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15/10/2026

Cour de cassation : déchéance partielle d’une marque patronymique devenue trompeuse

La marque patronymique est une marque constituée du nom d’une personne. ⚖️ Après le départ du créateur, elle ne devient pas trompeuse du seul fait que son nom reste exploité.

La Cour de cassation rappelle qu’une déchéance n’est possible que si l’usage de la marque conduit le consommateur moyen à croire, à tort, que le créateur participe encore à la conception des produits.

En l’espèce, cette condition a été retenue entre fin 2017 et début 2019, notamment car des produits reprenaient des créations récentes non cédées au repreneur.

La Cour casse toutefois l’arrêt sur le dénigrement : alerter des partenaires commerciaux sur une contrefaçon suppose de vérifier que les faits dénoncés ont bien été judiciairement sanctionnés. Quelles vérifications faut-il donc mener avant d’exploiter ou de contester une marque patronymique ?

Source : Cass. com., 23 septembre 2026 (22-23.833), après CJUE, 18 décembre 2025, aff. C-168/24, PMJC.

18/06/2026

Marque renommée : la tolérance prolongée peut faire perdre une partie des droits du titulaire.

Les titulaires de marques renommées bénéficient d'une protection renforcée… à condition de défendre activement leurs droits.

👉 Dans une décision du 30 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu'une tolérance prolongée à l'égard d'un usage concurrent peut priver le titulaire d'une partie de ses droits dans le cadre d'une action en contrefaçon de marque. L'arrêt souligne également l'importance de la loyauté dans la procédure de saisie contrefaçon, dont l'annulation peut fragiliser l'ensemble du contentieux.

👉 Cette décision illustre un principe essentiel du droit des marques : protéger une marque ne consiste pas seulement à la déposer, mais aussi à assurer une surveillance régulière et à réagir rapidement en cas d'atteinte.

📖 Retrouvez mon analyse sur mon blog et les bonnes pratiques pour protéger efficacement une marque renommée et préserver vos droits de propriété intellectuelle.

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant les limites de la protection d'une marque renommée lorsqu'un usage concurrent est toléré pendant une longue période. Dans cette affaire, la société titulaire de la célèbre ...

12/05/2026

Le statut de lanceur d’alerte vous protège-t-il lorsque vous publiez des accusations ?

La Cour de cassation a récemment rappelé que cette idée est inexacte. En matière de diffamation, il n’est pas possible d’invoquer l’article 122-9 du code pénal, qui permet de protéger le lanceur d'alerte qui divulgue des informations protégées, pour écarter sa responsabilité.

Le point est d’autant plus important qu’il concerne des prises de parole désormais fréquentes, notamment sur les réseaux sociaux.

Pour autant, la solution n’est pas aussi radicale qu’elle pourrait le sembler.

La protection ne disparaît pas : elle change de fondement.

Elle se situe sur le terrain de la liberté d’expression et repose sur des exigences strictes: intérêt public, crédibilité des informations, vérifications réalisées et absence de finalité personnelle.

Autrement dit, ce n’est plus le statut qui protège, mais la manière dont la parole est exercée.

Dans ce contexte, la frontière entre alerte légitime et diffamation apparaît particulièrement délicate à tracer.

Je vous propose, dans l’article disponible sous le lien ci-dessous, d’aller plus loin dans l’identification des points d’attention avant de vous exprimer sur des situations potentiellement critiques (temps de lecture : 5 minutes) :
https://consultation.avocat.fr/blog/lucie-contassot-vivier/article-2980986-diffamation-sur-les-reseaux-sociaux-peut-on-se-prevaloir-du-statut-de-lanceur-d-alerte.html

05/05/2026

Aujourd’hui, une part croissante de nos vies se joue en ligne.

Et avec elle, des risques bien concrets : usurpation d’identité, atteintes à la vie privée, publications non maîtrisées…

Ce que l’on sait moins, c’est que chacun dispose de droits : droit à l’image, accès et rectification de ses données, suppression de contenus, déréférencement.

Encore faut-il les connaître… et savoir les activer au bon moment.

Dans le cadre de la campagne « Citoyen numérique », le Conseil national des barreaux rappelle que le droit protège aussi derrière les écrans. https://cnb.avocat.fr/actualite/citoyen-numerique-parce-que-le-droit-ne-s-arrete-pas-aux-ecrans

Et surtout : vous n’êtes pas seuls.

Un avocat en droit du numérique peut vous aider à agir efficacement et à reprendre le contrôle.

26/03/2026

Quand les juges américains rattrapent (enfin) la réalité des plateformes

Deux décisions récentes fissurent un pilier du droit numérique américain :
les grandes plateformes ne peuvent plus se retrancher derrière le statut de simples intermédiaires techniques juridiquement irresponsables.

En Californie (K.G.M. v. Meta & YouTube)

👉 Condamnation fondée sur le design addictif (infinite scroll, autoplay, recommandations).
👉 Prise en compte de l’impact sur les mineurs et de l’absence d’information loyale sur les risques pour la santé mentale.

Au Nouveau‑Mexique (State of New Mexico v. Meta)

👉 Condamnation pour avoir trompé les utilisateurs sur la sécurité des plateformes.
👉 Manquements à la protection des enfants sur le terrain du droit de la consommation.

💥 Ces décisions ne sanctionnent pas seulement des pratiques passées.

Elles brisent le mythe de l’irresponsabilité structurelle des plateformes et confirment que le design et les choix algorithmiques peuvent engager la responsabilité civile.

En Europe, cette approche est déjà au cœur de la régulation. Le Digital Services Act (DSA) impose une responsabilité qui ne se limite plus au contenu, mais porte sur :

- le fonctionnement des services,
- les choix de conception,
- la gestion des risques systémiques,
- et la protection renforcée des mineurs.

Ces décisions pourraient contribuer à renforcer la légitimité de l’approche européenne et, à terme, faciliter l’émergence de standards convergents en matière de responsabilité des plateformes.

Décisions citées :
K.G.M. v. Meta Platforms, Inc. et YouTube, Los Angeles County Superior Court, 25 mars 2026
State of New Mexico v. Meta Platforms, Inc., jury de Santa Fe, mars 2026