Cabinet d'avocats Stella Bisseuil

Cabinet d'avocats Stella Bisseuil Avocat au Barreau de Toulouse, Stella Bisseuil assiste et défend les personnes dans tous les domaines du Droit.

Situé à Compans Caffarelli, le Cabinet Bisseuil intervient tout particulièrement dans le Droit des Victimes et de l'Indemnisation. Le Cabinet de Stella Bisseuil traite plus particulièrement du Droit des Victimes, du Droit de la responsabilité et de l'indemnisation, du Droit de la Famille et du Droit pénal. Stella Bisseuil est membre du Conseil d'Administration de l'Institut des Hautes Etudes Judiciaires à Paris.

01/03/2026

Il peut être nécessaire de rappeler que la Cour d'Appel administrative de Toulouse dans un arrêt du 17 septembre 2024 a précisé les conditions d'entrée dans les prisons pour les Avocats et tous les professionnels qui doivent s'y rendre pour exercer leur profession : médecins, infirmières, etc.
En effet, la Cour a condamné la Maison d’Arrêt de Seysses qui avait refusé l’accès à la prison à une Avocate qui provoquait le déclenchement du portique à cause du port d’un soutien-gorge à armature métallique.
D’après la circulaire applicable «En cas de déclenchements répétés de l’alarme du portique,...le personnel doit soumettre le visiteur à un contrôle par détecteur manuel..." En d'autres termes, l'accès doit être géré comme dans les aéroports, où la source du déclencement doit être identifiée, et si elle s'avère inoffensive, l'Avocat ou le professionnel doit pouvoir entrer dans l'établissement.

Ainsi, le fait d’avoir été contrainte de se déshabiller dans sa voiture, garée sur le parking, pour revenir cette fois-ci sans soutien-gorge pour entrer dans la maison d'arrêt a été considéré par la Cour d’Appel comme illégal.
La Maison d’Arrêt de Seysses à l’époque des faits, tout comme le Directeur de l’administration pénitentiaire interrégionale de Toulouse, M. GELY, avaient considéré qu'il était normal que l'Avocate ait été obligée d'aller se déshabiller. Tout
au plus ils concédaient que pour l’avenir les toilettes de l’abri familles pourraient être proposées pour ce déshabillage.

Ce type d’incident n’est pas isolé, et cet arrêt permet de réaffirmer la lettre et l’esprit de la loi.
Signalons également que l’Administration avait prétendu, une fois devant le Tribunal, que le détecteur manuel avait
bien été proposé à l’Avocate mais que cette dernière avait préféré aller se déshabiller dans son véhicule… Fort heureusement, la vérité a pu être rétablie grâce à la lettre qu’avait adressée
l’Avocate à la Maison d’Arrêt, immédiatement après l’incident, reprenant le déroulement des faits, et demandant à l’Administration de conserver l’enregistrement vidéo de l’incident.
Ce type de précaution peut s'avérer utile, car on ne s'attend pas à ce que l'Administration soit de mauvaise foi, ce qui est hélas tout à fait possible. A bon entendeur ...

09/12/2025

Je n’aime pas les brimades et les anathèmes qui prétendent se substituer à une décision judiciaire aussi contestable soit-elle. Et je pense que personne ne peut l’admettre. Le soutien aux victimes de violences doit être actif et engagé. Mais quiconque admet que la vindicte personnelle puisse se substituer à la Justice se met lui-même en danger. Il devra admettre que demain, il se trouve lui-même visé par la première accusation portée contre lui, qu’elle soit vraie ou fausse, puisque précisément, il considère qu’on peut se passer de la Justice. Et bien quoi, que veut-on ? Qu’à la première accusation de viol, on se passe de juge, et on condamne directement la personne mise en cause ? Quelle sanction ? Par qui alors? Lynchage, insultes, ghostisation, la foule en décidera ? La légitimité d’un combat se juge autant par son but que par les moyens qu’il se donne.

30/11/2025

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, on a vu surgir bien des propositions de modifications législatives : création de nouveaux délits, chambres spécialisées, aggravation des peines, etc
Mais avant d’ajouter des textes aux textes, il faurait se poser la question de leur application sur le terrain. Actuellement, il existe devant toutes les juridictions une difficulté d’accès au juge qui ne peut être étrangère au problème des violences intrafamiliales. En effet, les temps d’attente sont trop longs avant de pouvoir obtenir une décision du juge aux affaires familiales. Ces délais s’allongent désespérément, et actuellement, lorsque les avocats demandent une date d’audience, le système intranet leur répond qu’il n’y en a aucune de disponible. Qu’il s’agisse de divorces ou de séparations, les dossiers s’amoncellent dans les Cabinets d’avocats, sans qu’ils soient même comptabilisés puisqu’il est impossible de les enregistrer. Ils n’existent tout simplement pas. Ainsi, les conflits ne trouvent pas d’arbitrage, et dégénèrent. Qui va garder la maison, qui va payer le crédit, utiliser la voiture, garder les enfants ? Les disputes se succèdent, les gens restent sous le même toit, car il n’y a pas d’attribution de logement social sans qu’une décision judicaire ne prouve la séparation du couple. Les situations deviennent pathogènes. Lutter contre les violences conjugales c’est aussi et peut-être avant tout garantir un accès au Juge dans des délais raisonnables, afin que la loi se substitue aux rapports de force qui sont à l’œuvre dans les conflits.

