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16/10/2026

L’immatriculation d’une société est-elle une simple formalité administrative ? 📌

En pratique, c’est un point de contrôle décisif. Une information inexacte, incomplète ou une absence d’immatriculation peut bloquer le démarrage de l’activité, ret**der des démarches utiles et exposer l’entreprise à des sanctions. Le bon réflexe consiste à sécuriser le dossier avant le dépôt, pas après.

✅ Vérifier la cohérence entre les statuts, l’activité déclarée et l’identité des dirigeants.
✅ Vérifier l’exactitude de l’adresse du siège, du nom de la société et de l’objet social.
✅ Vérifier les pièces justificatives demandées selon la forme de société choisie.
✅ Vérifier que l’immatriculation a bien été finalisée et confirmée.
✅ Vérifier rapidement toute demande de correction ou de pièce complémentaire.

Un repère simple : avant l’envoi, relire le dossier comme un contrôle final pour éviter les ret**ds évitables.

L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.

15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour vous.

Cotisations sociales, indemnités de rupture, arrêts maladie, retraites… Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs évolutions importantes.

🔎 Parmi les mesures proposées :

✅ Une modification du régime d'exonération des indemnités de rupture.
✅ De nouvelles modalités de calcul des allègements de cotisations patronales.
✅ Une évolution de la fiscalité des indemnités journalières.
✅ Des ajustements concernant les pensions de retraite.

📅 Ces textes sont actuellement en cours d'examen parlementaire. Les mesures annoncées ne sont donc pas encore définitives.

💡 Anticiper les évolutions législatives, c'est mieux comprendre leurs conséquences sur vos droits et vos obligations.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

13/10/2026

Cour de cassation : prescription de l’action du locataire commercial en cas de vente irrégulière

Un locataire commercial peut apprendre qu’un local a été vendu sans connaître le prix ni les conditions. Dans ce cas, faut-il attendre pour agir ? La réponse est non. 📌

La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité fondée sur la méconnaissance du droit de préférence se prescrit par deux ans. Ce délai relève des articles L. 145-46-1 et L. 145-60 du Code de commerce, avec application de l’article 2224 du Code civil.

Le point de départ est la connaissance de la vente elle-même. Il n’est pas nécessaire que le locataire connaisse, à cette date, le prix ou les autres conditions de cession.

Dans l’affaire jugée, l’information donnée au locataire sur le changement de propriétaire a suffi à faire courir le délai. ⏳

Réf : Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650, FS-B

06/10/2026

La micro-entreprise offre des formalités et une gestion simplifiées, mais ce régime ne convient pas automatiquement à toutes les activités.

Nature du projet, investissements prévus, dépenses professionnelles, chiffre d’affaires envisagé ou encore perspectives de développement doivent être étudiés avant de faire son choix. 🔎

Certaines professions sont exclues du régime, tandis que d’autres nécessitent une qualification, un diplôme ou une assurance professionnelle.

Prendre le temps d’examiner ces éléments permet de choisir un cadre réellement adapté à son activité.

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute

28/09/2026

Un permis tacite retiré peut-il encore être certifié par l’administration ? 📌

La réponse retenue est négative : le retrait d’un permis tacite ou d’une non-opposition fait disparaître l’acte rétroactivement. Juridiquement, il est alors réputé n’avoir jamais existé.

Conséquence pratique : le certificat prévu par l’article R 424-13 du Code de l’urbanisme ne peut pas être délivré si le permis tacite a été retiré. Cela vaut même dans deux hypothèses souvent discutées : lorsque le refus de certificat est antérieur au retrait, et lorsque la décision de retrait fait encore l’objet d’un recours. ⚖️

Le point décisif est donc l’existence, au jour où le juge statue, d’un retrait produisant encore ses effets. Tant que ce retrait subsiste, l’administration ne peut légalement attester l’existence du permis. 🏛️

Réf : C. urb. art. R 424-13 ; CRPA art. L 240-1.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

21/09/2026

Cour de cassation : l’obligation de conseil du vendeur subsiste envers l’acheteur professionnel

L’obligation de conseil impose au vendeur d’informer l’acheteur sur l’adaptation du produit à l’usage prévu, y compris lorsque l’acheteur est un professionnel.

Une boucherie avait acheté des produits de nettoyage auprès d’un fournisseur spécialisé. Après l’apparition de rouille, une expertise a retenu l’incompatibilité des produits avec les surfaces traitées.

La cour d’appel avait écarté tout manquement, en retenant l’expérience du gérant et la notice figurant sur les bidons.

La Cour de cassation censure cette analyse : la seule qualité de professionnel ne suffit pas si l’acheteur ne peut apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit. Le vendeur doit se renseigner sur ses besoins et prouver qu’il a exécuté son devoir de conseil.

Source : Cass. com. 6-5-2026 n° 25-12.541 F-D

11/09/2026

Clause de non-concurrence : après le départ, il est trop t**d

La faculté de renoncer à une clause de non-concurrence n’est pas un droit que l’employeur peut exercer librement après la rupture. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation verrouille le moment auquel cette renonciation doit intervenir.

En cas de démission, l’employeur doit lever la clause dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective et, en toute hypothèse, au plus t**d le jour du départ effectif du salarié. Passé cette date, le salarié est définitivement tenu par l’interdiction de concurrence et acquiert corrélativement le droit à sa contrepartie financière. Une renonciation postérieure est donc t**dive et sans effet libératoire pour l’employeur.

La portée pratique est forte : les entreprises doivent synchroniser la décision de renonciation avec la fin effective du contrat. Toute hésitation au-delà du départ transforme la clause en dette certaine de contrepartie, même si l’employeur entendait finalement ne pas l’appliquer.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.