DAMC avocats

21/11/2025

🛑 ALERTE URBANISME : Votre réflexe pour contester un permis de construire est un piège !
Une validation de la loi Huwart (décision du 20/11/2025) vient de créer une énorme conséquence avec une petite ligne de loi.

❌ L'Ancien Réflexe (Désormais DANGEREUX) : Avant, face à un nouveau permis de construire à côté de chez vous, vous faisiez un Recours Gracieux (dialogue Mairie). Ce recours mettait le délai contentieux en pause.

⚠️ Le Piège Maintenant : Le Recours Gracieux ne suspend PLUS le délai pour saisir le Tribunal !

Concrètement : Si vous attendez la réponse de la Mairie (6 semaines), vous perdez votre droit de recours. Le dialogue amiable est devenu un piège qui fait perdre vos droits.

Le Conseil à Retenir :
Si vous contestez une autorisation d'urbanisme, changez de réflexe :

➡️ Saisissez le Tribunal Administratif DIRECTEMENT et sans délai.

Ne tombez pas dans le piège du Recours Gracieux !

Hervé SUXE, Avocat associé DAMC Avocat à Rouen. Votre expert en Droit Public.

25/11/2024

18/10/2024

Venez découvrir notre compte LinkedIn et l'activité de notre cabinet !

DAMC cabinet d'avocats | 4 followers on LinkedIn. Vos droits, notre engagement. | Le cabinet d’avocats DAMC est un cabinet pluridisciplinaire regroupant des compétences complémentaires mises au service de ses clients. Ainsi, la technicité de chaque avocat du cabinet nous permet de vous prop...

27/09/2024

Aujourd’hui, notre équipe est en formation à distance sur la réforme de la Cour d’appel. 🧑‍⚖️💻
Parce qu’être avocat, c’est aussi rester à jour sur les dernières évolutions juridiques pour mieux défendre vos droits !
Toujours en quête de perfectionnement, même à distance, pour vous offrir les meilleurs conseils.

23/05/2024

[ADOPTION SIMPLE]

Maître Angélique MERLIN, avocat associé de la SELARL DAMC a obtenu la révocation d'une adoption simple alors même que le ministère public avait émis un avis défavorable.

Il s'agit d'une décision positive très attendue par le client du cabinet.

Cette décision souligne l'importance de motiver sa demande de révocation en adoption simple conformément à l'article 370 du code civil, lequel conditionne cette révocation à l'existence de motifs graves.

Vous souhaitez adopter ou voir révoquée une adoption, le cabinet DAMC est à votre disposition pour toute question concernant notamment le droit des personnes.