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Expertises: droit du travail, droit commercial, droit immobilier, droit public, droit du dommage corporel, droit économique, droit des associations, droit de l'environnement, droit de la famille, droit pénal ...

21/10/2026

Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise les conséquences du départ à la retraite sur la réintégration et l'indemnisation d'un salarié licencié.

20/10/2026

L’indemnité d’occupation ne peut être fixée lors de la procédure d’indemnisation de l’exproprié. Cass. 3e civ., 8 octobre 2026.

20/10/2026

La Cour de cassation rappelle que l'action pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans, et non cinq.

19/10/2026

Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

19/10/2026

La référence au Code de la consommation dans un prêt professionnel peut engager la banque. Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-11.954.

16/10/2026

La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste.

15/10/2026

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis.

14/10/2026

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

13/10/2026

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

12/10/2026

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.

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