Delannoy Klibaner Avocats

25/03/2026

Donner des parts de SARL par simple acte privé, sans notaire : possible ? ⚖️

En principe, une donation entre vifs doit être reçue par acte notarié (C. civ., art. 931). Le don manuel n’existe que s’il y a une remise effective du bien, avec dépossession définitive. Or les parts de SARL ne sont pas des titres négociables (C. com., art. L 223-12) : la Cour de cassation juge donc qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel (Cass. com., 11 févr. 2026).

Conséquence pratique : sans acte notarié, le bénéficiaire peut se voir refuser la qualité d’associé et les droits qui vont avec. 🧾


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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

23/03/2026

Choisir entre PFU et barème progressif pouvait devenir un piège fiscal.

Désormais, ce choix n’est plus figé.

Dans cette vidéo, nous revenons sur ce changement et sur ce qu’il signifie concrètement pour les contribuables.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°


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20/03/2026

Prescription annale et transport international 📜

La prescription annale est une règle clé dans le transport international de marchandises. Conformément à l'article 32 de la Convention CMR, elle s'applique généralement aux actions liées au transport routier international, limitant le délai de réclamation à un an.

Dans une affaire récente, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'application de cette prescription annale à une action en indemnisation contre un transitaire, malgré le vol de marchandises en transit. Le transitaire, bien que non signataire de la lettre de voiture, était considéré comme partie intégrante du contrat de transport international, justifiant ainsi l'application de la CMR.

Informations supplémentaires :
📌 La CMR s'applique aux transports de bout en bout entre pays signataires.
📌 Le transit est une étape essentielle dans le transport international.
📌 La prescription annale s'étend aux actions contre les prestataires intégrés au contrat de transport.

Source : Com. 19 nov. 2025, F-B, n° 24-16.446


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17/03/2026

Quand le secret professionnel va trop loin

Après un contrôle fiscal, une société conteste son redressement : les auditions de salariés transmises par l’administration sont massivement occultées.

La Cour rappelle un principe clé :
les avis des salariés sur les pratiques internes ne sont pas protégés par le secret professionnel, surtout vis-à-vis de l’employeur.

Résultat :
📌 documents incomplets
📌 obligation de communication non respectée
📌 redressement annulé

Réf : CAA Toulouse, 31 décembre 2025, n°23TL01869


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04/03/2026

Planification stratégique : clé de la transmission d'entreprise 👇

La transmission d'entreprise est un enjeu majeur, nécessitant une planification stratégique rigoureuse. Une anticipation de 18 à 24 mois permet d'optimiser le prix de vente et d'assurer la pérennité de l'activité. 🏢

Pour réussir, le dirigeant doit d'abord définir ses motivations post-cession. Le choix du successeur, qu'il soit familial, externe ou salarié, est crucial. Un diagnostic complet de l'entreprise, évaluant forces et faiblesses, garantit une valorisation juste et attractive. La diversité des méthodes de valorisation évite les erreurs d'évaluation.

En conclusion, une planification stratégique bien menée est essentielle pour maximiser la valeur de l'entreprise lors de sa transmission. La préparation et l'anticipation sont les maîtres mots de cette démarche. 📝


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20/02/2026

📈 La notification électronique devient désormais le mode de communication par défaut pour les copropriétés !

Le décret du 22 décembre 2025 marque un tournant en matière de communication dans les copropriétés. Alors que l'envoi postal était la norme, la voie électronique s'impose désormais comme la règle, simplifiant les échanges et garantissant la traçabilité des communications.

Cette mise à jour législative implique que les syndics doivent s'assurer de posséder les adresses électroniques de tous les copropriétaires. En l'absence de demande spécifique pour un envoi postal, les notifications seront envoyées électroniquement, assurant une gestion plus efficace et rapide des informations.

Pour bénéficier de ces avancées, assurez-vous de communiquer votre adresse électronique à votre syndic. Cela vous permettra de rester informé et de faciliter vos échanges au sein de votre copropriété.


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Copropriété : le décret du 17 mars 1967 enfin mis à jour !

16/02/2026

🔍 Dans le transport routier international de marchandises, le délai de prescription est souvent d’un an !

Le transport routier international est régi par des conventions spécifiques, notamment la CMR, qui impose un délai de prescription d'un an pour les actions en responsabilité. Ce délai s'applique même aux prestations de transit qui sont intégrées au contrat de transport.

