Haissens Avocats

02/04/2025

Les entreprises peuvent désormais anticiper leur fiscalité avec les nouveaux taux d'intérêts déductibles pour 2025 📊.

Pour le premier trimestre 2025, le taux effectif moyen pour les prêts à taux variable aux entreprises sur plus de deux ans est fixé à 4,92 %. Les intérêts des comptes courants d'associés sont déductibles dans cette limite. Ainsi, pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2025, les taux maximaux d'intérêts déductibles varient : 5,49 % jusqu'au 29 avril, 5,41 % jusqu'au 30 mai, et 5,32 % jusqu'au 29 juin.

Cette information permet aux entreprises de planifier leur stratégie fiscale et d'optimiser leurs résultats 💼.

Pour le premier trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,92 %.

13/03/2025

Finance numérique : Un pas de plus vers la régulation des crypto-actifs ! 📈

Le 21 février 2025, un décret a été publié pour modifier la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, qui avait déjà aligné le droit français sur le règlement MiCA, adopté par l'Union européenne. Ce règlement vise à encadrer les marchés de crypto-actifs pour garantir une meilleure protection des investisseurs et une stabilité financière accrue. ⚖️

Ce décret apporte des ajustements essentiels, notamment en adaptant temporairement, jusqu'au 30 juin 2026, les procédures d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques. Il précise également les contributions financières que ces prestataires doivent verser à l'Autorité des marchés financiers. Ces mesures sont cruciales pour assurer la cohérence et la conformité du cadre réglementaire français avec les normes européennes. 🚀

Le décret est entré en vigueur le 23 février 2025, sauf pour certaines dispositions qui prendront effet le 1er juillet 2026. Cette évolution marque une étape importante vers une régulation harmonisée des crypto-actifs en Europe.

27/02/2025

La question du dies a quo du délai de rétractation en vente immobilière a enfin trouvé sa réponse 🏠.

La Cour de cassation a clarifié que le délai de rétractation de dix jours pour un acquéreur non professionnel commence le lendemain de la première présentation de la notification. Cette décision met fin à des années de débats sur le calcul de ce délai crucial. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 641 du code de procédure civile s'accordent désormais pour éviter toute confusion.

Cette harmonisation assure une meilleure protection des acquéreurs tout en simplifiant les processus pour les professionnels du secteur. À Paris, notre cabinet vous accompagne pour sécuriser vos transactions immobilières et garantir le respect des délais légaux.

Le dies a quo du délai de rétractation en matière de vente immobilière à usage d’habitation

20/02/2025

Rappel l'importance de l'obligation de conseil du vendeur professionnel

Dans le cas d'un exploitant d'hôtel-bar-restaurant, le vendeur de mobilier n'a pas prouvé avoir conseillé correctement l'acheteur, bien que des documents aient été fournis postérieurement. Cette décision souligne que le vendeur doit s'informer des besoins de l'acheteur et prouver, au moment de la vente, que le bien est adapté à l'utilisation prévue. 📚

L'affaire met en lumière la nécessité pour les vendeurs professionnels de documenter par écrit les conseils donnés. Les juges ont estimé que les preuves fournies bien après la vente n'étaient pas suffisantes. Cela incite les professionnels à être rigoureux dans la documentation pour éviter les litiges futurs.

Quelques points à retenir :
📄 Documenter par écrit les conseils donnés lors de la vente.
📅 Établir des preuves contemporaines à la transaction.
🛠️ S'informer des besoins spécifiques de l'acheteur.

Comment les vendeurs peuvent-ils améliorer leur pratique pour éviter de tels litiges ?

04/02/2025

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti

La Cour de cassation a récemment clarifié le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les emprunteurs non avertis. Selon l'article 1231-1 du Code civil, cette obligation se limite à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement, sans s'étendre à l'opportunité du projet financé.

Dans cette affaire, une banque avait accordé des prêts à une société, mais n'avait pas vérifié la situation financière de l'entreprise ni la faisabilité du projet. La cour d'appel avait condamné la banque pour manquement à son devoir. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la banque n'était pas tenue d'évaluer l'opportunité du projet.

Cette décision rappelle aux établissements de crédit leurs limites en matière de conseil financier. Ils doivent se concentrer sur l'évaluation des capacités financières de l'emprunteur, sans s'immiscer dans les choix stratégiques de leurs clients.

📅 Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, B

21/01/2025

La dissolution d’une société en redressement n’entraîne pas systématiquement la transmission de son patrimoine à l’associé unique. En effet, durant la mise en œuvre d’un plan de redressement, certains actifs peuvent être déclarés inaliénables.

Ainsi, même si la totalité des parts sociales est détenue par une seule personne, le patrimoine de la société peut demeurer protégé. D’où l’importance, pour les associés uniques, de bien maîtriser les spécificités du droit des procédures collectives.

16/01/2025

📅 Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique centralise toutes les formalités d'entreprises, remplaçant ainsi les réseaux de centres de formalités. Cependant, une procédure de secours avait été instaurée pour pallier les dysfonctionnements initiaux.

🔧 Cette procédure de secours, bien que nécessaire au départ, a révélé des limites, notamment dans le transfert d'informations entre le site Infogreffe et le registre national des entreprises. Grâce aux améliorations continues apportées au guichet unique, le ministère a décidé de mettre fin à cette procédure le 31 décembre 2024.

🚀 Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités devront être effectuées via le guichet unique, garantissant une transmission fluide et fiable des données. Pour une transition en douceur, une nouvelle version du site sera mise en ligne d'ici mi-2025.

Le ministère de l'économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d'entreprises.

10/01/2025

Les PME face aux défis climatiques de 2050 🌍

Les dirigeants de PME sont-ils suffisamment préparés à affronter les enjeux climatiques de demain ?

Une enquête de Bpi Le Lab met en lumière un écart préoccupant : 68 % des chefs d'entreprise ne considèrent pas l'adaptation au changement climatique comme un axe stratégique majeur. Pourtant, les conséquences économiques et écologiques pourraient s'intensifier si ces défis ne sont pas anticipés.

Si certaines actions émergent, telles que la rénovation énergétique ou l'adoption de technologies économes, elles demeurent insuffisantes. Seuls 16 % des dirigeants ont réalisé un diagnostic de vulnérabilité climatique.

Face à ces enjeux, la mise en place d’une stratégie globale devient essentielle pour assurer la pérennité des entreprises. ✅

06/01/2025

🗓️ Depuis le 1er janvier 2025, le guichet unique centralise toutes les formalités administratives pour les entreprises !

🔹 Une simplification majeure :
- Remplacement des anciens CFE et des procédures papier par une plateforme numérique unique.
- Objectif : rendre les démarches administratives plus accessibles et efficaces pour les entrepreneurs.

🔹 Améliorations à venir :
- Une version plus ergonomique prévue pour mi-2025 afin d’optimiser l’expérience utilisateur.
- Des ajustements en cours pour répondre aux premiers retours d’expérience.

🔹 Une garantie en cas de problème :
- Délivrance d’un récépissé en cas de dysfonctionnement grave, assurant que les formalités sont bien enregistrées dans les délais.
- Une mesure essentielle pour éviter toute pénalité pour les déclarants.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est le seul interlocuteur des entrepreneurs dans le dépôt de leurs formalités… ou presque ! À cause de dysfonctionnements, le guichet unique a dû cohabiter encore quelques temps avec des solutions alternatives pour assurer la continuité des for...

03/01/2025

🏢 Tout ce qu'il faut savoir sur les contrats de domiciliation !

Découvrez les avantages et comment bien choisir pour votre entreprise.