Cabinet d'avocats Athon-Perez

16/03/2026

16/03/2026

⚖️ Impartialité de la procédure disciplinaire : la sanction est annulée lorsque l’autorité qui saisit le conseil de discipline est directement impliquée dans les faits reprochés à l’agent.

CAA Lyon, 3e ch. - formation à 3, 4 févr. 2026, n° 24LY02106.

09/02/2026

FONCTION PUBLIQUE- Disponibilité d'office pour raison de santé- licenciement

Clarification par le Conseil d'Etat du droit de refuser une affectation pour un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé. Une lecture favorable aux agents par les juges!

"Le fonctionnaire qui a ainsi été placé, à titre provisoire, en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de maladie et auquel, après examen de la contestation sur son aptitude à la reprise, un poste est assigné en vue de celle-ci, doit être regardé comme se trouvant encore à l'expiration de son congé de maladie au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987."

03/11/2025

FONCTION PUBLIQUE - Droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé.

L'administration sera tenue d'informer utilement son agent qui risque de perdre ses congés non pris pour raison de santé. A défaut, le droits ne seront pas perdus.

Magnifique influence de la jurisprudence de la CJUE. Si seulement l'obligation d'information de l'administration-employeur pouvait être plus souvent reconnue, notamment en matière de congés pour raison de santé!

07/10/2025

Fonction publique- Mise à la retraite pour invalidité

Le délai de 10 jours durant lequel le fonctionnaire doit pouvoir consulter son dossier avant la séance de la commission de réforme (aujourd'hui conseil médical en formation plénière) qui va rendre un avis sur sa mise à la retraite d'office est une garantie substantielle. Si l'intéressé en a été privé, la mise à la retraite peut être annulée à sa demande.

30/09/2025

URSSAF et Procédures Collectives : Comment réagir à une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ?

le point sur l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l'URSSAF

02/09/2025

🎉Fonction Publique- Accident de service

Le Conseil d'Etat affirme que l'infarctus intervenu sur le temps et le lieu du service bénéficie de la présomption d'accident de service. La qualification d'accident de service ne sera écartée que si, et seulement si, l'administration démontre que l'intéressé présentait un état antérieur - cause exclusive de l'infarctus.

20/06/2025

📣 Fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : vos droits à indemnisation réaffirmés !

Par un arrêt du 5 juin 2025 (n°472198), le Conseil d’État rappelle une règle essentielle :

👉 le droit à indemnisation des agents publics n’est pas subordonné à un nouvel examen du lien entre la pathologie et les conditions de travail dès lors que l’imputabilité au service a été reconnue.

🔍 Cet arrêt vient mettre un coup d’arrêt à une dérive de certains juges qui, sous couvert d’analyser à nouveau le lien de causalité excluaient l’indemnisation des agents.

⚖️ Un arrêt qui rétablit pleinement le droit des fonctionnaires à obtenir réparation des préjudices subis du fait d’un accident ou d’une maladie imputable au service.

17/06/2025

Athon-Perez Avocat est un cabinet d'avocats basé à Paris spécialisé en droit de la fonction publique, droit des organismes sociaux (RSI - SSI, URSSAF, CAF, Sécurité sociale, ...) , droit du travail (accidents du travail, maladies professionnelles) et la responsabilité de l'administration en g...

16/06/2025

Au cours du procès, trois femmes ont témoigné à la barre de leur passage dans son cabinet, où régnait, selon elles, un climat "paranoïaque".

16/05/2025

FONCTION PUBLIQUE - MALADIE ET ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE - Indemnisation

Athon-Perez Avocat est un cabinet d'avocats basé à Paris spécialisé en droit de la fonction publique, droit des organismes sociaux (RSI - SSI, URSSAF, CAF, Sécurité sociale, ...) , droit du travail (accidents du travail, maladies professionnelles) et la responsabilité de l'administration en g...