Ribeiro de Carvalho - Avocat et Mandataire immobilier

03/03/2020

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2020/03/03/parties-communes-et-droit-de-jouissance-privatif-il-faut-lautorisation-de-lag-pour-effectuer-des-travaux/

07/02/2020

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2020/02/07/autorisation-syndic-ester-en-justice/

13/01/2020

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2020/01/11/renonciation-a-une-servitude-de-passage-et-enclavement-inopposabilite-au-nouvel-acquereur/

L'acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage

07/11/2019

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2019/11/07/la-visite-des-locaux-a-usage-dhabitation-par-des-agents-municipaux-est-inconstitutionnelle/

La visite de locaux d'habitation par des agents municipaux sans l'accord du propriétaire est jugée inconstitutionnelle par respect au droit à la propriété

22/10/2019

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2019/10/20/remboursement-des-loyers-airbnb-confirmation-par-la-cour-de-cassation/

14/10/2019

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2019/10/14/1428/

Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel.

26/09/2019

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2019/09/26/liste-des-pieces-que-le-proprietaire-peut-exiger-a-la-caution/

Il existe une liste des pièces que le propriétaire à le droit d'exiger de demander à la future caution de son locataire avant de signer un bail.

20/09/2019

Quels documents un propriétaire peut-il exiger à son futur locataire ? Beaucoup de chose mais pas tout !

Il existe une liste de pièces que le propriétaire est en droit d'exiger à son future locataire afin de vérifier la qualité de son dossier.

10/09/2019

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2019/09/10/liste-des-documents-accessibles-sur-lextranet-des-syndics/
L'obligation de dématérilaisation pour les syndics, une aubaine de simplicité pour les propriétaires !

Un décret d'application fixe la liste des documents accessibles sur l'extranet des syndics de copropriété - Ribeiro de Carvalho Avocat à NICE.

04/09/2019

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2019/09/04/procedure-dexpulsion-et-droit-a-la-vie-privee-pas-de-disproportion/

Il n'y a pas de disproportion au droit au respect de la vie privée lors d'une d'explusion ordonnée en matière de référé. Me Ribeiro Avocat à Nice.

28/08/2019

Le saviez vous ? A Nice le principe de compensation ne n'applique (sauf exception) qu'à partir du second logement a but de location touristique.

La règlementation de la location saisonnière à Nice impose une demande de changement de destination du local d'usage d'habitation.

08/08/2019

https://ribeiro-avocat.com/index.php/2019/08/08/vice-du-consentement-dun-acte-de-vente-pour-trouble-du-voisinage/

Cacher un trouble du voisinage peut entraîner la nullité d'un acte de vente pour vice du consentement. Conseils de Me Ribeiro Avocat immobilier Nice