Olivier Dupont - Avocats

04/06/2026

Votre proche est en prison et il a besoin de soins médicaux. Est-ce qu'il verra un médecin rapidement ? Peut-il continuer son traitement en cours ? Peut-il consulter un médecin de son choix ? Et que faire si ses soins sont refusés ou insuffisants ? La loi est claire : un détenu a droit à des soins de santé équivalents à ceux de la société libre. En pratique, la réalité est souvent en deçà de ce principe. Cet article explique ce que la loi garantit et ce que la famille peut faire pour que ces droits soient respectés.

Accès au médecin, continuité des traitements, médecin de choix, transfert hospitalier : les droits du détenu en matière de santé en prison en Belgique.

23/05/2026

Révocation du bracelet électronique en Belgique, révocation de la libération conditionnelle : que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions ?

Non-respect des conditions, nouvelle infraction, bracelet endommagé : tout ce que vous devez savoir sur la révocation d'un bracelet électronique ou d'une libération conditionnelle en Belgique. Guide juridique 2026.

23/05/2026

Une condamnation à une peine de prison supérieure à trois ans en Belgique obéit à un régime d'exécution fondamentalement différent de celui applicable aux peines courtes.

C'est le tribunal de l'application des peines — et non le juge de l'application des peines — qui est compétent, la procédure est contradictoire et se tient en audience, et un plan de réinsertion sociale est obligatoire. Les conditions d'accès aux modalités d'exécution varient significativement selon la durée de la peine, l'état de récidive, et la nature de l'infraction.

Tribunal de l'application des peines, plan de réinsertion, période de sûreté : guide juridique complet sur l'exécution d'une peine de prison supérieure à 3 ans en Belgique. État du droit au 22 mai 2026.

23/05/2026

Une condamnation à une peine de prison ferme de zéro à trois ans en Belgique ne signifie pas nécessairement une incarcération immédiate ni une détention effective intégrale...

Bracelet électronique, libération conditionnelle, détention limitée : guide juridique complet sur l'exécution d'une peine de prison de 0 à 3 ans en Belgique. État du droit au 22 mai 2026.

21/05/2026

Condamné à 2 ans de ferme en Belgique : le parcours réel en 2026...

C'est votre première condamnation (primaire) et vous êtes résident belge. Voici votre calendrier judiciaire, intégrant les réformes de 2025.

​Étape 1 — Le billet d’écrou

​Le parquet vous notifie un ordre d'exécution.

Depuis le rétablissement de l'exécution effective des peines de 2 à 3 ans, vous recevez un billet d'écrou. Vous devez vous présenter à la prison désignée à la date indiquée.

​Étape 2 — L’admission simplifiée

​Dès votre entrée, votre dossier est ouvert. Pour les peines de 3 ans ou moins, la procédure est allégée : aucun plan de reclassement formel n'est requis pour solliciter votre sortie.

​Étape 3 — À partir de 2 mois de détention : la surveillance électronique (SE)

​La loi permet de demander le électronique dès que vous êtes à 6 mois de votre date d'admissibilité à la conditionnelle (LC). Purgeant une condamnation de 2 ans, vous pouvez demander la surveillance électronique après 2 mois. C'est le moment où vous pouvez introduire votre demande de bracelet pour purger la suite de votre peine à domicile.

​Étape 4 — Après 6 mois : la sortie par "Suspension de plein droit"

​C'est la mesure phare de la réforme d'août 2025. Pour fluidifier les prisons, la direction rend un avis d'office à 6 mois de détention.

​Si cet avis est positif, votre peine est suspendue de plein droit.

​Conséquence : Vous quittez la prison immédiatement (généralement entre le 6ème et le 7ème mois) pour attendre la décision finale du Juge de l'Application des Peines (J*P) chez vous (si vous n'aviez pas de bracelet électronique).

​Étape 5 — La décision du Juge d'application des peines

​Le J*P statue par écrit. Le critère de refus est désormais très restrictif : seul un risque directement observable pour l'intégrité physique de tiers peut bloquer votre libération. L'absence de contrat de travail immédiat n'est plus un motif de maintien en détention pour cette durée de peine.
​Étape 6 — Le régime de liberté sous conditions
​Une fois dehors, vous entamez votre période d'épreuve (environ 17 à 18 mois restants).

