Cabinet d'Avocat Arnaud SOTON

20/07/2026

Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (CE 8 juillet 2026, n° 510127), le Conseil d'État rappelle les conditions dans lesquelles un dirigeant peut être regardé comm...

08/07/2026

Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».
https://www.soton-avocat.com/actualites/articles/nouvelle-version-du-guide-evaluation-des-entreprises-et-des-titres-de-societes

07/07/2026

Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

L’article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relève de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la déterminati...

01/07/2026

Contribution différentielle sur les hauts revenus : mise à jour bofip.

Instaurée par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à assurer une imposition minimale de 20 % sur certains hauts revenus perçus en 2025.

Instaurée par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à assurer une imposition minimale de 20 % sur ce...

30/06/2026

Application de l’amendement Charasse.
Pour le calcul de la réintégration des charges financières, les fonds apportés au cessionnaire lors d’augmentations de capital simultanées à l’acquisition, réduisent le prix d’achat, sans condition d’affectation directe au financement des titres.

Pour le calcul de la réintégration des charges financières, les fonds apportés au cessionnaire lors d’augmentations de capital simultanées à l’acquisition, r...

25/06/2026

SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).
L'interposition d'une SCI dans la gestion d'un bien et la signature d'un bail d'habitation avaient un but exclusivement fiscal et permis, par une application littérale des textes prohibant la déduction des déficits issus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, la déduction de déficits fonciers qui autrement n'auraient pu diminuer le revenu imposable des associés. L'absence de caractère fictif du bail ou encore l'existence de conditions de location normales n’ont pu remettre en cause l’application littérale du texte qui aboutissait au résultat que le législateur avait voulu éviter, la déduction des charges d'une habitation dont le contribuable se réserve la jouissance.
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240.

L'interposition d'une SCI dans la gestion d'un bien et la signature d'un bail d'habitation avaient un but exclusivement fiscal et permis, par une application...

18/06/2026

Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

L’exonération est exclue lorsque la fraction du prix de cession est remployée dans l’acquisition en usufruit d’un logement affecté à l’habitation principale....

16/06/2026

Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

Cette quote-part n’a pas pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu aff...

15/06/2026

Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

L’article L 262, 3-al. 4 du LPF prévoit qu’en présence d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitim...

22/05/2026

Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.

Par une décision regrettable du 12 mai 2026, (CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/05/2026, 502181), le Conseil d’Etat a jugé que l’irrégularité tirée de la...