Cabinet Bosio Evrard & Associes

15/10/2026

L’immatriculation d’une société est-elle une simple formalité administrative ? 📌

En pratique, c’est un point de contrôle décisif. Une information inexacte, incomplète ou une absence d’immatriculation peut bloquer le démarrage de l’activité, ret**der des démarches utiles et exposer l’entreprise à des sanctions. Le bon réflexe consiste à sécuriser le dossier avant le dépôt, pas après.

✅ Vérifier la cohérence entre les statuts, l’activité déclarée et l’identité des dirigeants.
✅ Vérifier l’exactitude de l’adresse du siège, du nom de la société et de l’objet social.
✅ Vérifier les pièces justificatives demandées selon la forme de société choisie.
✅ Vérifier que l’immatriculation a bien été finalisée et confirmée.
✅ Vérifier rapidement toute demande de correction ou de pièce complémentaire.

Un repère simple : avant l’envoi, relire le dossier comme un contrôle final pour éviter les ret**ds évitables.

L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.

13/10/2026

CJUE : l’article 9 de la directive 2008/7/CE ne permet pas de taxer librement les transformations sociétaires

Une transformation de société peut-elle être soumise à un impôt indirect lorsqu’aucun capital nouveau n’est apporté ? La CJUE répond par la négative.

La Cour rappelle que la directive 2008/7/CE harmonise de façon exhaustive les cas de taxation indirecte des rassemblements de capitaux. L’article 9 n’autorise les États qu’à écarter, pour le seul droit d’apport, certaines entités de la notion de société de capitaux.

Dès lors, la transformation d’une entité lucrative en une autre, sans apport en numéraire ni en nature, doit en principe être exonérée, sous réserve des taxes admises par l’article 6 et de la vérification du juge national.

Points à retenir :
• 📌 absence d’apport de capital ;
• 📌 exonération de principe ;
• 📌 contrôle concret du juge.

Cette solution limitera-t-elle d’autres taxes indirectes sur les restructurations internes ?

Source : CJUE, 17 sept. 2026, aff. C-197/25, A. sp. z o.o. c/ Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze

12/10/2026

Budget 2027 : quelles évolutions fiscales pour les particuliers et les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures susceptibles de modifier la fiscalité des particuliers comme celle des entreprises.

Pour les particuliers :

• Revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu.
• Nouvelles dispositions concernant les donations familiales et l’assurance-vie.
• Durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP).
• Modification de l'imposition des indemnités de rupture du contrat de travail et de certaines indemnités journalières.
• Plafonnement à 3 000 € de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Pour les entreprises :

• Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
• Création d’un dispositif de suramortissement pour encourager les investissements industriels des PME et ETI.
• Mise en place du « pacte Papin » pour faciliter la transmission et la reprise des TPE et PME.
• Prolongation de plusieurs avantages fiscaux dans les secteurs culturel et agricole.
• Ajustements de certaines règles de TVA et expérimentation du principe « silence vaut acceptation » pour certains rescrits fiscaux.

À retenir : ces mesures sont encore au stade de projet et pourront évoluer lors des débats parlementaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

07/10/2026

L’affaire Patrick Dils : 15 ans de prison pour un crime qu’il n’avait pas commis

En 1986, deux enfants sont retrouvés morts à Montigny-lès-Metz. Patrick Dils a 16 ans. Interrogé plusieurs mois plus t**d, il finit par avouer les meurtres avant de se rétracter. Malgré l’absence de preuve matérielle décisive, ses aveux pèsent lourd : en 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Des années plus t**d, un élément bouleverse le dossier : le tueur en série Francis Heaulme se trouvait sur les lieux le jour du crime. La condamnation de Patrick Dils est annulée en 2001. Pourtant, lors d’un nouveau procès, il est encore condamné à 25 ans de réclusion. Il faudra attendre le 24 avril 2002 et un troisième procès pour qu’il soit définitivement acquitté, après quinze années passées en prison.

Cette affaire est devenue emblématique d’un danger majeur du procès pénal : l’aveu n’est pas une vérité absolue. Un suspect peut avouer sous la pression, la fatigue ou parce qu’il finit par intégrer une version des faits qui lui est répétée. L’affaire Dils rappelle aussi pourquoi la procédure de révision est essentielle : une condamnation définitive doit pouvoir être remise en cause lorsqu’un doute sérieux apparaît.

01/10/2026

La donation au dernier vivant ne produit ses effets qu’au décès de l’époux qui l’a consentie.

Elle doit être établie par un notaire, pendant le mariage ou avant celui-ci dans le cadre d’un contrat de mariage. L’acte peut laisser plusieurs options au conjoint survivant ou encadrer plus précisément ses droits.

Cette donation peut généralement être révoquée, sauf lorsqu’elle a été intégrée au contrat de mariage. 📄

Un conseil personnalisé reste indispensable pour adapter le dispositif au patrimoine et aux objectifs du couple.

L'achat ou la vente en viager, libre ou occupé, est soumise à certaines règles juridiques et fiscales spécifiques. Tout ce qu'il faut savoir, notamment en matière d'impôt et de charges.

25/09/2026

Transmettre une entreprise est une opération qui demande du temps et de l’anticipation.

Évaluation de l’activité, recherche d’un repreneur, préparation des documents et organisation des démarches : chaque étape peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et financières.

Un guide officiel rassemble désormais les principales informations permettant aux cédants de structurer leur projet dans le bon ordre. 📘

Une préparation suffisamment précoce contribue à sécuriser la transmission et à préserver la continuité de l’entreprise.

Un guide pour la transmission et la reprise d’une entreprise a été mis en place afin d’accompagner les entrepreneurs.

18/09/2026

Votre statut juridique correspond-il encore à votre activité ? 💡

Passer d’une SAS à une SARL peut répondre à de nouveaux objectifs de gestion ou de protection sociale.

Mais ce changement implique plusieurs formalités et doit être préparé avec attention pour éviter les mauvaises surprises. 📊

09/09/2026

Loi de simplification de la vie économique : une réforme limitée de l’aménagement commercial

Présentée comme une simplification, la loi du 26 mai 2026 modifie surtout l’AEC et son contentieux. En pratique, l’allègement reste partiel et, sur certains points, plus technique qu’avant.

Le recours des concurrents est désormais resserré : ils doivent justifier d’une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise. Cette évolution peut réduire certains recours, mais laisse subsister des incertitudes sur le périmètre exact de cette zone. ⚖️

La loi élargit aussi plusieurs exonérations d’AEC, notamment pour certains regroupements, déplacements ou transferts de surfaces, sous conditions strictes d’absence d’augmentation de surface ou d’artificialisation des sols. La logique demeure donc dérogatoire, non générale.

À retenir :
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré une large part du titre X
📌 Les ORT sont encore étendues
📌 Les changements sur les CDAC restent mesurés

Cette réforme simplifie-t-elle réellement le droit, ou déplace-t-elle seulement sa complexité ?

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

04/09/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

01/09/2026

Mythe : la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière peut encore se gérer comme une formalité “classique”. ⚖️

Non, le passage par un professionnel habilité devient une condition de validité pratique de l’opération, puisque sans lui, l’enregistrement est refusé. 📌

Ce changement ne relève pas d’un simple formalisme. Il impacte le calendrier, les pièces à préparer et la sécurisation de l’acte.

Le bon réflexe consiste à vérifier très tôt la nature de la société concernée et l’intervenant compétent avant toute signature. 🔎

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026