Nilo Avocats - Nice International Law Office

24/06/2022

Vous pouvez vous adresser à notre cabinet Nilo Avocats - Nice International Law Office à partir du 1er septembre 2022 pour déposer un recours au Tribunal judiciaire en cas de refus ou de silence valant rejet de votre demande de certificat de nationalité française.

La demande de certificat de nationalité française reposera désormais sur un formulaire dédié et le recours passera par le tribunal administratif

18/06/2022

Une très bonne nouvelles pour les étrangers résidant en France sans titre de séjour qui rencontrent souvent des difficultés pour un ouvrir un compte bancaire. Il suffit désormais d'écrire à n'importe quelle banque par lettre recommandée pour demander l'ouverture d'un compte puis fournir l'accusé de réception dans les 15 jours suivant la demande à la la Banque de France qui désignera un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix.

Un décret simplifie la procédure de saisie de la Banque de France pour obtenir un compte bancaire

29/09/2021

Comment réagir en urgence face à un refus de visa étudiant ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes vient de rendre une décision particulièrement instructive en ce qui concerne le traitement de refus de visa aux fins d’études (...)

15/04/2021

Le tribunal administratif de Nice et la préfecture des Alpes-Maritimes viennent de signer une convention visant à développer le recours à la médiation en tant que mode alternatif de règlement des litiges dans certaines catégories de contentieux notamment en ce qui concerne le séjour des étrangers, l’environnement, les autorisations d’occupation temporaires du domaine public (AOT) ou le droit au logement opposable (DALO)...

Mardi 6 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice, Pascale Rousselle, et le préfet des Alpes-Maritimes, Bernard Gonzalez, ont signé une convention « médiation » visant à développer le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges dans certaines catégories de cont...

05/03/2021

Plusieurs possibilités de recours en urgence devant le Tribunal Administratif De Nice pour obtenir le renouvellement des titres de séjour ou des simples récépissés...

"C'est vrai, la bonne marche des services de la préfecture est impactée par cette crise. Oui, nous ne travaillons pas de la même manière (...). Et oui, ça peut amener à des situations problématiques", a admis en début de semaine devant la presse le préfet Bernard Gonzalez. Ses services char...

03/03/2021

Après le recrutement en septembre dernier de Maître , titulaire du CAPA à l’EFB École de Formation du Barreau à Paris en 1999 afin de renforcer notre pôle judiciaire, notre cabinet Nilo-Avocats vient de s'agrandir avec l’arrivée de Maître qui vient de rejoindre notre équipe en prêtant serment cette semaine devant la Cour D'appel D'aix-En-Provence
Après un Master 2 en droit européen en 2001 puis des brillantes études à l’école nationale supérieure des officiers de police à l’Institut de la gestion publique et du développement économique - IGPDE et à l’European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL), maître Dire a fait ses preuves professionnelles dans le domaine de l’expertise juridique appliquée à la sécurité intérieure en tant qu’ancien représentant de la France dans les groupes d’experts européens (Conseil, Commission, aviation civile) ou en tant qu’Ex correspondant de l'International Air Transport Association (IATA) pour la mise à jour du « Travel information Manual ».
Ses quinze années d’expérience professionnelle au sein du Ministère de l'Intérieur pour former les agents français et monégasques, représenter et conseiller l’Etat en droit des étrangers, droit pénal et droit du travail… devant les différents juridictions administratives et judiciaires seront certainement d’un grand apport pour notre cabinet.

03/02/2021

Les personnes intéressées par l'achat de ce bel appartement à Nice avec vue sur mer peuvent contacter notre cabinet au 04.93.92.38.42 pour pouvoir participer aux enchères publiques du 11 mars 2021

Dans un immeuble en copropriété dénommé "La Tour Sarrasine", sis à NICE (06000), 91 - 93 Boulevard Edouard Herriot et 20 Avenue Mont Rabeau, cadastré section MP n° 167 Lieudit Avenue Mont Rabeau pour 06a13ca, section MP n° 169 Lieudit Avenue Mont Rabeau pour 38a25ca, section NE n° 54 Lieudi...

28/01/2021

⚖️ Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial

➡ Le juge estime cette décision a une incidence limitée sur la propagation du virus et porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Le ...

18/01/2021

Qu'est ce qui se passe si l'administration tarde à répondre à une demande de (DCEM) devenu majeur au cours de la procédure devant le Tribunal administratif ? Ce dernier ordonne à l'administration de réexaminer la demande mais bien évidemment pour la délivrance d'un et non pas un DCEM avec une par semaine de re**rd.

15/01/2021

Malheureusement, plusieurs étrangers se trouvent depuis le début de la crise sanitaire dans des situations difficiles faute d'avoir un titre de séjour, une APS ou un récépissé cours de validité et risquent de perdre leur emploi faute de réponse de la part de l'administration préfectorale. C'est le cas de cette jeune marocaine qui a pu sauvegarder son emploi grâce à notre intervention devant le juge des référés auprès du Tribunal administratif⚖

30/12/2020

Qu'est-ce qui se passe si la préfecture ne répond pas à une et ne communique pas les motifs de son silence? C'est un refus implicite que notre cabinet conteste devant le pour défaut de motivation. Le juge nous donne raison et ordonne à l'administration de réexaminer la situation de l'étranger et de lui délivrer dans l'attente une .⚖
Un beau pour notre Kosovar🎅

24/12/2020