09/11/2025

La lenteur de la justice est telle que nous sommes pratiquement en situation de déni de justice.
Le 17 Novembre, au Tribunal de Bobigny, commence un procès qui concerne une explosion de gaz survenue il y a 18 ans... L'entreprise poursuivie pour homicides et blessures involontaires plaide la relaxe. Les victimes ont reçu des avances, mais n'ont jamais été indemnisées de leurs préjudices. 18 ans de procédure avant que le procès ne commence, inutile de dire que la justice n'est pas rendue dans un délai raisonnable. Et là encore, les injustices territoriales se creusent. Paris inta muros reste la mieux lotie, les villes de Province végètent, et la banlieue parisienne est carrément abandonnée ... En dehors du manque de moyens que tous déplorent, il faut aussi relever le manque de motivation et d'imagination d'une vieille société qui ne croit plus en elle-même.

29/04/2024

L'incarcération comme réponse aux infractions sexuelles

Le viol est un crime, sanctionné d'une peine de réclusion criminelle de 15 ans maximum, pouvant être portée à 20 ans en cas de circonstances aggravantes notamment celle consistant à être sous l’emprise de l’alcool ou d’un produit stupéfiant.

Ces sanctions particulièrement lourdes sont justifiées par la gravité du viol, qui est une atteinte à l'intégrité physique et morale d'une personne.

Mais le problème, c'est la difficile modulation de la peine à des actes appartenant à ce que les médias appellent souvent la "zone grise", actes qui auparavant ne répondaient pas à la définition de viol, et qui ont de plus en plus tendance à être qualifiés comme tels. Le type même de ces situations sont les rapports sexuels qui ont lieu lors de soirées sous l’effet de l'alcool ou d'autres psychotropes. Dans des situations relativement courantes, où une personne (ou les deux d'ailleurs) peut avoir consenti sur le moment à une relation sexuelle, mais considérer, une fois "désaoulée", que le consentement n'était pas réel.

Ce type de situation pose de nombreuses questions juridiques, auxquelles il faut absolument répondre avant d'entrer en voie de condamnation pénale : tout d'abord la conscience d'enfreindre la loi et de commettre un viol au moment de l'acte. En effet, le viol est une infraction volontaire, et elle suppose la conscience de le commettre au moment même de l'acte. En matière d'intention ou de conscience (par exemple la "folie" qui permet d'abolir la conscience et qui entraîne l'irresponsabilité pénale), c'est au moment de l'acte qu'il faut se placer pour évaluer cette responsabilité. L’état d’alcoolisation qui était considéré auparant comme pouvant affaiblir la conscience est aujourd'hui une circonstance aggravante qui augmente la peine encourue pour la porter à 20 ans. Mais que faire dans une situation où la double alcoolisation de l’auteur et du ou de la plaignante amène à considérer que chacun a pu consentir sur le moment avec son niveau de conscience et son état au moment de l’acte ? Où la qualification de viol est rétrospective, et ne résulte que de la situation.

Ainsi, avant de considérer qu'il y a eu viol, il faudra se demander si l’auteur a eu conscience de commettre un tel acte au vu du déroulement de la soirée et des circonstances qui ont précédé la relation sexuelle. Celui ou celle à qui l'on reproche un viol avait-il un moyen de le savoir ? Le seul état d'ébriété du partenaire est-il un signe de défaut de consentement ? A quel degré ? Le premier verre, ou faut-il un état d'ébriété équivalent à l'inconscience ?

Même si l'on répond à ces questions en considérant que l'état d'alcoolisation du ou de la plaignante était suffisant en soi pour qualifier la relation sexuelle de viol, quelle sanction peut être considérée comme juste et adaptée ? Doit-on prononcer des peines de réclusion de plusieurs années la peine maximale prévue étant de 20 ans ? Doit-on systématiquement prévoir de la prison ferme ? Et donc de la détention provisoire ?

Accepterait-on qu’après avoir qualifié un acte sexuel de viol, la sanction prononcée soit de 3 mois ou 6 mois avec sursis compte tenu des circonstances ? Une telle jurisprudence ne risquerait-elle pas, finalement, d’affaiblir la répression des crimes de viol ?

Quel est le traitement que nous souhaitons donner à ces relations sexuelles qui appartiennent certes à ce qu’on appelle la zone grise ? Faut-il les sortir de la sévérité qui correspond normalement aux crimes de viol, et leur réserver un traitement social, peines avec sursis, stages de sensibilisation, indemnisation des victimes ? Ou, au contraire, les traiter comme les autres viols en leur appliquant de lourdes peines de réclusion criminelle ?

