MS Vincent Avocats

14/01/2025

Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°23-21.649

30/09/2024

Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 septembre 2024, n°21-23.442

11/06/2024

Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Découvrez comment rédiger une lettre ou un mail de rupture conventionnelle.

14/02/2024

Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

31/01/2024

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024

Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, il faut remplir des conditions liées soit au montant des cotisations versées, soit au nombre d'heures travaillées.

30/01/2024

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

10/11/2023

Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information

Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement (1). Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables. Afin de sensibiliser les entreprises, les salariés et le grand public, le ministère du Travail, du plein ...

04/10/2023

Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du du 6 septembre 2023, n°22-13.783

07/08/2023

À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°22-18.155

02/08/2023

Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

11/07/2023

La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2023, n°21-24.279

16/06/2023

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe q