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Située à Toulouse, Maître LAPUELLE, Avocat, assiste les particuliers et les entreprises dans leurs relations en droit public et en droit administratif.

21/10/2026

🌿 Travaux de restauration d'un cours d'eau : enquête publique obligatoire ?

Pas toujours. Dans un litige portant sur la continuité écologique de Til-Châtel, une commune membre du syndicat maître d'ouvrage finançait 12 % des travaux.

📌 Le Conseil d'État juge que ce financement ne constitue pas une participation demandée à une « personne intéressée » imposant une enquête publique.

La dispense reste encadrée : travaux éligibles, aucune expropriation, aucune participation des personnes intéressées.

📚 CE, 13 mars 2026, n° 500509.

🌐 Retrouvez notre analyse sur le site internet Lapuelle Juridique.

21/10/2026

⚖️ ARE après suspension : quelles rémunérations retenir ?

Une agente révoquée avait perçu son traitement pendant sa suspension conservatoire, mais plus sa NBI ni ses primes habituelles.

📌 Le Conseil d'État juge qu'une telle rémunération ne peut pas être considérée comme « habituelle et normale » au seul motif que le traitement était maintenu.

La décision concerne expressément le régime applicable aux radiations entre novembre 2019 et juin 2021. Le jugement est annulé avec renvoi.

📚 CE, 12 octobre 2026, n° 500877.

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20/10/2026

⚖️ RSA : un arrêt de travail avec sorties autorisées justifie-t-il l'absence à une réunion ?

Le Conseil d'État répond que l'autorisation de sortir de son domicile ne suffit pas à écarter un motif légitime lié à l'état de santé.

Dans cette affaire, le foyer avait subi une suspension puis une suppression de ses droits au RSA après l'absence de l'épouse du bénéficiaire à une réunion d'insertion.

📌 Le tribunal avait écarté son arrêt maladie parce qu'il autorisait les sorties.

Le jugement est annulé avec renvoi.

📚 CE, 21 septembre 2026, n° 508507.

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20/10/2026

⚖️ Zone AU : faut-il aménager toute la zone en une seule fois ?

Le Conseil d'État répond non, pas nécessairement.

Une opération d'aménagement d'ensemble peut couvrir une partie des terrains lorsque le PLU et les OAP le permettent.

🏘️ Dans cette affaire, un permis de 43 logements avait été annulé au motif que le projet ne démontrait pas un « schéma global cohérent ».

Mais l'OAP autorisait plusieurs phases et ne définissait aucun document supplémentaire à produire.

📌 Chaque phase doit notamment préserver l'aménagement futur des autres terrains. L'arrêt d'appel est annulé, avec renvoi.

📚 CE, 12 octobre 2026, n° 505543.

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19/10/2026

⚖️ Marché réservé au travail pénitentiaire : un groupement peut-il candidater ?

Oui, en principe. Les règles de la commande publique permettent les candidatures en groupement.

🏭 Toutefois, les opérateurs doivent justifier une production en établissement pénitentiaire et les conditions légales du travail des personnes détenues, avec un seuil minimal de 50 %.

📌 L’acheteur doit vérifier qui réalise effectivement les prestations réservées et comment elles seront suivies.

📚 CCP, art. L. 2113-13-1, R. 2113-7 et R. 2142-19 ; DAJ, fiche 8.

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19/10/2026

⚖️ Première affectation : un fonctionnaire handicapé bénéficie-t-il d’une priorité de mutation ?

Non : l’affectation qui suit un concours ne constitue pas une mutation au sens de l’article L. 512-19 du CGFP.

📌 Toutefois, les obligations d’adaptation liées au handicap continuent de s’appliquer.

Dans l’affaire jugée, elles suffisent à maintenir la suspension du refus d’affectation.

📚 CE, 29 mai 2026, n° 507932.

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16/10/2026

⚖️ Contrat public : l'avancement des travaux empêche-t-il l'annulation du marché ?

Pas nécessairement.

Le Conseil d'État rappelle qu'un juge ne peut pas écarter une demande d'annulation uniquement parce que l'exécution du contrat est déjà avancée.

📌 Il doit examiner la gravité des irrégularités alléguées, notamment lorsqu'elles concernent l'impartialité et l'égalité de traitement des candidats.

L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel.

📚 CE, 26 juin 2026, n° 501665.

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16/10/2026

⚖️ Restauration immobilière : peut-on exproprier sans détailler les travaux au propriétaire ?

Le Conseil d’État annule un arrêté de cessibilité : le propriétaire avait reçu un programme général pour l’immeuble, mais pas les travaux précisément imposés à son lot.

📌 Ce document constitue une garantie, car il permet d’opter pour la réalisation des travaux afin d’éviter l’expropriation.

Une information générale ne suffit pas.

📚 CE, 1er octobre 2026, n° 504917.

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15/10/2026

⚖️ Conflit d’intérêts : retirer l’AMO suffit-il à sécuriser le marché ?

Pas nécessairement. Un acheteur avait mis fin à la mission de son assistant à maîtrise d’ouvrage après la découverte d’un lien familial entre sa dirigeante et celle d’un candidat.

📌 Le Conseil d’État considère que le retrait de l’AMO ne suffisait pas, les offres concurrentes ayant déjà été consultées.

Dans les circonstances jugées, l’exclusion du candidat était indispensable.

📚 CE, 3 avril 2026, n° 510005 ; CCP, art. L. 2141-10.

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15/10/2026

⚖️ Bulletins déclarés nuls : une élection municipale peut-elle tout de même être annulée ?

Oui. Le Conseil d’État a confirmé la nullité de 80 bulletins qui ne mentionnaient pas la nationalité belge d’une candidate.

📌 Pourtant, l’élection a été annulée : la liste concernée aurait obtenu deux sièges si ses bulletins avaient été réguliers. Leur rejet privait ses électeurs de représentation et altérait la sincérité du scrutin.

📚 CE, 9 octobre 2026, n° 516195.

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38 Rue Alsace-Lorraine
Toulouse
31000

Site Web

http://www.avocat-lapuelle.com/

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