Olivier Dupont - Avocats

18/10/2026

Vous soupçonnez qu'il existe d'autres comptes. Un livret ouvert il y a trente ans, une assurance, un compte dans une autre banque. L'administrateur n'en parle jamais dans ses rapports, et vous ne savez même pas par où commencer.

18/10/2026

En prison, rien n'est gratuit sauf le strict nécessaire. Le téléphone se paie, la cantine se paie, les timbres se paient. Un proche sans argent vit beaucoup plus mal qu'un autre, et il ne pourra pas vous appeler. C'est pourquoi le premier virement compte presque autant que la première visite.

18/10/2026

La lettre arrive quelques jours ou quelques semaines après les faits. Elle convoque votre enfant mineur au commissariat, et porte une mention qui ne vous dit rien de précis : « atteinte à l'autorité ». Vous cherchez à savoir ce que cela recouvre, et ce que votre enfant risque. Voici les deux réponses.

Convoqué pour « atteinte à l'autorité » après des débordements : ce que cette mention recouvre en droit belge, et ce que le tribunal de la jeunesse peut décider.

18/10/2026

Faut-il venir les mains vides, ou avec un dossier sous le bras ? Les deux sont des erreurs. La loi vous donne un droit précis sur les documents que vous détenez, et ce droit se prépare : ce que vous montrez sera joint au dossier et lu par le parquet, ce que vous ne montrez pas restera à votre disposition pour plus t**d. Voici comment trier.

La loi vous permet d'utiliser les documents en votre possession et de les faire joindre au dossier. Lesquels servent, lesquels desservent, et comment les présenter le jour de l'audition.

17/10/2026

Le SAJ ou le SPJ, les services de l'aide et de la protection de la jeunesse, annonce qu'un délégué va venir chez vous. Ou quelqu'un sonne sans avoir prévenu. Personne ne peut entrer chez vous de force ; mais ce que vous répondez sur le pas de la porte finira dans un écrit.

17/10/2026

Quelqu'un a déposé plainte contre vous. Vous n'avez pas été entendu, aucun juge ne s'est prononcé, et vous vous demandez déjà ce que la police a noté à votre nom. La question est légitime, et la réponse est plus nuancée qu'on ne le dit.

Une plainte déposée contre vous peut-elle vous faire figurer dans les fichiers de police ? Ce que la loi prévoit, et ce que vous pouvez vérifier.

17/10/2026

Le juge de paix a statué, et la décision vous paraît mal fondée. Vous voulez la contester. Deux choses doivent être sues immédiatement : le délai est de quinze jours, et il existe une règle de temps qui peut mettre fin à la mesure toute seule.

Pas d'opposition, quinze jours pour faire appel devant le tribunal de la famille, et une règle de temps qui peut mettre fin à la mesure si le tribunal t**de.

16/10/2026

Le SAJ, le service de l'aide à la jeunesse, vous a écrit, et une question tourne en boucle : qui a parlé ? Un voisin, l'école, un membre de la famille ? Le nom figure souvent dans le dossier, mais pas toujours ; ce que vous avez le droit d'obtenir dans tous les cas, c'est ce qui a été dit.

Le SAJ vous convoque et vous voulez savoir qui a parlé : ce que le dossier permet de savoir, les deux cas où le nom peut rester protégé, et pourquoi le contenu compte plus que l'auteur.

16/10/2026

Le procès-verbal d'audition est le seul document qui dise ce que vous avez déclaré, et le parquet le lira avant vous. Il est donc essentiel d'en avoir une copie, et la loi vous la garantit. Mais elle ne vous est pas toujours remise spontanément, et elle peut être différée. Voici la règle, ses exceptions, et ce que vous en ferez.

Toute personne interrogée peut demander gratuitement la copie du texte de son audition. Les délais, les cas de report, et l'usage à en faire.

16/10/2026