Frédéric Morisset Avocat Mandataire en transactions

Frédéric Morisset Avocat Mandataire en transactions Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Frédéric Morisset Avocat Mandataire en transactions, Avocat immobilier, 2, Rue Veillon, Nice.

27/08/2026

🏠 Pourtant, l'amour des Français pour l'immobilier locatif ne s'est pas éteint. ➡️ https://ebx.sh/VoBKvt

24/08/2026

💥 La « génération Tanguy » s'enlise dans une crise du logement sans précédent. ➡️ https://ebx.sh/c9BrHd

22/08/2026

🏘️ En dépit du plan de relance de l'exécutif, les ventes de logements neufs restent dégradées. La clientèle fait défaut tant du côté des particuliers que des investisseurs institutionnels. ➡️ https://ebx.sh/2ujgDI

19/08/2026

Contrat de prêt, déchéance du terme et mise en demeure : qui est responsable quand la lettre n'est jamais arrivée ? Par Alizée Mabilon, Avocat.: Que se passe-t-il lorsque l'emprunteur défaillant n'a jamais reçu la lettre de mise en demeure censée précéder la déchéance du terme ? La question, en apparence procédurale, décide en réalité de l'exigibilité de dizaines de milliers d'euros de capital. Tour d'horizon d'une jurisprudence exigeante envers les prêteurs, mais qui ne se laisse pas non plus instrumentaliser par les débiteurs de mauvaise foi. La déchéance du terme est l'arme la plus redoutable dont dispose un prêteur face à un emprunteur défaillant : elle transforme, du jour au lendemain, des mensualités impayées en un capital restant dû immédiatement exigible dans son intégralité, intérêts et indemnités compris. Une arme redoutable, donc une arme (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrat-pret-decheance-terme-mise-demeure-qui-est-responsable-quand-lettre-est,58655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV406S

16/08/2026

Nouveau Code de déontologie des architectes : les contrats des architectes sont-ils toujours adaptés ? Par Morgan Jamet, Avocat.: Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le nouveau Code de déontologie des architectes modernise un cadre qui remontait à 1980. Indépendance, impartialité, conflits d'intérêts, rémunération, collaboration entre architectes, rupture du contrat, formation continue ou encore relations avec l'Ordre : les évolutions sont nombreuses. Elles ne rendent pas nécessairement obsolètes les contrats existants. Elles doivent en revanche conduire les architectes et sociétés d'architecture à vérifier que leurs contrats, conventions et procédures internes leur permettent de respecter – et de prouver qu'ils respectent – leurs obligations déontologiques. Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-code-deontologie-des-architectes-les-contrats-des-architectes-sont-ils,58512.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV15Ss

31/07/2026

Le recouvrement des charges de copropriété à l'épreuve de la nullité et de la résolution d'une vente. Par Aziz Khelil, Juriste.: La vente d'un lot de copropriété ne se joue pas uniquement entre le vendeur et l'acquéreur. Elle emporte des conséquences directes pour le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où le changement de propriétaire commande, en pratique, un changement d'interlocuteur pour l'appel et le recouvrement des charges. Le syndicat demeure pourtant un tiers au contrat de vente. Il n'est engagé par cette mutation qu'à compter du moment où celle-ci lui devient opposable, ce qui suppose l'accomplissement d'une formalité précise : la notification de la vente au syndic. Cette exigence retrouve toute son actualité lorsque la vente vient, par la suite, à être anéantie, que ce soit par voie de nullité ou de résolution. (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-charges-copropriete-epreuve-nullite-resolution-une-vente,58495.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TTnk16

31/07/2026

Barcelone supprimera toutes les licences de ses 10 101 logements touristiques d’ici novembre 2028, mettant fin aux locations de courte durée à partir de 2029. Cette mesure vise à lutter contre la crise du logement, alors que les loyers ont bondi de 68 % en dix ans et que les prix de l’immobilier ont fortement augmenté. La municipalité souhaite remettre ces logements sur le marché résidentiel et préserver l’accès au logement pour les habitants. Si plusieurs villes européennes ont déjà restreint les locations touristiques, Barcelone est la première à annoncer la suppression totale des licences à cette échelle.

Suivez-nous sur pour ne rien rater en finance 🧠
📌Source :El Pais, Reuters

25/07/2026

La lutte contre l'habitat indigne par l'expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.: Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28.000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7% de ce parc. Face à ce constat récurrent, le législateur a mis en place un arsenal juridique de plus en plus sophistiqué, renforcé notamment par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, pour lutter contre l'habitat indigne et qui concerne notamment le droit de l'expropriation. Des procédures d'expropriation sont, en effet, spécifiquement prévues à cet effet (I), et le sort réservé aux indemnités dues aux (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-habitat-indigne-par-expropriation,58359.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TThQmp

23/07/2026

Concurrence déloyale et contrat de construction de maison individuelle : la Cour d'appel de Montpellier sanctionne le contournement du CCMI. Par Olivier Redon, Avocat.: Par un arrêt du 18 juin 2026 (N°RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K), la chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier a condamné une entreprise de charpente à verser 120 000 euros de dommages-intérêts à un concurrent, pour avoir exercé une activité de construction de maisons individuelles sans se soumettre au régime protecteur et contraignant du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Une décision à retenir pour les constructeurs de maisons individuelles. Cette décision, qui infirme substantiellement le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 6 janvier 2025, lequel n'avait alloué que 1 000 euros de dommages-intérêts, présente un intérêt pratique majeur pour (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/concurrence-deloyale-contrat-construction-maison-individuelle-cour-appel,58402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TTgYcM

21/07/2026

Nouveau contrat de location 2026 : ce que le décret du 6 juillet 2026 change pour les bailleurs. Par Valérie Moulines Denis, Avocate.: Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d'être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au délai légal de six semaines. Cet article décrypte un texte technique aux conséquences très concrètes pour tout propriétaire confronté à un impayé, une sous-location Airbnb non déclarée ou un locataire qui ne répond plus. Il répond aussi à la question que le décret ne règle pas à lui seul : quel délai viser dans votre commandement de payer, selon la date de votre bail. L'essentiel. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s'applique aux baux d'habitation conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-contrat-location-2026-que-decret-juillet-2026-change-pour-les-bailleurs,58313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TTdZss

Adresse

2, Rue Veillon
Nice
06000

Téléphone

+33489145280

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Frédéric Morisset Avocat Mandataire en transactions publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type