14/04/2022
Aujourd'hui, audience devant le conseil de prud'hommes de Paris pour un salarié dont l'employeur a rompu la période d'essai.
Petit rappel juridique : la période d'essai a pour objectif de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L.1221-20 du code du travail).
Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin à la relation contractuelle avant la fin de la période d'essai et que cette rupture n'a pas à être motivée, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
La rupture de la période d'essai est ainsi abusive lorsque les véritables motifs qui ont conduit l'employeur à rompre le contrat sont sans relation avec l'aptitude du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues...
Qu'en est-il dans ce dossier ?
Le salarié est un cadre dont l'employeur a rompu la période d'essai. Il a choisi de motiver cette rupture alors qu'il n'y était pas obligé. Motif invoqué :" vos compétences sont surdimensionnées par rapport au poste proposé"...
Ainsi, le contrat est rompu parce que le cadre est trop... qualifié... !! Bien sûr, l'embauche a été précédée de divers entretiens au cours desquels mon client a répondu à toutes les questions sur son parcours et ses expériences professionnelles. Son CV était détaillé. L'employeur l'a donc engagé en toute connaissance de cause de ses qualifications par rapport au poste proposé...
Alors que s'est il passé ? Le salarié avait mis le doigt sur des dysfonctionnements importants pouvant être pénalement répréhensibles... Il y avait donc urgence pour l'employeur à se débarrasser de ce salarié devenu soudain trop compétent (et pour cause puisque son prédécesseur n'avait soit rien constaté, soit rien dit) et qui n'entendait pas couvrir les malversations relevées...
Il ne fait aucun doute que cette rupture de la période d'essai était abusive et l'employeur a d'ailleurs préféré trouver une solution amiable.
Nous ne plaiderons pas. Dommage...
