départ !

10/04/2021

Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le principe de la vaccination obligatoire et la protection de la santé a été rendu ce 8 avril.

Ce 8 avril, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en grande chambre concernant la vaccination obligatoire. La Cour note que le vaccin fait peser un "risque très rare mais indéniablement très sérieux pour la santé d’un individu", qui est toutefois sans commune mesure avec...