Cabinet d'avocats Athon-Perez

15/06/2026

EXPERTISE MEDICALE - Impartialité de l'expert

Athon-Perez Avocat est un cabinet d'avocats basé à Paris spécialisé en droit de la fonction publique, droit des organismes sociaux (RSI - SSI, URSSAF, CAF, Sécurité sociale, ...) , droit du travail (accidents du travail, maladies professionnelles) et la responsabilité de l'administration en g...

03/06/2026

SANTE AU TRAVAIL- Le travail de nuit reconnu responsable d'un cancer du sein

Athon-Perez Avocat est un cabinet d'avocats basé à Paris spécialisé en droit de la fonction publique, droit des organismes sociaux (RSI - SSI, URSSAF, CAF, Sécurité sociale, ...) , droit du travail (accidents du travail, maladies professionnelles) et la responsabilité de l'administration en g...

16/03/2026

16/03/2026

⚖️ Impartialité de la procédure disciplinaire : la sanction est annulée lorsque l’autorité qui saisit le conseil de discipline est directement impliquée dans les faits reprochés à l’agent.

CAA Lyon, 3e ch. - formation à 3, 4 févr. 2026, n° 24LY02106.

09/02/2026

FONCTION PUBLIQUE- Disponibilité d'office pour raison de santé- licenciement

Clarification par le Conseil d'Etat du droit de refuser une affectation pour un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé. Une lecture favorable aux agents par les juges!

"Le fonctionnaire qui a ainsi été placé, à titre provisoire, en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de maladie et auquel, après examen de la contestation sur son aptitude à la reprise, un poste est assigné en vue de celle-ci, doit être regardé comme se trouvant encore à l'expiration de son congé de maladie au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987."