​Vos obligations : avoir une adresse fixe, répondre aux convocations de la Maison de Justice et ne pas commettre d'infractions.

​Le contrôle : un assistant de vérifie le respect des conditions imposées par le juge.

​Étape 7 — L’extinction de la peine

​Au terme des 24 mois (calculés depuis le premier jour d'écrou), si aucun incident (évasion) n'a été signalé, votre peine est définitivement éteinte.

​Le bilan concret en 2026 sur une peine de 2 ans, vous passerez en réalité entre 6 et 7 mois en détention effective, suivis du solde de la peine en liberté sous conditions. La surveillance électronique est accessible dès votre 2ème mois de détention.

​En cas de manquement: si vous violez vos conditions ou commettez une nouvelle infraction, votre libération peut être révoquée. Vous retournerez en prison pour purger le solde de votre peine. Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier d'une nouvelle libération anticipée par le directeur de la prison ; seule la procédure ordinaire restera possible...

20/05/2026

Belgique : comment demander le transfert d'un détenu vers une plus proche de sa famille ?

Votre proche est incarcéré dans une prison éloignée de votre domicile et vous vous demandez s'il est possible d'obtenir son transfert vers un établissement plus accessible ? En Belgique, la loi de principes du 12 janvier 2005 encadre le transfèrement des détenus d'une prison à une autre. Voici ce qu'il faut savoir.

Qui décide du lieu de détention ?

Le détenu, condamné, ne dispose pas d'un droit absolu à choisir sa prison. C'est la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGD) qui décide du placement, en fonction de critères tels que le profil du détenu, son statut juridique, le type de régime adapté ou encore la capacité disponible dans les établissements. Toutefois, cette décision n'est pas sans limites : les règles pénitentiaires européennes recommandent que les détenus soient placés dans des prisons situées aussi près que possible de leur foyer, et la jurisprudence reconnait qu'un éloignement géographique excessif par rapport à la peut constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Comment introduire une demande de transfert ?

C'est le détenu lui-même qui doit adresser une demande écrite à l'administration pénitentiaire. Le rôle de la famille est ici essentiel, non pas pour introduire directement la demande, mais pour fournir au détenu -- et, le cas échéant, à son avocat -- les éléments concrets qui appuieront celle-ci.

Les organes de contrôle accordent une importance déterminante à la documentation de la situation familiale. L'adresse exacte des proches, la durée et le coût des trajets en transports en commun, l'absence de véhicule, l'état de santé de membres de la famille qui souhaiteraient rendre visite, ou encore des lettres attestant du soutien familial sont autant d'éléments qui pèsent dans la balance.

La jurisprudence récente a par exemple annulé le transfert vers la prison de Marche-en-Famenne d'un détenu dont la mère et la compagne, résidant dans le Brabant wallon sans véhicule, auraient dû effectuer un trajet de plus de trois heures en transports en commun, alors qu'un autre établissement était accessible en vingt-cinq minutes.

Que faire en cas de refus ?

Si la demande est refusée ou reste sans réponse, le détenu peut introduire une réclamation auprès du directeur général, puis, en cas de nouveau refus, saisir la Commission d'appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Les délais sont courts et la procédure est entièrement écrite : il est vivement recommandé de se faire assister d'un dès le départ, et de rassembler l'ensemble des pièces justificatives le plus tôt possible, car tout élément non invoqué à temps risque de ne plus pouvoir être pris en compte.

En résumé

La loi belge ne garantit pas le choix de la prison, mais elle impose à l'administration de tenir compte de la situation individuelle du détenu et de ne pas porter une atteinte disproportionnée à ses liens familiaux. La famille, en rassemblant des preuves concrètes de la difficulté d'accès à l'établissement, joue un rôle décisif dans le succès de la démarche.

14/05/2026

11/05/2026

Ces derniers temps, vous avez peut-être remarqué sur les réseaux sociaux des vidéos d'« interviews de rue ».

Des participants y répondent à des questions anodines : « Quel est ton ? », « Quelle est ta ? », « Quel est ton rêve ? ». Inoffensif, non ?

Ces contenus semblent amusants et sans conséquence. Pourtant, en quelques secondes, un visage, et une richesse supposée, peuvent créer une cible.

QUAND LA RECONNAISSANCE FACIALE DEVIENT DANGEREUSE

L' , c'est l'art de collecter des informations publiquement disponibles pour reconstituer une identité.

