14/05/2026
Loi Le Meur : la location saisonnière se meurt
La loi du 19 novembre 2024 s’inscrit dans un contexte global de limitation des locations de type Airbnb, notamment dans les grandes villes.
Elle généralise la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire français.
Désormais, cette déclaration devient obligatoire, y compris pour les résidences principales lorsqu’elles sont louées plus de trois mois dans l’année.
📌 À compter du 20 mai 2026 :
• la déclaration se fera via un portail national unique
• un numéro d’enregistrement sera attribué
• ce numéro devra apparaître sur les annonces
⚠️ En cas de manquement, des sanctions importantes sont prévues : jusqu’à 20 000 euros et retrait du numéro d’enregistrement, entraînant une interdiction de louer.
Une incertitude subsiste toutefois concernant l’articulation entre les registres nationaux et locaux, notamment dans des villes comme Nice.
Le cadre juridique se durcit et impose une vigilance accrue aux propriétaires.
Lacour Avocats vous accompagne dans vos démarches liées à la location de votre meublé et à sa mise en conformité.
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