Céline Peccavy-Avocat droit équin, droits du chien et du chat

05/03/2026

⚖️ Nouveauté justice : saisir le tribunal coûte désormais 50 €

Depuis le 1er mars 2026, une nouvelle règle est entrée en vigueur :
👉 lorsqu’une affaire est portée devant le tribunal en matière civile, un timbre de 50 € doit désormais être payé pour engager une procédure.
Le législateur a intitulé cette nouvelle taxe « contribution pour l’aide juridique ».

Concrètement, cela signifie que faire trancher un litige par un juge devient un peu plus coûteux.
👉 En parallèle, cela renforce encore plus les solutions amiables : ✅ médiation ✅ conciliation
Petit rappel : pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €, une tentative amiable est déjà obligatoire avant de saisir le tribunal.

💬 L’idée affichée est claire : favoriser l’accord plutôt que le procès. Mais certains y voient aussi un accès à la justice qui devient plus complexe pour les particuliers.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

23/01/2026

📘 Central Canin Magazine – nouveau numéro
Le nouveau et dernier numéro de Centrale Canine Magazine vient de paraître.
L’année 2026 marque un temps de changement et de renouvellement : le magazine va désormais laisser place à une gazette, sous un nouveau format.

📍 À lire dans ce numéro
Comme à chaque parution, je vous invite à découvrir mon dernier article, consacré cette fois-ci au détail des vices rédhibitoires : un sujet technique mais essentiel, notamment pour les éleveurs.


🐾 🐾Une question ? Un doute ? Un litige ?
Le cabinet est là pour vous assister.
👑👑Pour les éleveurs qui travaillent avec Royal Canin…
Une solution bien pratique vous attend dans votre Programme Ambassadeur à la rubrique aide juridique.

18/11/2025

🔍 Éleveurs de chats et chiens : devez-vous vraiment faire signer à chaque fois le certificat d’engagement et de connaissances ?

Beaucoup d’éleveurs me disent : « Je le fais signer systématiquement. »
👉 Mais… ce n’est pas nécessaire.

💡 Rappel important :
Le certificat est signé par le nouvel acquéreur, une seule fois.
📌 S’il l’a déjà signé dans le passé, il n’a pas à le re-signer.
📌 Et donc, pas de délai obligatoire de 7 jours dans ce cas.

✔️ Mon conseil pratique :
Demandez toujours à la personne intéressée par un chiot ou un chaton :
➡️ « Avez-vous déjà signé un certificat d’engagement ? »
Si oui, il suffit qu’elle vous fournisse le certificat déjà signé, et vous pouvez avancer sans délai.

⚠️ Pièges à éviter :
• L’acheteur doit vous montrer son certificat précédent (une simple affirmation ne suffit pas).
• Le certificat chien ≠ chat :
un certificat signé pour un chien n’est pas valable pour un chat… et inversement.

🐾 Une question ? Un doute ? Un litige ?
Le cabinet est là pour vous assister.
👑 Pour les éleveurs qui travaillent avec Royal Canin…
Une solution bien pratique vous attend dans votre Programme Ambassadeur.

14/11/2025

🔎 Vous êtes éleveur et vous avez une question juridique ? Un litige à régler ?
🐾 Bonne nouvelle !
Si vous travaillez avec Royal Canin, une nouvelle solution s’offre désormais à vous.
👉 Pour en savoir plus, jetez un œil à votre compte sur le programme Ambassadeur.

10/11/2025

📚 Vente d’un chien : quand tous les vétérinaires soutiennent l’acheteur… que décide la justice ?

Une éleveuse a été assignée en justice après la vente d’un chien en 2021. Des soucis de santé étaient apparus après la cession.
Tous les vétérinaires consultés par l’acheteur avaient, par écrit, donné entièrement raison à l’acheteur quant à l'origine des soucis.

Mais la justice suit-elle toujours l’avis des vétérinaires ? 🤔

👉 Pour connaître l’issue de cette affaire réelle et découvrir mon commentaire complet, rendez-vous dans le nouveau numéro de Centrale Canine Magazine.

Vous ne recevez pas la r***e papier ? Pas d’inquiétude, la lecture est aussi possible en ligne :

💻 depuis un ordinateur : https://mozzoportal.publishingcenter.net/centrale-canine-magazine/

📱 depuis un smartphone ou une tablette : https://mymozzo.publishingcenter.net/srv/share/share.php?id=42a97077d6b8ec5efa26383be8fbff85

24/10/2025

⚖️ Une réforme qui pourrait changer beaucoup de choses pour les litiges concernant les animaux.

Le ministère de la Justice prépare un nouveau décret, appelé RIVAGE, pour « désengorger » les cours d’appel.
L’idée : ne plus permettre l’appel que pour les dossiers jugés les plus importants.

👉 Ce qui changerait :

Le seuil pour faire appel passerait de 5 000 € à 10 000 €.
En dessous de ce montant, il ne serait plus possible d’interjeter appel.

La conciliation ou la médiation deviendrait obligatoire jusqu’à 10 000 €, au lieu de 5 000 € aujourd’hui (application prévue en septembre 2026).

🐾 Concrètement, la plupart des litiges liés aux chiens et aux chats (ventes, vices cachés, responsabilités, etc.) sont en dessous de 10 000 €.
➡️ Cela signifie qu’ils ne pourraient plus être portés en appel si cette réforme est adoptée.

💬 Et vous, qu’en pensez-vous ?
Bonne idée pour désengorger les cours d’appel, ou risque d’un accès à la justice plus limité ?

21/07/2025

🐾 Éleveurs, cette info est pour vous !

Vous avez été nombreux, au fil des années, à me dire :
« J’aimerais bien lire vos articles juridiques, mais je ne reçois pas la r***e… »

Bonne nouvelle 🎉
Centrale Canine Magazine, la r***e de référence de la Société Centrale Canine, est désormais accessible en ligne

💻 Depuis un ordinateur
📱 Ou via une appli mobile
➡️ Vous pouvez désormais lire chaque numéro… et donc, mes articles juridiques, qui paraissent dans chaque édition.

J’y traite de sujets concrets : ventes, garanties, responsabilités, réglementation applicable aux éleveurs…Je vous y commente également des décisions de justice. .

N’hésitez pas à partager autour de vous ! 🐶

Centrale Canine magazine est la référence des passionnés de chiens de race. Actualités, reportages, conseils santé, expositions… Chaque numéro propose un contenu riche et spécialisé pour tout savoir sur l’actualité cynophile française. Disponible aussi en version numérique, il offre u...

15/07/2025

📜 L'avez-vous lu ? 👀
Un nouvel arrêté concernant notamment les éleveurs de chiens et de chats vient de paraître… 📘⚖️
Ne passez pas à côté ! ⚖️📄
📘 À consulter ici 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051832274

08/07/2025

❌ Vous avez reçu une convocation à un procès civil pour un chien, un chat ou un cheval que vous avez vendu … mais vous pensez ne pas y aller ?

Ce que vous risquez (ou pas) en cas d’absence à l’audience – je vous explique tout, simplement et concrètement, dans un nouvel article publié sur mon blog.

👉 À lire ici : www.avocat-peccavy.com

26/06/2025

⚖️ Victoire devant le Tribunal judiciaire de Périgueux 🐾🐾🐾

Une affaire débutée en 2022 pour un chien vendu en 2021 ⌚️⌚️
La garantie de conformité qui s’en mêle forcément.
Un certain nombre de rebondissements…
Et au final, c’est une affaire gagnée pour ma cliente. ✅

24/06/2025