Maître Ludovic Sérée de Roch, qualifié sur la liste aux fonctions de maître de conférences, chargé d’enseignements à l’Université, avocat à la Cour, a soutenu une thèse de doctorat faisant référence, intitulée : « La modernisation de la fiscalité en France (1914-1926), l’exemple du Midi toulousain » (Prix de thèse en 2001). Son Cabinet, situé au 12, boulevard de Strasbourg à Toulouse, traite de l’
ensemble des oppositions aux recouvrements publics : contentieux fiscal, des douanes, URSSAF, caisses d’assurance maladie et de retraite, ainsi que le droit du patrimoine économique et financier. Maître Ludovic Sérée de Roch vous assiste et vous défend contre les administrations devant toutes les juridictions compétentes (administratives [Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’État], civiles [Tribunal de Grande Instance, Juge de l’Exécution, Cour d’Appel, Cour de Cassation], pénales [Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel, Cour d’Assises], Conseil Constitutionnel, Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme). Le champ d’intervention du Cabinet s’étend sur tout le territoire national et les DOM-TOM, en ce qui concerne l’agriculture, l’artisanat, le commerce, l’industrie, les Églises, les Ordres religieux et Congrégations, les entreprises, les syndicats, les particuliers. Le contentieux fiscal consiste à défendre les contribuables (personnes physiques ou morales) contre l’administration. Il se distingue du conseil fiscal, qui a essentiellement pour objet de renseigner les contribuables sur les règles de droit. Le contentieux fiscal fait l’objet de règles très particulières, résultant de considérations juridiques, comptables, politiques, financières et budgétaires. Cette matière est si complexe que seul un avocat intervenant depuis longtemps dans ce domaine peut sérieusement et efficacement vous défendre. Maître Ludovic Sérée de Roch se consacre à la défense des contribuables en matière de contentieux fiscal, et plus particulièrement à celui de l’assiette (montant de l’addition) et du recouvrement (paiement de l’addition). Il vous assiste pour prendre les mesures d’urgences, demander un sursis de paiement, sécuriser votre activité et votre patrimoine, choisir entre les voies gracieuses et contentieuses. Le Cabinet traite :
l’ensemble des impôts : fiscalité nationale ou locale (impôt sur le revenu, TVA, impôts sur les sociétés, ISF, CSG-CRDS, droits de succession ou de donation, d’enregistrements, taxes foncières, d’habitation, etc.),
l’ensemble des contribuables : multinationales, grandes entreprises ou PME, grandes fortunes, particuliers, résidents ou non-résidents, syndicats, associations, congrégations, fondations, établissements publics ou collectivités territoriales,
l’ensemble des situations : lors du contrôle fiscal, contre l’administration ou devant les tribunaux. L’avocat traitant du contentieux fiscal représente un contre-pouvoir efficace permettant de contraindre l’administration à respecter les règles s’imposant dans un État de droit. La Douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur un territoire. Le développement du commerce international, phénomène global et inéluctable, modifie les règles du droit douanier en fonction des événements. (Tous les ans, les administrations douanières de l’Union traitent 20 % de l’ensemble des échanges mondiaux. Les ports et aéroports prennent en charge plus de 2 milliards de tonnes de marchandises. Plus de 120 millions de déclarations sont traitées. 5,6 millions de contrôles physiques et 15 millions de contrôles documentaires sont effectués.) La Douane s’occupe de la gestion, du recouvrement et du contrôle de contributions indirectes, de droits de douanes, de taxes parafiscales et environnementales (alcools, allumettes, céréales, débits de boissons, garantie, oléagineux, produits énergétiques, produits pétroliers, sucres, viticultures, tabacs). Elle assure aussi des missions en matière économique (lutte contre les pratiques déloyales, lois antidumping), exerce un rôle déterminant en matière de protection et de sécurité (contrôle des marchandises à risques, contrôle des flux migratoires de personnes, protection de l’industrie contre les contrefaçons, garantie des réglementations sanitaires et environnementales). La libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché unique ne signifie pas pour autant la suppression de tous les contrôles. Le souci de lutter efficacement contre les délinquances économiques et financières transnationales s’est traduit par l’attribution à certains douaniers de