Fol-Bélaib Carole

Fol-Bélaib Carole Forte d'une expérience de plus de 20 ans, Me Carole Fol-Bélaib intervient auprès des particuli...

Forte d'une expérience de plus de 20 ans, Me Carole Fol-Bélaib intervient auprès des particuliers en droit de la famille (divorce, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, garde alternée . . . ) mais également auprès de professionnels tels que les syndics de copropriété et gestionnaires de biens (contentieux des baux, arriéré locatif, expulsion, recouvrement de charges de copropriété

, expertise judiciaire . . . ). Le cabinet est constitué d'un pool d'avocats travaillant en synergie et en partage de moyens. Pour toute précision, merci de prendre contact avec son cabinet.

15/11/2022

FISCALITE : RAPPEL IMPORTANT : Possibilité de moduler ( supprimer ou diminuer) jusqu’au 14 décembre 2022, via l’espace fiscal personnel en ligne, l’avance de 60 % sur réductions ou crédits d’impôt prévue en janvier 2023 en cas d’absence ou de diminution des dépenses ( aide à domicile, services à la personne, dons, cotisations syndicales…) effectuées en 2022 ( par rapport à celles réalisées en 2021) afin d’éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop- perçu d’avance à la fin de l’été prochain.

14/09/2022

LA RESIDENCE DES ENFANTS: QUELS CRITERES RETENUS PAR LES JUGES LORS D'UN DEMENAGEMENT? La cour d’appel de Bordeaux a souligné la complexité des choix pour se prononcer sur la résidence des enfants si l’un des parents projette de déménager. Pour se déterminer, les magistrats prennent en compte un faisceau de critères : le projet professionnel du parent qui s’éloigne : s’agit-il d’une mutation ? D’un départ volontaire ? Démontre- t- il avoir mis tout en œuvre pour trouver un emploi proche de son domicile ? Le projet familial : le parent justifie- t- il de racines familiales dans son nouveau lieu de vie ? Le nouveau domicile sera- t- il adapté à l’enfant ? Proche d’un établissement scolaire ? Le parent a- t- il eu des enfants avec un nouveau conjoint ? Quel sera le cadre de vie pour l’enfant ? Les capacités éducatives de chacun des parents : ces derniers sont-ils également impliqués dans l’éducation de l’enfant ? Quel est le mode actuel de résidence ( droit de visite classique, élargi ou résidence alternée) ? Le respect de la coparentalité : le parent qui s’éloigne respecte- t- il le droit de l’autre parent à entretenir des relations personnelles et régulières avec l’enfant ainsi que la prise de décision relevant de l’autorité parentale conjointe (santé, éducation de l’enfant par exemple) ? Les sentiments de l’enfant : l’enfant a- t- il, en fonction de son âge et de sa capacité de discernement, exprimé son désir de « suivre » le parent qui déménage ?

28/06/2022

Pension alimentaire et caractère proportionné par rapport aux ressources : Une pension alimentaire versée en application de l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants mineurs est déductible des revenus du débiteur (CGI, art. 156, II, 2°).
Il appartient alors à ce dernier de justifier du montant correspondant à cette obligation, soit en se prévalant d’une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant compte tenu notamment de son âge.
Le Conseil d’État vient de préciser que : « Les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues. Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des pensions versées » (CE 14 avr. 2022, n° 436589, Lebon).

28/06/2022

PENSION ALIMENTAIRE : nouveau dispositif
A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
Cette mesure sera étendue à partir du 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.
L’objectif de cette réforme est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire. Pour rappel, 30 % des pensions alimentaires ne sont aujourd’hui pas acquittées ou acquittées de manière irrégulière. Cette problématique se pose avec d’autant plus d’acuité pour les familles monoparentales pour qui les pensions alimentaires représentent 18% du revenu disponible.
Loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 2021

24/01/2022

L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES :Un réel succès!
Depuis la mise en place en octobre 2020 du service public des pensions alimentaires, les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes d’intermédiation financière et, dans près de 75 % des cas, il s’agissait de familles dans lesquelles les pensions alimentaires étaient impayées.
L’intermédiation financière est un nouveau mécanisme mis en place par l’État, qui permet le versement de la pension alimentaire due pour les enfants, non directement entre les parents mais par l’intermédiaire de la CAF ou de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ( ARIPA).
Ce dispositif, qui pouvait dans un premier temps être mis en place par le juge aux affaires familiales uniquement en cas de violences conjugales, a été élargi par deux décrets du 30 sept. 2020, d’une part, à compter du 1er oct. 2020, pour le recouvrement des pensions impayées et, d’autre part, pour le généraliser, depuis le 1er janv. 2021, à tous les parents qui le souhaitaient, dès la fixation de la pension, et même en l’absence d’impayés.
Par le biais de ce système, la CAF ou la MSA collecte auprès du parent débiteur le montant de la pension et le reverse au parent créancier. Dans l’hypothèse d’impayés, c’est l’organisme, et non le parent créancier, qui mettra en œuvre les procédures de recouvrement forcé de la pension alimentaire.

