Pargade Notaires

02/06/2026

👉 Oui.

Contrairement aux idées reçues, un héritage n’est jamais obligatoire.

Pourquoi refuser ?
Parce qu’une succession peut aussi contenir… des dettes.

En cas de renonciation :
❌ Vous ne recevez pas le patrimoine
❌ Mais vous ne récupérez pas non plus les dettes éventuelles

Cette décision doit être réfléchie et encadrée juridiquement.

Avant d’accepter ou de refuser, mieux vaut comprendre toutes les conséquences.

Pour suivre notre actualité : https://pargade.notaires.fr

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

26/05/2026

Acheter à deux… oui, mais sous quel statut ?

Acheter en couple ne produit pas les mêmes effets juridiques selon votre situation.

👉 Le statut change tout.

💍 Mariage
Protection forte (selon le régime matrimonial choisi).

📄 PACS
Protection intermédiaire, nécessite parfois des aménagements.

❤️ Concubinage
Aucune protection automatique.
L’indivision s’applique.

En cas de séparation, de décès ou de désaccord,
les conséquences peuvent être très différentes.

Avant de signer, mieux vaut comprendre les implications juridiques.

Le bon statut, c’est celui qui protège votre projet.

Pour en savoir plus : https://www.pargade-notaires.fr/equipe-et-competences/

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

C’est inconfortable d’y penser.
Mais pour un dirigeant, c’est une vraie question stratégique.

Sans organisation préalable, votre entreprise entre dans la succession.
Vos héritiers deviennent associés.
Les décisions peuvent être bloquées.
L’activité peut ralentir.

Et parfois, la valeur chute simplement par manque d’anticipation.

Prévoir la transmission, ce n’est pas être pessimiste.
C’est protéger ce que vous avez construit. 🏢

Statuts adaptés, pacte d’associés, organisation patrimoniale…
Une stratégie existe toujours.

Une entreprise se pilote.
Sa transmission aussi.

Pour en savoir plus : https://www.pargade-notaires.fr/equipe-et-competences/

15/05/2026

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.