LBVS AVOCATS

19/06/2026

Cour d’appel de Paris 8 avril 2026 n°22‑08106 : Responsabilité du copropriétaire bailleur pour troubles de voisinage liés à sa location de courte durée de son lot en meublé touristique ! by Galian-Smabtp https://www.galian-smabtp.fr/blog/responsabilite-du-bailleur-pour-troubles-voisinage

11/06/2026

11/06/2026

⚖️ Une remise accordée à un client sans l’accord du titulaire de la carte professionnelle peut-elle constituer une faute grave ?

La Cour de cassation répond OUI dans un arrêt du 3 juin 2026. Cette décision rappelle que le respect de la politique tarifaire du mandant est une obligation essentielle de l’agent commercial.

Analyse et décryptage par Maître Cyril Sabatié (LBVS AVOCATS ).

📖 À lire sur journaldelagence.com :
https://www.journaldelagence.com/1411791-rupture-du-contrat-de-lagent-commercial-la-reduction-dhonoraires-sans-accord-constitue-t-elle-une-faute-grave

02/06/2026

« Le contournement des honoraires d’agence peut coûter cher ! » Mysweetimmo https://www.mysweetimmo.com/2026/06/01/droit-immobilier-le-contournement-des-honoraires-dagence-peut-couter-cher-cyril-sabatie-lbvs/

02/05/2026

J.O Sénat du 23/04/2026 - page 1967 : Les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique ➡️

Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

14/04/2026

14/04/2026

⚖️ Loyers impayés : une bonne nouvelle pour les bailleurs !

Fini les procédures interminables ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire est plus rapide et entièrement gérée par le commissaire de justice.

👉 Une évolution importante pour le recouvrement des loyers impayés.

Comme le rappelle Maître Cyril Sabatié - LBVS AVOCATS -, avocat au Barreau de Paris :
« La réforme marque un tournant décisif : plus rapide, plus transparente et mieux adaptée aux réalités du terrain. »

⚠️ À noter : malgré cette simplification, la procédure reste technique et encadrée.

💬 Décryptage complet : https://www.journaldelagence.com/1410752-loyers-impayes-ce-quil-faut-savoir-sur-la-nouvelle-procedure-de-saisie-sur-salaire

09/04/2026

🎬🚀 C’est demain !

On se retrouve tous au cinéma pour la 2ᵉ matinée de formation Fnaim 06👇

📅 Vendredi 10 avril 2026
🕣 08h30 – 12h30
📍 CGR Cagnes Sur Mer - Polygone Riviera

🎓 4 heures de formation offertes, exclusivement réservées aux adhérents de la FNAIM Côte d’Azur.

🔎 Au programme :
• Présentation du callbot juridique FNAIM
• Décret de formation initiale des collaborateurs immobiliers : où en est-on ?
• Statut fiscal du bailleur privé
• Baux commerciaux : renouvellement, déplafonnement, indemnité d’éviction
• Locations saisonnières : actualités et perspectives

🎤 Intervenants :
• LBVS AVOCATSCyril Sabatié
• Sandrine Bordes, expert immobilier
• Jennifer Bertola, commissaire de justice

👉 Hâte de vous retrouver nombreux pour cette belle matinée !

06/04/2026

A qui appartient le droit de surélever un bâtiment partie commune spéciale ? Cass. civ. 2 avril 2026.

Dans un arrêt du 2 avril 2026 n°24-15059 la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 que, dans le silence du

31/03/2026

Tellement de dossiers actuellement en cours sur l’IDF et la Côte d’Azur au sein du cabinet. Sans doute un nouveau triste record à venir pour 2026… 😓