24/01/2022

AUTORITÉ PARENTALE:

Le passeport des enfants mineurs dans le cadre de parents séparés, quelques rappels :
« Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside » (C. civ., art. 108- 2).
En cas de résidence alternée, la preuve de la résidence alternée est apportée par la convention parentale ou par une décision du Juge aux affaires familiales compétent pour statuer en cas de désaccord entre les parents sur les conditions de résidence de l’enfant. Le titre de l’enfant est alors établi aux adresses des deux parents sur production par chacun d’entre eux d’un justificatif de domicile. Si le dossier ne comporte qu’un seul justificatif de domicile, le second parent est invité à communiquer le sien et il est informé qu’en l’absence de communication de ce justificatif, le titre sera établi au seul domicile du parent dépositaire de la demande.

Aussi, dans l’hypothèse où le parent non dépositaire de la demande ne transmet pas de justificatif de domicile à son nom, le titre est établi uniquement à l’adresse communiquée par le parent qui a formulé la demande.

20/09/2021

DIVORCE ET DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL EN REGIME DE COMMUNAUTE: QUID DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT?
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Riom du 10 septembre 2021 a confirmé qu’il résulte des articles 1401 et 1404, al. 1er, du code civil que les indemnités de licenciement allouées à un époux pendant le mariage entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier (préjudice corporel ou préjudice moral). Elles devront donc être partagées par moitié entre les époux.

08/07/2021

LES MODALITES DU DROIT DE VISITE DANS UN ESPACE DE RENCONTRE : LE RÔLE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite d’un parent à l’égard de son enfant s’exercera en espace de rencontre, il doit désigner cet espace de rencontre, préciser la durée et la périodicité de la mesure et indiquer la durée des rencontres. Il ne peut s’en remettre, pour l’une de ces modalités, à une décision rendue par le juge des enfants en assistance éducative.
(Cour de cassation, 1re civ. 14 avril 2021, n º 19- 21.690 ( 320 F- D))

26/04/2021

RESIDENCE ALTERNEE, LE CHOIX DES PARENTS (Avril 2021):

La part des enfants en résidence alternée (un temps chez le père et un temps chez la mère) ne cesse de croître. En 2020, près de 12 % des enfants dont les parents sont séparés vivaient en résidence alternée, soit 480 000 enfants. Ils étaient 400 000 en 2016.

Le recours à la résidence alternée progresse régulièrement avec l’âge des enfants jusqu’à 10 ans où il atteint son maximum (15,2 %). Puis la résidence alternée décroît à l’adolescence. Elle est particulièrement rare chez les moins de 4 ans (4,2 %) pour lesquels la résidence chez la mère est privilégiée. D’ailleurs, pour ces jeunes enfants, la résidence alternée n’augmente pas entre 2018 et 2020.

Dans le cas des enfants alternants, la moitié des familles (52 %) n’ont qu’un enfant à charge.
On notera également que 37 % des enfants alternants ont leurs deux parents qui résident dans la même commune, contre seulement 23 % des enfants de parents séparés qui résident moins de la moitié du temps chez un de leurs parents.

07/04/2021

LA TRÊVE HIVERNALE POUR LES EXPULSIONS: l’ordonnance n° 2021- 141 du 10 févr. 2021 rétablit la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 MAI 2021. Durant cette période, il est impossible de procéder à l’expulsion des occupants de logements pour lesquels le concours de la force publique a été accordé par le préfet en application d’une décision judiciaire résiliant le bail. Il est également interdit d’interrompre la fourniture d’énergie pour les personnes et familles ne parvenant pas à s’acquitter de leurs factures. Cependant, pour ne pas pénaliser les propriétaires, l’ordonnance adapte la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique. Il sera toujours utile de déposer une demande d’indemnisation pour le bailleur privé de son bien!

04/02/2021

LE NOUVEAU DIVORCE EST ARRIVE : Les incertitudes ont longtemps plané sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce. Cette fois, elle est bel et bien entrée en application le 1er janv. 2021. Depuis notre précédent dossier, certains points ont été éclaircis, même s’il reste encore de nombreuses interrogations auxquelles la pratique ne manquera pas d’apporter des réponses. L’avenir nous dira si la procédure est effectivement simplifiée, plus rapide et si les avocats se sont enfin emparés de la procédure participative de mise en état et s’ils s’ouvrent davantage à la médiation.

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