Lagorce & Billiaud Avocats

19/11/2025

Le temps a filé depuis la convention Pharmacorp à Barcelone, mais nous souhaitions partager ce moment marquant…

🎉 Un moment fort aux côtés des pharmaciens !

Très heureuses d’avoir participé à la convention Pharmacorp en tant que partenaire officiel.

Notre cabinet d’avocats est fier d’accompagner au quotidien ce groupement dynamique ainsi que l’ensemble des pharmaciens dans leurs défis juridiques :
💼 structuration et développement des officines
📑 droit du travail
🏥 regroupements, cessions, transmissions
⚖️ conformité et réglementation du secteur
📌 droit immobilier et accompagnement en matière de baux commerciaux

Cette convention a été l’occasion d’échanger, de répondre aux questions et de réaffirmer notre engagement : être un partenaire accessible, réactif et pleinement dédié aux professionnels de santé.

Un grand merci pour cette organisation à Laurent Filoche, Pierre GORRIZ, Isabelle Reguillon et Solène Dupuis ; sans oublier evenementis et Laurent Dubois

Bravo à Fabien Gilot pour son intervention passionnante !

Et merci à tous les pharmaciens rencontrés pour leur confiance.

À très bientôt pour continuer à avancer ensemble !

Laure Lagorce & Roxane Billiaud

25/03/2025

La Cour de cassation clarifie la notion d'interdépendance contractuelle ⚖️

Dans une récente décision, la chambre commerciale a tranché sur la caducité des contrats interdépendants. Trois arrêts illustrent cette problématique, notamment un crédit-bail lié à un contrat de maintenance.

La question centrale était de savoir si la résiliation d'un contrat de service pouvait entraîner la caducité d'un crédit-bail. Les juges ont rappelé que l'interdépendance des contrats doit être clairement démontrée pour prononcer une caducité. Cette affaire met en lumière l'importance de la preuve dans les litiges contractuels, un enjeu crucial pour les professionnels du droit.

Les implications de cette décision renforcent l'importance de bien structurer les contrats pour éviter des complications juridiques futures.

De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant

20/03/2025

Litiges de stock-options : compétence prud'homale confirmée !

La Cour de cassation a tranché : les litiges concernant l'attribution de stock-options à un salarié relèvent du conseil de prud'hommes, même si l'attribution émane d'une société autre que l'employeur direct. 🏛️ Cette décision souligne l'importance du lien entre les stock-options et le contrat de travail, même lorsque le contrat est suspendu, comme dans l'affaire examinée.

Un salarié a subi un redressement fiscal suite à une erreur déclarative de l'employeur sur la nature des stock-options. Cette erreur a mis en lumière la compétence du conseil de prud'hommes, car le litige découle des conditions d'attribution, un accessoire du contrat de travail.

Cependant, si un litige survient après la rupture du contrat et est indépendant de celui-ci, il relève alors du tribunal de commerce. Cette distinction est cruciale pour déterminer la juridiction compétente. ⚖️

Dès lors que l'attribution de stock-options est un accessoire du contrat de travail, un différend entre l'employeur et le salarié relatif à cette attribution relève bien de la compétence du conseil des prud'hommes.

17/03/2025

Prime d'objectifs et arrêt maladie : une clause nécessaire !

Un salarié en arrêt maladie longue durée ne peut prétendre à une prime d'objectifs que si celle-ci est prévue par une clause contractuelle ou conventionnelle. 📜 En l'absence de telles dispositions, la prime ne peut être réclamée.

Le contrat de travail suspendu dispense l'employeur de l'obligation de rémunération, sauf clause contraire. Ainsi, sans clause spécifique, la prime d'objectifs, liée à la réalisation d'objectifs, ne peut être versée. ⚖

Une clause claire et précise est essentielle pour éviter toute ambiguïté.

Source : Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.352, D

12/03/2025

Garantie des vices cachés : éclaircissements sur le délai biennal 🤝

La Cour de cassation a récemment clarifié la nature du délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er du Code civil. Ce délai est un délai de prescription, ce qui signifie qu'il peut être suspendu, notamment par une mesure d'expertise ordonnée par un juge. Cette précision est cruciale pour ceux qui souhaitent agir en garantie des vices cachés.

Dans le cas d'un particulier ayant acheté un véhicule d'occasion, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, suspendant ainsi le délai de prescription. Cette décision a permis à l'acheteur de poursuivre son action en justice contre le vendeur et la société Opel France.

La Cour de cassation a confirmé que le délai biennal peut être suspendu, contredisant ainsi la cour d'appel de Grenoble qui avait considéré ce délai comme un délai de forclusion. Cette clarification renforce la protection des consommateurs en leur permettant de faire valoir leurs droits même après une suspension du délai.

Source : Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526, B

05/03/2025

Face aux procédures de rétrocession, les expropriés doivent adopter des stratégies précises pour protéger leurs droits. Respecter les délais de prescription est essentiel. Un rétroplanning rigoureux est conseillé, avec un recours auprès de la mairie à vingt-neuf ans et dix mois après l'ordonnance d'expropriation. Cela garantit une décision de rejet dans le délai de trente ans. 📅

Comprendre les implications légales de chaque étape est crucial. Les expropriés doivent consulter des experts juridiques pour maximiser leurs chances de succès. En planifiant soigneusement et en respectant les délais, ils peuvent mieux défendre leurs intérêts face à l'administration.