Souvent, les revendications associatives sur le viol s'arrêtent à une demande de qualification : oui, c'est bien un viol, et il doit être qualifié et traité comme tel. La victime doit être reconnue. Oui, mais qu'en est-il de la sanction ? La prison est-elle la seule réponse que veulent les victimes dans ce cas-là ? Est-elle juste et adaptée ?

Il fût un temps où l'on considérait que la prison ne devait être envisagée qu'en dernier recours, lorsque la personne était dangereuse et qu’il n’y avait pas d’alternative. On demandait à ce qu'il y ait des peines plus "sociales" plus compatibles avec la réadaptation du délinquant. Ce discours social est-il compatible avec la demande de plus de sanction et de sévérité pour les infractions sexuelles ?

Le débat de la société ne doit pas s'arrêter à la qualification de l'infraction, il doit aussi aller jusqu'à la porte d'entrée de la prison.

05/06/2023

Le congé menstruel, une fausse bonne idée

Le congé menstruel, congé spécifique aux femmes, viendrait accroître les droits des femmes, en leur en accordant un qui leur serait propre, illustrant ainsi l’idée de progrès, dans son acception quantitative, selon laquelle il y aurait des droits qui viendraient s’ajouter les uns aux autres, augmentant à chaque fois la reconnaissance que la Société doit à chacun.
Mais le congé menstruel n’est il pas un cadeau empoisonné ?

Une atteinte à la vie privée
Le congé menstruel se veut sorti des congés maladie « sui generis ». Il bénéficierait d’un régime plus favorable, pas de jour de carence, etc. Moyennant quoi, il serait le seul congé maladie qui devrait déclarer son motif. Or, d’ordinaire, l’employeur ne sait pas quel est le motif du congé maladie du salarié, mais ici, s’agissant d’un régime dérogatoire qui devra donc faire l’objet d’un traitement spécial, les femmes devront demander à bénéficier de ce congé menstruel. Le secret médical s’en trouvera malmené. La cause de ce congé pourra s’ébruiter dans l’entreprise, et la femme ne bénéficiera pas de la confidentialité qui s’attache normalement aux informations médicales. Qui viendra surveiller le nombre de ces congés, leur fréquence (tiens, ça fait 2 fois dans le mois qu’elle le réclame ? tiens, elle n’a pas pris son congé menstruel depuis quelques temps, serait-elle enceinte ? ménopausée ?) et les conséquences que l’entreprise pourra en tirer ?

Une discrimination négative
La prise régulière d’un congé menstruel, déclaré comme tel, ne va-t-elle pas écarter les femmes de la constitution d’équipes ou de l’attribution de postes qui nécessitent précisément constance, disponibilité et fiabilité ? A l’heure où les féministes veulent gagner ces 10% d’écart de salaire qui, à poste égal, les différencient encore des hommes, ce congé menstruel ne vient-il pas, à l’inverse, justifier un écart de salaire cette fois-ci basé sur une donnée objective : l’impossibilité de compter sur une femme, qui peut régulièrement disparaître de l’entreprise pour prendre ce congé impondérable, alors que les hommes eux ne soumettraient jamais les projets de l’entreprise à de tels aléas ?
Cette discrimination consistant à allouer aux femmes un congé maladie spécifique, dérogatoire, et au régime plus favorable que les autres congés maladie, n’est pas basée, contrairement aux politiques favorables aux femmes menées jusqu’à présent, tels que les quotas, parité, etc, sur la nécessité de compenser les inégalités que la culture a fait peser sur les femmes, mais sur l’inégalité que la nature ferait peser sur elles.
Il y a là une différence fondamentale, un changement qualitatif qui n’est pas anodin : pour la première fois, les femmes sont considérées comme ayant une faiblesse constitutive, un désavantage de leur sexe qui leur vaudrait une reconnaissance et, partant, justifierait d’une compensation dans le champ social.
Ce congé spécifique n’est pas basé sur le caractère récurrent des troubles qui seraient liés aux règles des femmes, non, car bien d’autres maladies présentent des symptômes chroniques : diabète, migraines, maladies inflammatoires, etc C’est un régime spécifique qui repose sur la spécificité du corps de la femme : son utérus et les maux qui y sont attachés.

Le retour des vieilles lunes
Et nous y voilà au retour des vieilles lunes : la femme qui, durant ses règles, se retire de la vie sociale, va s’isoler car elle est impure, et ne peut participer aux activités du groupe. Le caractère spécifique de ces « périodes » a fait l’objet de bien des interprétations archaiques, et le fait de voir disparaitre les femmes de leur poste de travail, chaque mois, pour quelques jours, le rappelle étrangement. Quel est ce mal si particulier qu’il ne cède à la prise d’analgésiques classiques ? Qu’est ce qui le rend si indomptable, qui le différencie de toutes les autres douleurs, et notamment de celles qu’éprouvent les hommes ? Cet utérus, centre de la définition du féminin dans son essence même, se réinvite à la table des féministes qui ne voulaient plus en entendre parler.
Règles douloureuses, endométriose, grossesses et post-grossesse difficiles, troubles de la ménopause, ces sujets reprennent corps, les femmes auraient des maux spécifiques que la médecine des hommes aurait sous-estimés, et se dessine ainsi la nouvelle femme, part souffrante de l’humanité.
Ce congé menstruel n’est pas un congé maladie comme les autres, et pour cause, il est attribué aux femmes qui ne sont pas malades, mais qui sont des femmes, et comme telles, seraient soumises au sens propre du terme, à leurs cycles, à ceux de la lune, et aux lois mystérieuses de leur matrice.

