Frédéric Morisset Avocat Mandataire en transactions

26/05/2026

La réforme du droit de délaissement en urbanisme par la loi Huwart. Par Emma Verdier-Villet, Avocate et Céline Tavares.: La loi Huwart du 26 novembre 2025 (2025-1129) portant simplification du droit de l'urbanisme et du logement, bien que passée assez largement inaperçue sur ce point, réforme en profondeur le droit de délaissement applicable aux emplacements réservés. En réduisant le rôle du juge de l'expropriation au seul règlement des litiges sur le prix et en supprimant la faculté pour le propriétaire de contraindre judiciairement la collectivité à acquérir son bien, le législateur transforme la nature même du dispositif : d'un mécanisme d'acquisition forcée, il devient un simple outil de neutralisation de la servitude. Cette réforme, dépourvue de dispositions transitoires, soulève en outre une question sensible quant à (...)

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25/05/2026

Depuis le 20 mai 2026, les propriétaires de locations saisonnières doivent composer avec de nouvelles obligations administratives et des sanctions renforcées. À Nice, où la réglementation Airbnb est déjà stricte, la loi Le Meur vient encore durcir les règles du jeu pour les meublés tourist...

25/05/2026

Régularisation tardive des charges locatives : droits du bailleur et du locataire. Par Joan Dray, Avocat.: Le locataire peut contester des charges locatives réclamées tardivement par le bailleur, mais il convient de distinguer deux situations : la possibilité pour le bailleur de réclamer des charges non régularisées ; le droit du locataire de demander la restitution de charges indûment perçues. Analyse de cette thématique à la lumière de la jurisprudence récente, dont l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 15 janvier 2026 (CA Nancy, 2e ch., 15 janv. 2026, n° 24/02452 : JurisData n° 2026-001707). Le défaut de régularisation annuelle des charges est une réalité fréquente dans les relations locatives. S'il ne prive pas automatiquement le bailleur de son droit à paiement, il expose ce dernier à des difficultés (...)

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22/05/2026

Le tribunal judiciaire de Paris vient d’annuler la vente d’un appartement cédé quatre ans auparavant, pour près d’un million d’euros. →https://l.lefigaro.fr/eJ2v

14/05/2026

High-end real estate sales in Manhattan increased in the past month, according to new data, despite New York Mayor Zohran Mamdani’s proposed pied-à-terre tax that brokers warn could cause a wealth flight.

There were 133 contracts signed for apartments priced at $4 million or more between April 14 and May 10, according to Olshan Realty. That compares with 130 during the same period last year. The total dollar volume increased by 10% to $1.12 billion, Olshan said.

More details: cnb.cx/4tBEm61

13/05/2026

Cessions de titres immobiliers : la fin du sous-seing privé. Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.: Avec plus de 1,5 million de SCI ou autre sociétés immobilières en France, la cession de parts de société immobilière concerne aujourd'hui des centaines de milliers de Français : transmission familiale, sortie d'associé, restructuration patrimoniale, vente entre époux ou entre parents et enfants. La loi anti-fraude définitivement adoptée le 11 mai 2026 (en cours de promulgation après validation éventuelle du Conseil Constitutionnel) bouleverse silencieusement les règles. Son article 68 impose désormais, à peine de nullité, que toute cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière passe par un acte authentique notarié, un acte contresigné par avocat, ou un acte d'expert-comptable (sous (...)

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08/05/2026

05/05/2026

La commission de l'agent immobilier face au droit de préemption urbain. Par Louis Chevallier, Avocat.: Lorsqu'une personne publique exerce le droit de préemption urbain, elle se substitue à l'acquéreur trouvé par un agent immobilier. La commission est-elle encore due, et pour quel montant ? La Cour de cassation a construit un régime cohérent, articulé autour d'un formalisme strict qu'agents immobiliers et bénéficiaires du droit de préemption urbain doivent impérativement maîtriser. La proposition de loi "CHOC" (Conforter l'Habitat, l'Offre de logements et la Construction), telle qu'adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, semble bousculer partiellement cet équilibre en introduisant, si le texte est définitivement adopté, une règle dérogatoire sur le calcul de la commission, en cas de fixation judiciaire du (...)

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04/05/2026

L’homme d’affaires russe Alexey Bogachev, déjà détenteur d’autres propriétés sur la presqu’île de Saint-Jean-Cap-Ferrat, a déboursé 44,5 millions d’euros pour la villa Alpha, rénovée par le célèbre designer Philippe Starck.

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01/05/2026

Troubles de voisinage en immeuble : articulation des rôles du bailleur, du syndic et des occupants. Par Richard Cohen, Avocat.: Les troubles de voisinage en copropriété soulèvent régulièrement la question de la répartition des rôles entre le syndicat, le bailleur et les occupants victimes. Identifier le bon interlocuteur et articuler correctement les actions conditionnent l'efficacité de la réponse juridique et la préservation des droits de chacun. Cet article examine les leviers procéduraux applicables selon la nature du trouble, le statut de son auteur et les limites de chaque intervention. 1. Délimiter les champs de compétence du syndic et du bailleur. Le syndic agit pour le compte du syndicat des copropriétaires et veille au respect du règlement de copropriété. Lorsqu'un copropriétaire ou un occupant viole ce règlement – (...)

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30/04/2026

L'examen de la légalité d'un projet de résolution d'interdiction de la location courte durée en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.: Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », l'article 26 de la loi n°65-557 présente désormais un petit d) qui est libellé de la façon suivante : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L324-1-1 (...)

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