Cabinet d'Avocat, Claudia Canini

27/08/2026

"Mon père est sous tutelle : je souhaite être désigné tuteur, mon avocat ou moi-même avons-nous le droit de consulter son dossier au tribunal ?"

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Dans la pratique du droit des majeurs protégés, la consultation du dossier conservé au greffe du tribunal suscite de fréquentes interrogatio

10/08/2026

💡 [FLASHBACK ARCHIVES] Le contrôleur des comptes a-t-il le pouvoir d'évaluer la pertinence des dépenses d'un majeur protégé ?
La réglementation attribue au professionnel qualifié la vérification de la fiabilité comptable, tandis que la gestion s'exerce exclusivement dans l'intérêt de la personne protégée.
🔹 Un professionnel qualifié a-t-il la faculté de refuser l'approbation des comptes si le déficit budgétaire provient d'un choix de vie assumé du majeur protégé ?
🔹 Jusqu'où s'arrête la vérification technique de l'équilibre financier avant d'empiéter sur la surveillance générale et l'appréciation de l'opportunité réservées au juge des contentieux de la protection ?

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05/08/2026

💡 [FLASHBACK ARCHIVES] Un handicap physique sévère suffit-il à maintenir une curatelle si la personne communique via un ordinateur ?

La mesure de protection juridique repose sur des critères légaux stricts d'altération des facultés et d'impossibilité d'exprimer sa volonté.

🔹 Lorsqu'une personne conserve l'ensemble de ses facultés intellectuelles mais nécessite l'aide matérielle d'un tiers pour installer son matériel de communication, sa volonté s'en trouve-t-elle pour autant empêchée ?
🔹 L'assistance technique matérielle se confond-elle avec une mesure de protection juridique ?

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Une décision récemment rendue par la Cour de cassation vient de réaffirmer un principe fondamental du droit des majeurs protégés : une mesur

05/08/2026

TikTok, Twitch, YouTube : quand l’économie numérique s’invite dans la gestion des majeurs protégés.
Les revenus générés sur les réseaux sociaux doivent-ils faire l'objet de déclarations spécifiques aux impôts et à la CAF ?

L'essor de la création de contenu chez les adultes vulnérables confronte aujourd'hui les organes de protection à des problématiques inédites.

Si cette activité numérique participe au maintien du lien social, elle génère des flux financiers qui interrogent directement le cadre légal de la gestion patrimoniale et administrative.

Face à la perception de rémunérations de plateformes ou de "cadeaux virtuels" convertis en euros sur des comptes en ligne secondaires, le curateur ou le tuteur se trouve souvent démuni.

🔹 Faut-il considérer ces sommes comme de simples présents d'usage, ou existe-t-il un risque de requalification fiscale au titre des bénéfices non commerciaux ?
🔹 Quelles sont les conséquences sur les déclarations trimestrielles de ressources pour le maintien du RSA ou de l'AAH face aux nouveaux croisements de données automatisés ?
🔹 Enfin, comment appréhender l'ouverture de portefeuilles virtuels réalisés hors du contrôle initial de la mesure ?

Autant de questions qui exigent une vigilance accrue de la part du tuteur ou du curateur pour prévenir les risques de redressement ou d'indu, sans entraver l'autonomie de la personne protégée.

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C'est une situation complexe qui interroge souvent les pratiques des MJPM et les attentes des familles : la communication des comptes de ge

08/07/2026

Le patrimoine des majeurs protégés est-il réellement en sécurité au sein des structures familiales ? Il est fréquent d'observer une grande confiance accordée aux proches lors de la constitution d'une société civile ...

08/06/2026

Dans la vente immobilière d'un majeur protégé, la moindre approximation procédurale peut paralyser l'opération. Lorsqu'un tuteur s'écarte, même de bonne foi ou pour des raisons de commodité matérielle, des conditions ...

28/05/2026

La gestion des contrats d’assurance-vie des majeurs protégés constitue un domaine d'une grande complexité, à la croisée du droit des majeurs protégés, du droit des assurances et des règles de la responsabilité civile. Au ...

20/05/2026

L'entrepreneuriat individuel est une aventure humaine et économique exigeante. Mais que se passe-t-il lorsque l'esprit qui anime l'entreprise est soudainement frappé par une altération de ses facultés personnelles ? La mise sous tutelle d'un chef ...

14/05/2026

La production du certificat médical de tutelle : Un péril procédural méconnu entre secret et droit à la preuve Dans le cadre du contentieux des majeurs protégés, la preuve de l’altération des facultés mentales constitue ...

27/03/2026

Contention physique ou chimique en EHPAD : Quels sont les recours du tuteur ou de la personne habilitée face au défaut d'information ?
« Mon père est sous contention physique et a reçu de nouveaux traitements médicamenteux sans que je n'en sois jamais informé. Pourtant je suis son tuteur, comment dois-je réagir ? »

Ce questionnement est au cœur de nos échanges sur le groupe "Tutelle et Curatelle : Parlons-En".

🔹 Comment agir face au silence d'un établissement ?

Pour répondre aux inquiétudes qui me sont rapportées, j'ai rédigé un cas pratique en apportant un éclairage concret sur ces questions essentielles :
🔹 Quelles sont les obligations réelles de l'EHPAD en matière de soins et de sécurité ?
🔹 Comment agir efficacement pour faire respecter les droits de son parent sous tutelle ou habilitation familiale de représentation ?
🔹 L’EHPAD peut-il s'affranchir d’informer le tuteur de décisions qui touchent pourtant directement à l'intégrité physique du résident ?
🔹 Quelles sanctions sont encourues par les professionnels et l'établissement en cas de manquement ?
🔹 Plus généralement, comment signaler et remédier aux maltraitances constatées au sein de l’EHPAD ? Est-ce une obligation de les signaler ?
🔹 Retrouvez l'analyse complète, incluant les leviers d'action et références légales, sur notre espace Veille Premium.

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Claudia CANINI
Avocate - Droit des Majeurs Protégés
Titulaire du CNC MJPM

Note : Les personnages et situations décrits dans cette étude de cas sont purement fictifs et n'ont pour but que d'illustrer les principes juridiques exposés.