Les outils existent. Beaucoup d'outils.

Il existe des services en ligne qui permettent, à partir d'une simple photo, de rechercher votre image partout sur le web, d'identifier où elle a été prise, de retrouver vos comptes de réseaux sociaux, de reconstruire votre profil numérique complet.

Et au final, de vous identifier.

Cela prend quelques minutes, pas des heures. Et cela coûte souvent très peu, voire rien.

L'exemple de l' de rue.

Prenons un participant à une vidéo sur Facebook. Il sourit, son visage est clair, l'angle de prise est bon. Cette vidéo va être vue par des milliers de personnes, être sauvegardée par des utilisateurs, rester accessible indéfiniment (captures d'écran, partages), être indexée par les moteurs de recherche, pouvoir être téléchargée et analysée par ces outils.

LES RISQUES CONCRETS

"C'est une , je ne porte plus mes 3 ". "J'ai acheté 10 , en 2014. Je les ai toujours". Que ce soit vrai, ou simulé, un visage peut être associé à une élément patrimonial susceptible d'être dérobé. Et ce visage peut être identifié. Puis localisé.

Inutile de préciser la suite, certains en ont déjà fait les frais...

CONCLUSION

L'interview de rue, qu'elle soit réelle ou simulée, expose la personne interviewée à un risque qui, avec les technologies modernes, est bien plus élevé qu'il y a quelques années. D'une apparence anodine, elle peut réellement vous mettre en danger...

29/04/2026

Intelligence Artificielle et Droit : attention aux miroirs aux alouettes !

De plus en plus de clients arrivent en consultation avec une idée bien arrêtée sur leur situation juridique, avec une confirmation par ChatGPT à l'appui.

La démarche est compréhensible : l'outil est accessible, rassurant, et répond avec une assurance déconcertante.

Le problème ? Cette assurance n'est pas gage de justesse.

ChatGPT n'est pas conçu pour dire la vérité — il est conçu pour satisfaire. Son architecture le pousse à produire une réponse cohérente, fluide, convaincante… même quand le fond est inexact. Il inventera une procédure qui n'existe pas, citera un principe juridique fantaisiste, construira un raisonnement qui sonne juste, sans jamais signaler qu'il s'aventure en terrain imaginaire.

Le vrai danger n'est pas tant l'erreur initiale — c'est l'entêtement qu'elle génère.

Nourri par une source qui ne se remet jamais en question, qui confirme, amplifie et rassure, le client finit par s'enfermer dans une conviction qui résiste à toute réalité.

Ce n'est pas de la mauvaise foi : c'est le fruit d'une source mal orientée, incapable par nature de dire "je ne sais pas" ou "vous faites fausse route".

L'IA peut être un point de départ de réflexion. Elle ne peut pas être une boussole juridique. Et une boussole déréglée, suivie avec conviction, mène droit dans le mur.

05/04/2026

Au Brésil, le Parlement vient d’approuver un texte permettant au juge d’organiser, en cas de séparation, une garde partagée de l' de compagnie et une répartition équilibrée des frais lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les ex-partenaires.

En , on n’en est pas là. Certes, le Code civil reconnaît désormais que les animaux sont des êtres sensibles ayant des besoins biologiques, et la Constitution impose depuis 2024 aux autorités de veiller à leur protection et à leur bien-être. Mais, juridiquement, les règles des choses corporelles continuent à s’appliquer aux animaux.

Autrement dit, en cas de , le débat reste encore largement traité sous l’angle de la propriété, de la preuve d’achat, de la prise en charge concrète et, parfois, de l’indivision. La pratique judiciaire belge montre d’ailleurs des solutions au cas par cas : parfois un droit de est admis, parfois non, selon les circonstances et le bien-être de l’animal.

C’est précisément pour cela qu’il est opportun d’anticiper. Rien n’empêche des partenaires de prévoir, dans une convention, ce qu’il adviendra de l’animal en cas de séparation : lieu d’hébergement principal, rythme des contacts, partage des frais , décisions médicales importantes, ou encore sort de l’animal en cas de déménagement. Cette prévoyance éviterait bien des conflits absurdes, où le chien ou le chat finit par devenir un enjeu affectif, voire un trophée de rupture.

Au fond, la question est simple : si l’animal n’est plus tout à fait une chose, combien de temps le droit belge pourra-t-il encore faire comme si c’était seulement le cas ?