21/10/2026
⚖️ LITIGES BANCAIRES : VOTRE BANQUE NE RESPECTE PAS VOS DROITS ?
La gestion d’un compte bancaire peut parfois devenir source de difficultés : opérations contestées, frais injustifiés, refus d’ouverture de compte ou clôture soudaine… Ces situations peuvent avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle ou votre activité professionnelle.
Maître Stephen Fernandez, avocat à Nice, vous accompagne dans les litiges relatifs au fonctionnement de votre compte bancaire afin de défendre vos droits et vos intérêts.
🔎 Quels sont les litiges les plus fréquents ?
🔹 Clôture ou résiliation de compte : contestation des conditions dans lesquelles la banque met fin à la relation bancaire.
🔹 Refus d’ouverture de compte : examen des recours possibles face à une décision de refus.
🔹 Opérations bancaires contestées : désaccords concernant des débits ou des transactions sur votre compte.
🔹 Frais et commissions bancaires : contestation de frais dont le montant ou l’application vous paraît injustifié.
🔹 Découvert bancaire : difficultés liées à la gestion du découvert ou aux conséquences financières associées.
🔹 Incidents de paiement : problèmes liés aux chèques, aux cartes bancaires ou aux autres moyens de paiement.
🔹 Virements et prélèvements : retards, rejets ou opérations contestées.
🔹 Mesures prises par la banque : contestation de certaines décisions affectant le fonctionnement de votre compte.
💡 Saviez-vous qu’il existe un droit au compte bancaire en France ?
Sous certaines conditions, les personnes physiques ou morales domiciliées en France et ne disposant pas déjà d’un compte de dépôt en France peuvent bénéficier de cette procédure. En cas de refus d’ouverture, il est donc utile de vérifier si vous pouvez en bénéficier.
⚖️ Chaque situation nécessite une analyse des faits, des documents bancaires et des règles applicables afin d’identifier les démarches envisageables : réclamation auprès de la banque, médiation bancaire ou recours judiciaire selon le dossier.
📍 Cabinet de Maître Stephen Fernandez
Palais Graziella, 2 rue Spitalieri, 06000 Nice.
📞 09 73 88 28 53