Cabinet AZAM - Avocats d'Affaires

17/10/2025

Quelle est la limite entre liberté d'expression et injure publique ? La décision de la Cour de cassation concernant Éric Zemmour nous éclaire.

La Cour a confirmé la condamnation d'Éric Zemmour pour injure publique à caractère racial. Les propos tenus par Zemmour, lors d'une émission télévisée, ont été jugés comme une attaque personnelle et discriminante, dépassant les limites admissibles de la liberté d'expression.

Cette affaire souligne l'importance de distinguer entre un débat d'intérêt général et des propos injurieux. La liberté d'expression ne protège pas les attaques personnelles racistes, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme.

La décision pose des questions centrales sur la responsabilité des médias et des personnalités publiques.

« Mademoiselle, c’est votre prénom qui est une insulte à la France » : rejet du pourvoi d’Éric Zemmour

14/10/2025

Le préjudice d'impréparation, un concept clé en droit médical, mérite une attention particulière. Il s'agit d'un préjudice moral causé par un manque d'information, empêchant le patient de se préparer à un dommage potentiel.

Analysons son impact : ce défaut d'information peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour les professionnels de santé. En effet, les tribunaux n'hésitent pas à condamner les médecins, pharmaciens et laboratoires qui ne respectent pas cette obligation (TJ Poitiers, 2 juin 2025, n° 22/01472).

À l'avenir, il est essentiel pour les praticiens de santé de renforcer leur communication avec les patients. Cela permet non seulement de respecter la législation en vigueur mais aussi de maintenir une relation de confiance essentielle. 🤝

09/10/2025

🔍 Le détournement d'informations lors de due diligences peut constituer un délit pénal !

Lorsqu'une société utilise des informations obtenues lors d'un audit de pré-acquisition à des fins autres que celles prévues, elle peut être accusée d'abus de confiance. Ce délit concerne même les biens immatériels, tels que les données sensibles échangées entre entreprises.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a annulé une mise en examen pour abus de confiance. Les informations avaient été utilisées pour l'acquisition prévue, et non détournées. C'est un rappel crucial de l'importance de l'utilisation appropriée des informations dans le cadre des audits.

Respecter les objectifs initiaux lors de l'utilisation des données d'audit est essentiel pour éviter des sanctions pénales.

Le délit d'abus de confiance peut être retenu en cas d'utilisation d'informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition du contrôle d'une société à des fins différentes de l'acquisition de la société.

08/10/2025

🚀 Facturation électronique : un virage incontournable pour toutes les entreprises.

Contrairement aux idées reçues, la réforme ne cible pas uniquement les grands groupes. En 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, et en 2027, en émettre.

Cette transition représente une véritable opportunité d’efficacité : moins d’erreurs, plus de visibilité sur les flux financiers et une meilleure conformité fiscale. 📈

Pour réussir, misez sur trois priorités :
1️⃣ Évaluer vos besoins internes,
2️⃣ Choisir des outils adaptés,
3️⃣ Former vos collaborateurs.

La digitalisation, bien menée, devient un levier de croissance durable. 💼

06/10/2025

Le droit bancaire évolue avec une décision de la Cour de cassation concernant les délais de signalement et d'action pour les opérations de paiement non autorisées. 🤔 Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne s'applique qu'au signalement de l'opération litigieuse. Ainsi, le client peut engager une action en paiement dans le délai de prescription de droit commun.

La Cour de cassation a clarifié que le client, ayant signalé l'opération dans les treize mois, peut agir en justice contre sa banque dans un délai de cinq ans. Cette décision met fin à une divergence de jurisprudence et confirme que le délai de treize mois ne concerne que le signalement, pas l'action en justice.

Cette clarification est essentielle pour les clients et les banques, soulignant l'importance de respecter les délais légaux pour éviter les litiges inutiles.

Réf : Com. 2 juill. 2025, F-B, n° 24-16.590

02/10/2025

⚠️ Un dommage ignoré = une indemnisation amputée

En matière de responsabilité, la règle est claire :
👉 Si vous laissez un dommage s’aggraver par négligence, votre indemnisation peut être réduite.

Exemple : des éleveurs laissent paître leurs bovins sur des terres polluées malgré l’alerte. La Cour de cassation (5 juin 2025 n° 23-23.775) tranche : leur faute limite leur droit à réparation.

💡 Pour les entrepreneurs aussi, c’est un réflexe à avoir :

Surveiller l’évolution d’un dommage

Réagir rapidement

Conserver les preuves des démarches accomplies

📍 À Toulouse, j’accompagne les dirigeants pour éviter que de tels comportements affaiblissent leurs recours.

👉 Vous vous demandez si votre situation pourrait être fragilisée par une "faute de la victime" ? Parlons-en.

24/09/2025

🔍 Le bailleur doit respecter son obligation de délivrance pendant toute la durée du bail !