14/10/2022

Dénoncer l’impunité d’infractions sexuelles quand on n’a jamais porté plainte est une position contradictoire et contre-productive.

Ces femmes qui appartiennent aux milieux médiatiques parisiens et qui révèlent, des dizaines d’années après, qu’elles ont été victimes d’infractions à caractère sexuel qui sont prescrits parce qu’elles n’ont jamais porté plainte donnent de piètres messages aux nombreuses victimes qui n’appartiennent pas à cette aristocratie parisienne et qui ne peuvent donc pas régler leurs comptes par publications interposées.
Il ne faut pas se leurrer, les frasques sexuelles de telle ou telle personne inconnue des médias n’intéresseront jamais de maison d’édition, et les états d’âme de telle ou telle victime lambda non plus.
Pour elles, seule la plainte est la planche de salut.
Et la plainte le plus tôt possible.
Car même si la prescription s’est considérablement rallongée, il est difficilement envisageable qu’une enquête puisse être efficace des années après les faits.

Donc le courage de la victime qui doit pousser la porte du commissariat est fondamental, et il doit être soutenu.
Or je crains qu’il ne soit plutôt dissipé par ces livres publiés à postériori et qui offrent une reconnaissance ou une vengeance à laquelle les victimes peuvent aspirer, mais qui n’est en réalité offerte qu’à certaines femmes privilégiées. Les autres pourraient penser qu’il y a une sanction médiatique quand la sanction pénale n’est plus possible. Mais ça, c’est dans les rêves des beaux salons parisiens. Dans les milieux du quotidien, que nenni. Les auteurs d’abus resteront non seulement impunis, mais inconnus, et pourront même continuer leurs méfaits s’ils ne sont pas dénoncés dans le seul lieu où ils doivent l’être : la police.

Ce qu’il faut dire surtout, c’est que nous avons besoin du courage des victimes, qu’elles seules peuvent déclencher toute la chaine judiciaire dont elles sont le premier maillon. Ce sont elles qui font le premier pas, irremplaçable, d’aller dénoncer les faits qu’elles ont vécus. Il faut les aider à cela ; elles peuvent être accompagnées par les nombreuses associations qui proposent leur aide, et désormais assistée d’un Avocat dès le dépôt de la plainte.
Et si elles ne le font pas, qu’elles ne se leurrent pas, personne ne viendra ensuite leur offrir un plateau radio ou TV pour se plaindre de l’impunité.

08/04/2022

Le féminisme ne doit pas appeler à la discrimination, au séparatisme, et au sexisme
Sous le discours contre le sexisme, la discrimination de genre, et les violences faites aux femmes, vient souvent se loger, habillé des bonnes intentions de la libération et de l’aspiration à la justice, un discours discriminatoire qui personnellement me choque, même si aujourd’hui, l’unanimisme semble être la seule attitude acceptable face à tout ce qui se revendique du féminisme.
J’en veux pour preuve, et ça n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, la charte que vient d’adopter l’UIA (l’Union Internationale des Avocats) « des Principes Fondamentaux sur l’accès à la Justice des femmes victimes de violences ».
Déjà, pour adopter cette charte, cet organisme a constitué un comité composé uniquement de femmes : le Comité des Femmes de l’Union Internationale des Avocats. Souvent on voit se développer ce discours contradictoire de la négation de toute différence entre les sexes, et en même temps d’affirmation que seules les femmes peuvent légitimement s’occuper des problèmes qui les concernent.
Cette charte, qui prend le parti de ne s’occuper que des violences faites aux femmes et non pas des violences intra-familiales qui sont plus larges puisqu’elles peuvent inclure les hommes victimes de violences (un cas sur 10 en moyenne) et les enfants, se retrouve à ne se préoccuper que .. des femmes.
C’est le parti pris de cette déclaration me direz-vous, et c’est exact. Mais elle illustre bien la contradiction qui est à l’œuvre dans notre société à vouloir à tout prix dégenrer le sexe, et resexualiser la société en féminisant tous les noms systématiquement, en adoptant des textes exclusivement destinés aux femmes par essence, etc
Ainsi cette charte, après avoir rappelé des principes universels, tels que la déclaration universelle des droits de l’homme et l’égalité des sexes, ne se préoccupe plus dans son contenu que des femmes. Tout en affirmant son opposition à toute forme de discrimination ne s’intéresse plus dans son contenu qu’aux femmes exclusivement.
On pourrait rétorquer qu’il s’agit là d’une réponse à une réalité de violence qui est fondamentalement sexiste, systémique pour employer un terme à la mode, ce qui est vrai.
Mais lorsqu’on lutte contre une injustice, il faut aspirer à la justice, et je dirais même plus : l’expérience d’une injustice doit nous amener à les détester toutes. Et non pas seulement à gommer celle qui nous concerne. Ou pire encore, à prendre notre revanche.
Du discours émancipateur au discours éliminateur il n’y a qu’un pas que certaines franchissent trop allègrement. Et on entend de vieilles phrases qui ont fait le lit des révolutions ratées de l’histoire : qu’importent les moyens, dès lors qu’on sert notre cause. Alors que dans les moyens employés pour une lutte se déploient déjà les éléments de son résultat.
Ainsi, cette charte, qui déroule les engagements légitimes des Avocats en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, se trouve cantonnée pour les mineurs à n’inclure que «les coups, les abus sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au sein du foyer ».
Or, on ne voit pas pourquoi les Avocats adoptant cette charte devraient s’engager à ne se préoccuper, en cas de violences intra-familiales, qu’aux petites filles, délaissant les petits garçons maltraités ou abusés. Même la mère victime de cette violence ne souhaiterait pas se séparer de son fils dans sa défense, pour n’y inclure que sa fille.
On voit ainsi l’impasse dans laquelle on se trouve, et particulièrement nous les Avocats, qui proclamons sans cesse notre devoir de défense, universel, défendre tout le monde, défendre comme un pilier de la démocratie qui permet à chaque individu de disposer de droits personnels, opposables à l’Etat lui-même, garantis par l’Etat lui-même.
Et ici, nous sommes appelés, à séparer les femmes des hommes, et maintenant les petites filles des petits garçons, quand bien même ils seraient tous victimes.
Il me semble que précisément la notion de « victimes » dans son acception universelle devrait remplacer le sexisme qui peut nous amener à trahir précisément les valeurs au nom desquelles nous sommes féministes.