Source : Civ. 3e, 19 sept. 2024, FS-B, n° 23-20.053

03/03/2025

Passeport de prévention : Un calendrier de déploiement dévoilé !

Le ministère du Travail a annoncé un nouveau calendrier pour le déploiement du passeport de prévention, un outil essentiel pour la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Ce passeport, créé par la loi du 2 août 2021, vise à répertorier les formations et certifications suivies par les travailleurs. 📅

Le déploiement s'effectuera en plusieurs étapes : dès le 28 avril 2025 pour les organismes de formation, suivi par les employeurs au premier trimestre 2026, et enfin pour les travailleurs au quatrième trimestre 2026. Des fonctionnalités supplémentaires, comme l'import de fichiers et un tableau de bord pour les employeurs, sont prévues pour 2027. 🗓️

Ce dispositif permettra aux employeurs de mieux gérer les formations de leurs salariés et d'éviter les doublons inutiles, tandis que les travailleurs pourront centraliser et valoriser leurs compétences tout au long de leur carrière. Un accompagnement spécifique est prévu pour faciliter l'adoption de cet outil par tous les acteurs concernés. 🔍

28/02/2025

La validation du congé pour rénovation énergétique : que dit la loi ? 🔍

Les récentes décisions de la Cour d'appel de Bordeaux confirment qu'un propriétaire peut légitimement délivrer un congé pour des travaux importants, sans devoir prouver leur caractère indispensable. Les juges ont souligné que la préparation minutieuse, comme la signature de propositions d'honoraires et la production de devis, renforce la légitimité du projet.

À Toulouse, notre cabinet est à vos côtés pour vous assurer une conformité optimale. L'amélioration de la performance énergétique et acoustique des logements est au cœur de nos préoccupations. Ces évolutions représentent une avancée pour le confort et la durabilité des habitations.

Bail d’habitation : validation d’un congé-rénovation

24/02/2025

🔍 Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose : une avancée jurisprudentielle !

La Cour de cassation a clarifié un point important : la connaissance d'un vice par le sous-acquéreur n'affecte pas sa capacité à agir en vice caché contre le vendeur initial. En effet, la garantie des vices cachés se transmet avec le bien vendu, permettant au sous-acquéreur d'exercer ses droits, même s'il était informé du vice lors de l'achat. 🏛️

Cette décision repose sur une chronologie complexe, où l'option d'achat a été levée après la découverte du vice, mais avant l'action en justice. Elle souligne l'importance des chaînes de contrats, notamment dans les ventes successives et les contrats de crédit-bail. Le preneur d'un crédit-bail peut ainsi lever l'option sans crainte, sachant qu'il peut toujours intenter une action en vice caché. ⚖️

Bien que cette décision puisse permettre une manipulation des objectifs des vices cachés dans des chaînes de contrats complexes, elle offre une perspective nouvelle et rare dans la jurisprudence.

Ref : Com. 16 oct. 2024, FS-B, n° 23-13.318

20/02/2025

Reprendre une construction inachevée : un défi juridique majeur ! 🏗️

Lorsqu'un permis de construire est périmé et que la construction reste inachevée, il est impératif de repartir de zéro. Cela signifie déposer une nouvelle demande de permis couvrant l'intégralité du bâtiment, y compris les parties déjà érigées.

Prenons l'exemple d'un immeuble à usage de bureaux et de commerces, dont la construction a débuté en 1991. Une SCI a tenté de reprendre ce projet sans nouveau permis, entraînant des complications juridiques. La régularisation par simple déclaration préalable a échoué, car la construction ne respectait pas le permis initial.

La jurisprudence est stricte : toute modification d'une construction non conforme nécessite un permis global. L'administration peut inviter à déposer une demande complète, mais ce n'est pas obligatoire avant de refuser une demande partielle. Enfin, les recours sont limités pour les bâtiments inachevés, car les dispositions pour les constructions achevées depuis plus de 10 ans ne s'appliquent pas.

Réf. : CAA Paris 2-10-2024 n° 24PA00362

12/02/2025

Comment une SCI a-t-elle mal interprété les règles fiscales ?

Une SCI pensait avoir trouvé une solution pour optimiser ses déductions fiscales en réalisant des travaux d'aménagement des combles d'une maison récemment acquise. À sa grande surprise, l'administration fiscale a rejeté cette déduction, considérant les travaux comme une opération d'agrandissement.

Cette mauvaise interprétation des lois fiscales a conduit à un redressement, validé par le juge. En effet, bien que certains travaux puissent sembler être de simples réparations, ils étaient liés à l'agrandissement de la surface habitable, rendant l'ensemble non déductible.

Pour éviter de telles erreurs, il est essentiel de s'informer correctement et de consulter des experts avant de prendre des décisions fiscales importantes. Cela permet d'éviter des désagréments financiers et de sécuriser ses projets immobiliers.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 19 septembre 2024, no 22VE02114 (NP)