Lorsqu'un bail est signé, le bailleur s'engage non seulement à fournir le bien loué, mais aussi à garantir une jouissance paisible tout au long du contrat. Cette obligation est cruciale pour protéger les droits du locataire. Par exemple, la Cour de cassation a confirmé que même si un bailleur construit sur la propriété louée, réduisant ainsi l'espace disponible, le locataire peut demander la résiliation du bail si l'obligation de délivrance n'est pas respectée.

Il est important de noter que le locataire dispose de cinq ans pour intenter une action en résiliation, tant que le manquement du bailleur persiste. Cela assure une protection continue pour le locataire et souligne l'importance de cette obligation dans la relation locative.

Pour les locataires, être informé de ces droits peut faire toute la différence en cas de litige. Assurez-vous de connaître vos droits et de les exercer si nécessaire !

Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la jouissance paisible.

22/09/2025

💡 Fraude au président : un piège redoutable pour les entreprises à Toulouse

Un mail ou un appel soi-disant du dirigeant qui exige un virement urgent et confidentiel… Vous pensez obéir ? C’est précisément le mécanisme de la fraude au président.

👉 L’escroc usurpe l’identité du chef d’entreprise et met sous pression un collaborateur de confiance pour obtenir un transfert de fonds rapide. Les victimes sont souvent des sociétés bien organisées… mais où la vigilance a été prise de court.

🚨 Quelques signaux d’alerte :
• Demande de virement inhabituelle ou à l’étranger
• Insistance sur l’urgence et la confidentialité
• Interlocuteur qui évite les canaux habituels

✅ Pour se protéger, il est essentiel de :
• Mettre en place une procédure interne de double validation
• Vérifier systématiquement auprès d’un responsable identifié toute opération sensible
• Sensibiliser les équipes aux techniques d’ingénierie sociale

📍 À Toulouse, j’accompagne dirigeants et entreprises en droit des affaires pour sécuriser leurs pratiques et anticiper les risques liés aux fraudes financières.

📞 Besoin d’un conseil ou d’un accompagnement ? Parlons-en.

18/09/2025

La procédure d'injonction de payer est-elle applicable au recouvrement de créances pour dégradations locatives ?

La Cour de cassation a statué que cette procédure ne s'applique pas dans de tels cas. En effet, les créances liées aux dégradations locatives ne sont pas considérées comme déterminées uniquement par les stipulations contractuelles du bail.

Elles sont plutôt évaluées a posteriori, ce qui les exclut de la procédure d'injonction de payer définie par l'article 1405 du code de procédure civile.

Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les modalités de recouvrement des créances locatives. Pour les bailleurs et assureurs, cela implique de chercher d'autres voies légales pour obtenir une indemnisation.

Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer

03/09/2025

❓ Vous signez un contrat de sous-traitance… mais quand prend-il réellement effet ?

⚠️ Ce que beaucoup ignorent : le contrat peut être subordonné à l’agrément du sous-traitant et à l’acceptation de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage.
👉 Concrètement, tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le contrat reste en suspens.

C’est une pratique fréquente, surtout pour rassurer les banques qui n’accordent pas de cautionnement avant ces validations.
Résultat : le sous-traitant démarre son intervention en toute sécurité financière, conformément à la loi de 1975.

En tant qu’avocate en droit des affaires à Toulouse, j’accompagne les entreprises du bâtiment et les sous-traitants pour :
✅ sécuriser leurs contrats avant signature
✅ anticiper les risques financiers
✅ protéger leurs droits dès le lancement du projet

📍 Basée à Toulouse, j’interviens aux côtés des professionnels du bâtiment et des entreprises régionales pour des projets solides et sans mauvaises surprises.

🔎 Un doute sur vos contrats de sous-traitance ? Discutons-en.



Source : Cass. 3e civ. 30-4-2025 n° 23-19.086 FS-B

29/08/2025

🌞 Après la parenthèse estivale, cap sur un sujet sensible : les conflits avec la gouvernance.

👥 Exemple concret : deux associés veulent attaquer un ancien dirigeant pour mauvaise gestion.
⚖️ Problème : ils oublient d’impliquer la société dans la procédure.

Résultat : action irrecevable. Le tribunal ne peut même pas examiner le fond du dossier.

👉 La Cour de cassation rappelle une règle simple mais incontournable : quand les associés agissent « pour la société », celle-ci doit être partie à l’instance, représentée par ses organes légaux.

Un oubli procédural peut donc réduire à néant une action pourtant fondée.

📍 Basée à Toulouse, j’accompagne dirigeants et associés pour anticiper ces risques et sécuriser leurs démarches.

27/08/2025

Un devis, c’est pas une simple formalité. C’est un contrat.

Et tout ce qui n’y est pas écrit… peut se retourner contre vous !