24/02/2021

ARNAQUES SUR FACEBOOK : ÇA CONTINUE !

Et voilà, ça continue à un rythme effréné : de nouvelles pubs sont générées sur Facebook par des algorythmes, qui copient des produits attractifs qu’ils affichent sur une vitrine en ligne, à partir de laquelle des paiements sont encaissés sans qu’aucune livraison n’intervienne jamais.
Les derniers « ableuseful point com », « prizeoo point com », « jade tiret paris point com », et j’en passe. Aucun ne comporte les mentions légales obligatoires, et certains, comme jade paris contient des informations fausses, un siège social à Roubaix alors que le numéro de Registre du Commerce correspond à une entreprise de Castres, qui mystérieusement, n’a même pas de numéro de téléphone.

Sachez que toute société qui offre des biens ou services en ligne doit comporter obligatoirement les mentions légales suivantes :
Identification
• Dénomination sociale ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
• Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
• Montant du capital social
• Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui
du responsable de la rédaction s'il en existe
• Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de
téléphone de l'hébergeur de son site
Activité
• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
• Numéro individuel d'identification fiscale
• Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en
euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement,
le service après vente, le droit de rétractation, la durée de
l'offre, le coût de la communication à distance

Aucun des sites publicitaires qui apparaissent sur FACEBOOK ne comporte ces mentions. En revanche, leurs comptes bancaires sont bien identifiés puisque les paiements sont bel et bien débités de votre compte bancaire et arrivent sur un compte que votre Banque connaît forcément.
Les pressions sur FACEBOOK pour les obliger à trier les sites et à n’accepter que ceux qui respectent les obligations légales doivent se multiplier, tout comme les pressions sur les pouvoirs publics pour qu’ils fassent appliquer la législation.
En attendant, c’est l’impunité, et tous les jours des internautes alléchés par des produits présentés de manière attractives sous l’affichage de Facebook se font arnaquer en payant en espèces sonnantes et trébuchantes des biens imaginaires et en enrichissant des escrocs et …. FACEBOOK.

