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Maître Mathurin BRAZ, Avocat en droit du travail à Toulouse, vous conseille et vous accompagne dans toutes vos problématiques relatives à l'application du droit du travail.

31/08/2026

[RGPD]

💡 Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la cour de cassation est venue considérer qu’une violation du RGPD par l’employeur n’ouvre pas droit, à elle seule, à réparation.

✅ Le salarié doit établir l’existence d’un préjudice.

Pour plus de précisions ⬇️

Une violation du RGPD par l'employeur n'ouvre pas droit à une indemnisation automatique : le salarié doit prouver un préjudice réel

21/07/2026

[Clause de non-concurrence]

➡️ Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale est venue rappeler une règle simple : en cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus t**d, à la date de départ effectif du salarié.

À défaut, il doit verser la contrepartie financière.

Cass. Soc. 1er juillet 2026, n25-10.960

L'employeur qui renonce de manière trop t**dive à une clause de non-concurrence doit verser la contrepartie financière

09/07/2026

Travail pendant un arrêt maladie.

💡Dans un arrêt très récent en date du 1er juillet 2026, la cour de cassation est venue apporter une précision importante lorsqu’un salarié travaille durant son arrêt maladie et demande réparation à son employeur.

➡️ Deux situations sont à distinguer :

- si l’employeur demande au salarié de travail : réparation automatique du salarié qui n’a pas à démontrer le moindre préjudice.

- en revanche, et c’est tout l’apport de cet arrêt, si le salarié travaille de sa propre initiative, il n’y a pas de réparation automatique. Le salarié devra démonter qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

Cass. Soc. 1er juillet 2026, n25-15.732

Travailler de sa propre initiative pendant un arrêt maladie n'ouvre pas droit à réparation automatique : le salarié doit prouver un préjudice

30/06/2026

harcelement moral & enregistrement clandestin.

💡 Dans un récent arret du 10 juin 2026, la chambre sociale est venue confirmer qu’un salarié peut désormais produire un enregistrement clandestin de son employeur, sous certaines conditions.

➡️ En l’espèce, la cour de cassation retient, d’une part, que sans cet enregistrement, le salarié ne pouvait pas démontrer sa bonne foi (de sorte que la preuve devenait indispensable) et que, d’autre part, cet entretien portait sur des faits strictement personnel.

Cet arrêt confirme le changement de position de la chambre sociale à ce sujet, initié depuis maintenant quelques temps.

Un salarié peut enregistrer son employeur à son insu pour prouver un harcèlement moral : cet enregistrement clandestin est recevable

24/06/2026

[Licenciement et maternité]

➡️ Une salariée, enceinte, travaille comme chargée de projet R&D dans une entreprise de chimie, avec un poste qui l’expose à des produits dangereux pour la grossesse.

Son employeur la licencie pour faute grave au motif qu’elle a t**dé à déclarer son état de grossesse et ainsi mis sa santé en danger, tout en exposant l’entreprise à sa responsabilité. Il lui reproche ainsi un manquement à son obligation de loyauté.

💡 La cour d’appel valide le licenciement mais pas la cour de cassation, qui rappelle, a juste titre, que l’employeur ne peut contourner la protection liée à la maternité en invoquant un défaut de loyauté.

Cass. soc. 3 juin 2026, n24-22.719

Un employeur ne peut reprocher à sa salariée, pour la licencier, de lui avoir caché sa grossesse : un tel licenciement est nul.

19/06/2026

[Rupture conventionnelle]

💡 Dans un récent arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la cour de cassation est venue confirmer qu’un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie, cette seule proposition ne laissant absolument pas présumer une discrimination lié à l’état de santé.

✅ Une solution bienvenue qui viendra rassurer de nombreux employeurs, parfois frileux à l’idée d’engager une telle démarche durant l’arrêt de travail de son salarié.

Cass. Soc. 17 juin 2026, n25-12.181

Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie : pas de présomption de discrimination

16/06/2026

[heures supplementaires]

💡 Dans un récent arrêt du 20 mai 2026, la chambre vient de rendre une décision particulièrement importante au sujet des heures supplémentaires.

➡️ Elle vient considérer qu’un salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires, même lorsque l’employeur lui demande de ne plus en accomplir, si celles-ci étaient rendues nécessaires par les tâches à accomplir et la charge de travail.

Cette décision ne manquera pas d’alimenter la discussion, dans un contexte jurisprudentiel déjà favorable aux salariés s’agissant de la preuve de ces heures supplémentaires.

Cass. Soc. 20 mai 2026, n25-10.943

Heures supplémentaires : le salarié peut en réclamer le paiement même si l'employeur les avait interdite

11/03/2026

[Rupture conventionnelle]

C’est désormais acté, et le gouvernement veut aller vite.

Apres avoir décidé de l’application d’une contribution patronale spécifique à hauteur de 40% en cas de rupture conventionnelle, une nouvelle mesure vient mettre à mal le dispositif.

Le gouvernement souhaite que, dès le mois de septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle soit réduite dans les proportions suivantes :
- 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans,
20,5 mois pour les allocataires de plus de 55 ans.

En cas de rupture conventionnelle, il est prévu que la durée d'indemnisation par l'assurance chômage soit réduite

08/01/2026

Tour d’horizon des principales mesures RH applicables au 1er janvier 2026.

➡️ Rupture conventionnelle
Augmentation de la continuation patronale de 30 à 40%.

➡️ Congé de naissance
Entrée en vigueur du nouveau congé de naissance permettant aux parents salariés de bénéficier d’un congé maximum de 2 mois, en complément du congé maternité/paternité. Application pratique à compter du mois de juillet 2026.

➡️ Nouveau motif de recours au CDD
Possibilité désormais de conclure un CDD de reconversion, pour une durée minimale de 6 mois.

➡️ Autorisation d’absence en cas d’adoption
Fixation à 5 jours le nombre maximum d’autorisation d’absence pour un salarié engagé dans une procédure d’adoption.

➡️ Prime d’apprentissage
Réduction de la prime d’apprentissage dans l’attente de l’adoption du budget pour 2026. Seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime de 5000€ pour les apprentis bac ou infra-bac, pour le seule première année de contrat (6000€ en cas de handicap).

Tour d'horizon des principales mesures en matière de ressources humaines qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026

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