01/01/2025
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 4 ans dès 2025.
La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Le tribunal de commerce de Paris a été désigné avec 11 autres tribunaux pour cette expérimentation.
À partir du 1er janvier 2025, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques de Paris et devient compétent en lieu et place du tribunal judiciaire de Paris pour le traitement de toutes les procédures amiables et collectives quels que soient le statut et l'activité de l'assujetti (à l'exception des assujettis exerçant une profession du droit réglementée).
Dans ce cadre, la compétence du tribunal est ainsi étendue aux associations, aux exploitants agricoles, aux sociétés civiles et aux professions libérales.
Toute demande d'ouverture d'une procédure amiable (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doit donc être déposée auprès du TAE de Paris qui devient également compétent pour les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
Toute demande d'ouverture d'une procédure amiable (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doit donc être déposée auprès du TAE de Paris qui devient également compétent pour les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