22/02/2021

Vous avez été escroqué par un site de vente en ligne apparaissant sur FACEBOOK ?
Vous n’êtes pas seul !
Des milliers de personnes à travers le monde sont victimes d’un réseau d’escroqueries à la « fausse vente » d’envergure internationale.
L’histoire commence presque toujours de la même manière : une publicité alléchante sur Facebook, des articles populaires et des prix attractifs. Le site internet du marchand parait professionnel et les logos des différentes cartes bleues accompagnées de mentions telles que « paiement 100% sécurisé » ou site 100% français rassurent.
Une fois la commande passée, plus rien. Le client ne reçoit jamais l’objet commandé, l’adresse email comme le numéro de téléphone indiqué sur le site comme « service client disponible 24/7 » n’existent pas.
Puis une recherche sur internet vous fait découvrir une supercherie qui a fait des milliers d’autres victimes à travers le monde : les sites constituent des vitrines purement fictives, qui ne correspondent à aucune identification réelle, et les paiements encaissés ne sont suivis d’aucune livraison.
Il s’agit par exemple du site idée-futée point com qui est d’ailleurs toujours sur internet, et qui apparaît toujours comme annonce sponsorisée par FACEBOOK ou sur GOOGLE…
Il ne comporte aucune des mentions légales obligatoires, le numéro de téléphone clients qui apparaît sur le site s’avère non attribué et change régulièrement. Il est hébergé, comme la majorité des autres sites frauduleux, par une plate-forme de vente sur internet nommée « Shopify », qui est basée au Canada et qui abrite impunément un grand nombre de sites frauduleux. Les paiements sont adressés sur des comptes en Chine…
Que faire ?
Le problème est purement pratique.
Car des lois, on n’en manque pas, des directives, des règlements non plus, tout cela s’entasse sans aucune recherche d’efficacité. L’activité législative ne faiblit pas bien au contraire, on se plaint même d’une véritable inflation de textes que rien ne parvient à enrayer. Et tout ce petit monde ne semble pas savoir que, sur le terrain, tout cela reste lettre morte, faute d’accès aux Tribunaux dans des délais compatibles avec la résolution de litiges de ce type et faute d’efficacité dans la répression des fraudes.
Pour reprendre l’exemple du site idée-futée point com, l’infraction à la règlementation est patente : le non respect des mentions légales obligatoires est une infraction prévue par la loi et punie d’une amende de 1 500 € ; l’escroquerie est un délit, puni de 5 ans d’emprisonnement. Dans tous les cas, le coupable doit rembourser la victime et indemniser son préjudice.
Là où le bât blesse, c’est l’accès à une administration efficace, et au juge capable de prononcer une sanction dissuasive.
L’Administration chargée de la surveillance de biens et services proposés aux consommateurs :
La DGCCRF, Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, se déclare incompétente pour intervenir, dès lors que l’émetteur du site n’est pas situé en France : on ne peut plus obsolète….
Le mode traditionnel de dénonciations des infractions :
La plainte au Procureur via le commissariat ou la gendarmerie ne fonctionne pas. Les plaintes sont tout au plus enregistrées, mais ne sont suivies d’aucune enquête digne de ce nom, tant elles paraissent individuellement comme des affaires d’un enjeu minime.
Mais ce dont notre système judiciaire ne semble pas capable de prendre la mesure, c’est la masse des escroqueries ainsi perpétrées via internet, même sous le sceau « rassurant » de GAFA tels que FACEBOOK, GOOGLE, ou autres.
C’est donc un véritable système d’escroqueries en ligne, qui rapporte des subsides conséquents non seulement aux escrocs eux-mêmes, mais également aux sponsors qui encaissent des redevances de publicités pour des sites qui n’ont aucune existence et qui se contentent de promettre des biens inexistants et qui encaissent, après paiement du support qui leur permet d’atteindre leurs victimes, des paiements bel et bien réels.
Le Ministère de l’intérieur a bien mis en ligne « la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS) qui, intégrée à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, a pour objet de drainer les signalements pour engager des enquêtes judiciaires et interpeller les coupables.
Mais les informations transmises à cette plateforme sont communiquées au Parquet de Nanterre, service totalement saturé depuis belle lurette. Et obtenir des informations sur une affaire auprès de ce service est tout bonnement impossible.
Comment réagir ?
Si nous ne mettons pas en place un système de contrôle en passant directement par les hébergeurs de ces sites frauduleux, le système habituel des plaintes déjà largement saturé, ne sera pas en mesure de faire appliquer la loi et les victimes se multiplieront à l’infini
On peut déjà empêcher l’émission d’un site qui émet des messages de propagande interdite, ou d’apologie du terrorisme.
C’est bien.
Cet interventionnisme doit aussi trouver à s’appliquer en matière d’escroqueries. Interdire d’émission les sites qui n’affichent pas les « informations légales » prévues par la loi (c’est-à-dire tout simplement les informations permettant d’identifier celui qui propose des services payants en ligne) devraient pouvoir être « débranchés » après mise en demeure de se mettre en conformité avec la loi.
Enfin, la complicité ou le recel des GAFA qui continuent à encaisser des redevances publicitaires de sites escrocs devrait pouvoir être mise en cause, et permettre l’indemnisation des victimes, de plus en plus nombreuses, de ces escrocs virtuels qui font des profits bien réels.

18/01/2021

Parler

Nous vivons sous cette injonction nouvelle : parler ! Il faut libérer la parole et parler de ce que l’on a vécu, agressions sexuelles, emprise, inceste, etc
C’est vrai, la parole libère de la culpabilité propre aux infractions de nature sexuelle. Tant que la victime ne parle pas, elle garde en elle ce secret qui la salit d’autant plus qu’elle ne fait qu’un avec lui. En parler, c’est partager, répartir la charge de la culpabilité, la salissure du secret.
La victime dont la parole est souvent inhibée, doit faire ce chemin difficile vers la lumière, faire jour les faits qu’elle a vécus, trouver les mots à mettre sur les images qui la hantent, dire, faire savoir, et grâce au pouvoir d’ordonnancement des mots et des phrases, trouver un sens, une logique, un acte d’un agresseur à un agressé. Externaliser la faute.
Mais attention, il n’est de bon principe qui n’ait ses limites.
La sortie du livre « La Familia Grande » a donné l’occasion à chacun de rappeler qu’il faut parler. Comme si le mot « parler » était suffisant, suffisamment simple, parler voilà tout, qu’il s’agisse de la victime, de sa sœur, de qui que ce soit d’autre, il faut dire, crier sur les toits, et surtout dénoncer, à la presse, les réseaux sociaux, à la police, sous peine d’être complice. Parler constitue une sorte d’injonction générale, qui s’adresse à tous, l’intéressé, les proches, les voisins …
C’est là que le message se brouille.