prérogatives de police judiciaire. Désormais, l’administration des douanes peut mener à terme le traitement d’infractions douanières, de contrefaçons et d’infractions pénales connexes, jusqu’ici dévolues à la police, et peut également démanteler les réseaux criminels. L’importance des enjeux justifie les pouvoirs considérables dont dispose l’administration des douanes en matière d’enquêtes et la sévérité des sanctions infligées aux contrevenants. Maître Ludovic Sérée de Roch se consacre à la défense des justiciables face à la Douane désormais soumise aux règles d’un droit nouveau, issu des sources internationales, européennes et nationales. Le Cabinet traite du contentieux répressif, qui désigne les suites judiciaires des infractions douanières portées devant les juridictions pénales, et du contentieux non répressif, qui regroupe les litiges nés à propos de l’application de ce droit (en dehors de toute référence à une infraction), et dont le traitement est réservé aux juridictions civiles (Tribunal d’Instance) ou administratives. Maître Ludovic Sérée de Roch intervient également dans le cadre des transactions douanières qui représentent le mode de règlement de la plupart des litiges douaniers. Près de 95 % des affaires se terminent par la voie transactionnelle. Le Cabinet de Maître Ludovic Sérée de Roch traite de l’ensemble des oppositions aux recouvrements publics : URSSAF, RSI, CAF, CPAM, caisses d’assurance maladie et de retraite. Ces litiges sont, pour la plupart, soumis au Code de la sécurité sociale. Ils concernent l’affiliation, les cotisations, les prestations (allocations familiales, décès, invalidité, maladie, maternité, vieillesse). Pour les litiges de santé entre la caisse et l’assuré, il convient de faire une expertise médicale avant de saisir le tribunal compétent. Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable et, éventuellement, une phase judiciaire. Maître Ludovic Sérée de Roch intervient devant l’ensemble des juridictions compétentes (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal de l’Incapacité, Juge de l’Exécution, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel) aux fins de contraindre l’administration à respecter les règles s’imposant dans un État de droit. Le droit de vote est un fondement de notre Démocratie. L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Ce droit, universel, égal et secret, appartient, aux termes du quatrième alinéa du même article, à « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». S’agissant des élections municipales et européennes, le droit de vote est également accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France. Le contentieux électoral est particulièrement complexe en France car divisé entre plusieurs ordres de juridiction. En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le juge judiciaire est compétent. Pour le contentieux des élections, le Conseil Constitutionnel est compétent pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales, et les référendums. Pour les élections municipales ou départementales, c’est le Tribunal Administratif puis le Conseil d’État en appel. Pour les élections régionales et européennes, c’est le Conseil d’État qui est compétent en premier et dernier ressort. Ces conditions sont sources de divergences entre les jurisprudences. Le Cabinet de Maître Ludovic Sérée de Roch intervient afin de garantir le plein exercice du droit électoral devant les juridictions chargées de veiller à la bonne application des règles qui l’encadrent. Il traite de l’ensemble des litiges relatifs à l’organisation des élections ainsi qu’aux résultats des scrutins (contestation sur l’éligibilité, éventuelles fraudes [bourrage d’urnes, vote des morts, etc.], inscriptions sur les listes électorales, déroulement des campagnes, modalités du vote, résultats du suffrage) en matière d’élections municipales, départementales, régionales et européennes. Le droit à la justice dans le cadre de la procédure du contentieux électoral s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des droits fondamentaux. Le Cabinet de Maître Ludovic Sérée de Roch intervient devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Conseil d’État), le Conseil Constitutionnel, les juridictions judiciaires (litiges relatifs aux inscriptions et radiations de personnes déterminées sur les listes électorales) et pénales (fraude électorale). L’avocat spécialisé dans le contentieux électoral représente un contrepouvoir efficace permettant le respect des droits fondamentaux et des Libertés dans un État de droit.