Cette règle de prescription est essentielle pour les acteurs du secteur, car elle détermine le cadre temporel dans lequel les réclamations peuvent être faites. Elle permet une gestion plus efficace des litiges, en incitant à une résolution rapide.

Pour optimiser vos opérations de transport, il est crucial de bien comprendre ces délais et d'agir rapidement en cas de litige. Une bonne gestion des délais peut éviter des complications juridiques coûteuses.


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Transport routier international de marchandises : prescription de l’action en responsabilité contre le transitaire

16/02/2026

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⚠️ Insolvabilité organisée : attention

Votre client liquide sa société pour échapper à ses obligations
(responsabilité, dette, garantie) ?

👉 La société peut disparaître.
👉 Le dirigeant, non.

En cas de faute détachable de ses fonctions,
la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée (sur son patrimoine personnel).

Une action parfois complexe mais assez dissuasive pour faire entendre raison à votre client.

✍️ Delannoy & Klibaner Avocats
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11/02/2026

Contractualisation de la preuve : l’expertise amiable change de statut

La procédure civile connaît un mouvement continu de contractualisation. L’arrêt du 8 janvier 2026 en offre une nouvelle illustration en matière de preuve.

Des parties avaient stipulé, dans un contrat de maîtrise d’œuvre, une clause imposant le recours à une expertise amiable préalable. Le rapport établi a servi de fondement exclusif à la condamnation du maître d’œuvre, sans mesure d’instruction judiciaire complémentaire.

La Cour de cassation approuve cette solution. Elle reconnaît que l’expertise amiable prévue par contrat échappe au régime probatoire classique des expertises non judiciaires. La clause confère au rapport une force probante autonome, suffisante pour fonder la décision.

La portée pratique est considérable. Les praticiens peuvent désormais sécuriser en amont le traitement probatoire d’un futur litige. En contrepartie, la vigilance rédactionnelle s’impose : la clause d’expertise devient un instrument déterminant de la stratégie contentieuse.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803


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10/02/2026

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Société en formation : attention à la TVA

Lors de la création d’une société,
celle-ci peut reprendre les actes réalisés par les associés en son nom et pour son compte.

👉 Mais pas la TVA.

📌 C’est ce que rappelle le Conseil d’État :
la reprise des actes par la société n’emporte pas reprise des droits et obligations en matière de TVA.

🔎 Concrètement :

la société reprend le contrat,

l’associé n’en supporte plus la charge économique,

mais la TVA reste à la charge (ou au bénéfice) de l’associé.

⚠️ Une situation juridiquement cohérente…
mais pratiquement inconfortable pour les associés :

gestion administrative lourde,

risque d’erreurs,

décalage entre la réalité économique et le traitement fiscal.

💡 À retenir
La reprise des actes n’est pas automatique sur tous les plans.
La TVA obéit à ses propres règles — qu’il faut anticiper dès la constitution.

✍️ Le cabinet Delannoy & Klibaner Avocats accompagne les dirigeants et associés pour sécuriser la création de leur société et éviter les angles morts fiscaux et juridiques.

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06/02/2026

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🔑 Les 5 questions structurantes que les dirigeants devraient se poser

Avant les statuts, avant les formalités…
il y a des choix structurants qui conditionnent durablement la réussite d’un projet.

📌 Trop souvent, ils sont sous-estimés.

À se demander dès le départ :

1️⃣ Où débuter votre activité ?
Un mauvais emplacement peut figer vos charges et freiner votre développement.

2️⃣ Quel nom porter ?
Un nom peut rendre invisible… ou enfermer une notoriété difficile à faire évoluer.

3️⃣ Vos associés sont-ils bien calibrés ?
Pas les mêmes apports, mais la même envie et le même engagement.

4️⃣ Les dirigeants partagent-ils réellement la même vision ?
Une divergence au sommet peut paralyser toute l’entreprise.

5️⃣ Votre business plan protège-t-il vraiment votre activité ?
Certains choix peuvent, à terme, vampiriser la croissance.

💡 À retenir
Les décisions les plus structurantes ne sont pas juridiques.
Le droit vient ensuite les consolider et les sécuriser.

✍️ Le cabinet Delannoy & Klibaner Avocats accompagne les dirigeants dans leurs décisions stratégiques, bien au-delà des formalités, pour poser des bases solides et durables.

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