Seule la victime sait quel est le bon moment pour elle pour parler, et quand elle veut révéler une affaire.
La personne qu’on veut aider a son mot à dire. Elle peut ne pas être prête. Certaines victimes ont besoin d’en parler d’abord dans un cercle privé, sous le sceau de la confidence.
C’est à la victime de mener la danse. C’est elle qui choisit si le secret la protège ou la dessert. C’est elle qui sait si elle préfère se cacher, ou si elle est capable de s’exposer. Ou progresser entre ces deux positions. D’ailleurs beaucoup de victimes évoluent au fil du temps.
Elle peut craindre le regard des autres. N’oublions pas qu’en plus de la honte souvent ressentie par celles et ceux qui doivent révéler les atteintes sexuelles dont ils ont fait l’objet, et donc leur intimité, il y a la crainte, parfois fondée, d’être désormais défini, ramené, à un acte de nature sexuelle qui, dès lors qu’il est devenu public, risque de vous définir aux yeux des autres « tu sais, c’est celle qui s’est faite violée au collège… », de n’être plus telle personne, tel élève, tel professeur de physique, mais « celui qui s’est fait violer par son beau-père »...
Et craindre aussi, dans les nombreux cas où les agressions qu’elle a subies sont intrafamiliales, de détruire le cercle familial au-delà de ce qu’elle serait capable d’assumer, de supporter.
L’empathie pour la victime doit amener les tiers à respecter sa position, à faire la balance, toujours évolutive, entre le secret dont elle a besoin et le secret dont elle pâtit.
D’ailleurs c’est ce qui s’est passé, dans l’affaire dont nous parle le livre précité. La révélation des faits s’est faite en plusieurs étapes : la sœur de la victime, qui a respecté la confidentialité demandée, l’entourage familial, puis les tiers. Et même la Justice elle-même, qui a déjà classé l’affaire pour prescription.
Pour la plupart des gens victimes de faits identiques, c’est la fin de l’histoire, et il reste à vivre avec ce qui n’est plus un secret, mais qui ne deviendra jamais une affaire publique.
La particularité de l’affaire Kouchner, c’est que l’auteur des faits est un personnage médiatique. Et c’est précisément pour cette raison qu’il est apparu, un jour, qu’il était possible d’aller plus loin et d’attaquer ce qui restait de l’agresseur qu’il avait été : son image, son reflet, sa prestance.
On suppose que la victime directe a donné son accord. Sinon, ce serait un second viol. Non pas physique cette fois-ci, mais tout de même, de la confiance, ou de l’intimité.
La victime est une personne qui a droit à sa vie privée. C’est à elle de décider ce qu’elle veut en faire. Elle est le maître des horloges. Et c’est elle qui doit décider quand elle est prête.

En revanche, il en est autrement pour les victimes mineures.
En effet, l’article 434-3 du Code Pénal prévoit que « Le fait, pour quiconque ayant connaissance …. d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger… de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
On comprend la nécessité de protéger de la répétition des faits celles ou ceux qui ne sont pas encore en âge de comprendre, de se défendre.

Mais pour autant, malgré l’injonction de ce texte, il reste des cas où l’on peut regretter de ne pas laisser le choix au destinataire d’une confidence, en particulier quand le mineur est un adolescent capable de discernement. En l’état actuel des textes, il est difficile pour une victime mineure de trouver le lieu où la confidence est possible, c’est-à-dire précisément, ce lieu intermédiaire entre secret absolu et révélation publique, ce secret trop lourd pour elle toute seule, mais dont elle a seulement besoin, durant un temps du moins, de se délivrer sans pour autant être prête à ce que l’énorme machine judiciaire se déclenche.

Ainsi, la loi oscille entre deux intérêts contradictoires, pour la victime elle-même : favoriser la parole grâce à la garantie du secret et obliger les tiers à dénoncer tous les faits qui touchent des mineurs.



