Corinne Delmotte Avocat

02/09/2025

Nouveaux seuils d'accès à l’aide juridique de 2ème ligne

Au 01.09.2025, les seuils applicables à l’aide juridique de 2ème ligne sont les suivants :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

1) Isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.612 €;
2) Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.920 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

1) Isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 €;
2) Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.920 € et 2.226 €.

Pour rappel, depuis le 01.02.2025, la déduction par personne à charge est de 355,21 €.

01/11/2024

Qui peut bénéficier de l'aide juridique au 01.09.2024 ?

L’intervention de l’avocat(e) dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du demandeur.

A. Aide juridique totalement gratuite :

1) Personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.582 €
2) Personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.884 €

B. Aide juridique partiellement gratuite :

1) Personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.582 € et 1.884 €
2) Personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage se situent entre 1.884 € et 2.184 €

Attention, les moyens d'existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les moyens d'existence sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.

Au 1er mai 2024, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 348,26 €.

03/10/2023

Au 1er septembre 2023, les seuils et montant applicables à l’aide juridique sont les suivants :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

1) isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 €;
2) cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.817 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

1) isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €;
2) cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €.

Depuis le 1er juillet 2023, la déduction par personne à charge est de 334,73 €.

N'hésitez pas à me contacter pour avoir plus d'informations.

25/03/2023

Déménagement de mon bureau à Liège.

Nouvelle adresse : rue Saint-Hubert 17 à 4000 LIEGE.

15/09/2022

Aide juridique

Depuis le 1er septembre 2022, pour pouvoir bénéficier d'un avocat pro deo, les revenus ne doivent pas dépasser :

1) En ce qui concerne l'aide juridique entièrement gratuite

* Pour une personne isolée : 1.426 euros ;

* Pour une personne isolée avec personne à charge ou pour une personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : 1.717 euros ;

2) En ce qui concerne l'aide juridique partiellement gratuite

* Pour une personne isolée : 1.717 euros ;

* Pour une personne isolée avec personne à charge ou pour une personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : 2.007 euros.

La provision dans le cadre de l’aide juridique partiellement gratuite est fixée entre 25 et 125 €.

Par ailleurs, la déduction par personne à charge s'élève à 307,58 €.

Je reste bien évidemment à votre disposition afin de vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de mon intervention dans le cadre de l'aide juridique.

10/03/2022

Aide juridique.

La déduction par personne à charge est désormais fixée à 289,83 € depuis ce 1er janvier 2022.

02/03/2022

Mars 2022. Ma première interview en tant qu'acteur économique de la commune de Braives

Retrouvez ici chaque mois les informations officielles de votre commune!

18/12/2021

Depuis le 1er septembre 2021, les montants donnant accès à l'aide juridique ont été indexés comme suit :

1) Aide juridique entièrement gratuite :
o Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.326 euros ;
o Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage: revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.617 euros ;

2) Aide juridique partielle :
o Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.326 euros et 1.617 euros ;
o Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage: revenu mensuel net du ménage entre 1.617 euros et 1.907 euros.

La provision dans le cadre de l’aide juridique partielle demeure inchangée entre 25 et 125 €.

Par ailleurs, le montant de la déduction par personne à charge a été majoré à 276,91 €.

N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement complémentaire.

Comme dit le slogan, "Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant, pour éviter les ennuis après"...