Quand la victime est majeure, elle devient maître de sa destinée, et plus personne de son entourage n’a d’obligation juridique de révéler les faits.
Que faire alors du « secret » ?
Le livre de Camille Kouchner égraine les diverses réactions des membres de l’entourage de celui qui est appelé « Victor ».
C’est la sœur de « Victor », la première à recevoir la confidence, qui, devenue avocate, était la mieux placée pour connaître les risques d’une dénonciation t**dive eu égard à la prescription.
Mais il a été décidé, par l’intéressé, et par ses proches, dont sa sœur en premier lieu, de ne pas révéler le secret tant que « Victor » ne le souhaitait pas.
Si on peut le reprocher à quelqu’un, c’est précisément à Camille Kouchner elle-même, puisque en tant qu’avocate, elle était particulièrement consciente que le temps qui passe joue en faveur de l’impunité. Elle a respecté les vœux de son frère, du moins pendant plusieurs décennies. Elle en porte la culpabilité aujourd’hui, mais l’inverse aurait entraîné une autre culpabilité, d’une autre nature certes, mais tout de même, il aurait été certainement difficile d’assumer toutes les conséquences d’une plainte déposée en temps et en heure sans l’accord du principal intéressé. L’histoire ne s’arrête pas au moment de la révélation, et il faut vivre l’après…
Puis le secret a infusé dans la famille, et a fait son chemin, sous-terrain.
Pour les autres, ils ont pu connaître ces faits par la rumeur.
Mais que peuvent-ils en faire ?
La révélation de faits par ouï-dire, par les réseaux sociaux, par le bouche à oreille, ne permet pas de les tenir pour acquis. On entend ici et là des cris appelant à la démission de tel ou tel qui aurait connu, su, et n’aurait rien fait. Mais quoi, que faut-il faire quand on apprend, parfois indirectement, que telle personne, adulte, aurait fait l’objet d’agressions sexuelles dans le passé ? Faut-il prendre cette rumeur au pied de la lettre, la licencier, écrire, dénoncer, twitter et retwitter ? Sans avoir le feu vert de l’intéressé ? Sans avoir la confirmation des faits ?
Tant que la victime n’a pas franchi le pas de la dénonciation, les autres se tiennent derrière elle. La devancer, ostraciser un prétendu coupable, le licencier, le bannir, sans que la victime n’ait fait la démarche de saisir la Justice, serait livrer tout un chacun au jugement de la rue, à l’arbitraire, au lynchage.
Ne rien faire ne fait pas d’eux des complices. Pour mériter ce reproche, il faudrait qu’ils aient été en mesure d’arrêter la commission des faits. Mais quand il s’agit du passé, il n’est question que de dénonciation.
Cette décision appartient à la victime. Et que ceux qui l’aiment la suivent.
Faut-il rappeler que seule la Justice offre les garanties d’un dialogue équitable, de règles probatoires qui permettent de dégager ce qu’on appelle la vérité judiciaire, seule propre à justifier une sanction ?
Parler, c’est aussi choisir à qui parler.
Parler, c’est parler à quelqu’un.
Le secret, même de l’inceste, n’est jamais conservé de manière absolue. La victime a besoin de se confier, son secret la brûle, la consume.
Souvent la victime choisit un proche, une amie, parfois un « psy ». Elle a besoin de temps, elle a besoin de l’ombre. C’est le moment de la confidence, du secret partagé.
Cette situation intermédiaire peut, à un certain moment, s’avérer insuffisante, et la victime peut avoir besoin d’une reconnaissance institutionnelle, celle qui fera taire les jugements subjectifs qui se font jour dans une famille, les uns ou les autres n’étant pas toujours à la hauteur de la position claire et nette qu’on serait en droit d’attendre d’eux.
Il est temps alors d’aller à la rencontre de l’institution judiciaire. La Justice rend bien des services à la victime : elle endosse la responsabilité des poursuites, elle décrit précisément ce qui est interdit pas la loi, et bien des discussions s’arrêtent là où elle tranche.
Mais parfois, probablement de moins en moins souvent depuis la prolongation des délais de prescription, il est trop t**d et les faits sont juridiquement prescrits.
Je ne voudrais pas que les déclarations de Camille Kouchner « J'ai choisi d'écrire car je ne pouvais plus me taire » puissent faire croire que la solution qui subsiste alors soit d’écrire un livre, et qu’il s’agisse là d’un mode d’expression simple et accessible à tous, lorsque frapper à la porte du Procureur n’est plus possible.
L’accès à l’édition et aux médias reste l’apanage d’une classe parisienne proche du pouvoir. Une femme, un homme, qui vit en province et n’a pas une famille célèbre, n’a pas accès à ce mode de confessions publiques.
Et si une victime d’inceste se mettait en tête d’écrire ses mésaventures, elles n’intéresseraient personne, le livre de Camille Kouchner ayant défrayé la chronique plus par les personnes que par les faits qu’il dénonce.
Pour les victimes lambda, une fois la prescription acquise, il reste la douleur, ou le regret, ou la colère, ou tout cela à la fois.
Mais tout le monde n’a pas le pouvoir de faire tomber une icône, un homme reconnu, écouté, et de savourer la chute qu’on provoque par les révélations écrites qu’on a produites.
Que ce soit jouissif, je le conçois, mais ce n’est pas un modèle qui peut être décliné, et bien des victimes d’inceste rêveraient de pouvoir, une fois le temps passé, consommer le plat qui se mange froid, mais n’en reste pas moins savoureux, et contempler la chute de celui dont elles considèrent qu’il leur a fait tant de mal.

Que cela ne réveille pas de rêves inaccessibles, et ne détourne pas les victimes de la voie qui s’offre à elles, semées d’embûches et de douleurs, qui consiste à dénoncer devant l’autorité compétente, les crimes dont on a fait l’objet.
Et le plus tôt sera le mieux.

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