Ably Avocat - Droit public, Immigration, CNAPS, Libertés publiques

08/10/2026

𝐂𝐚𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 : 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐫𝐚𝐧ç𝐚𝐢𝐬 𝐞𝐱𝐢𝐠é𝐬

𝐓𝐡é𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : accès à la carte de résident de dix ans.

𝐑é𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 : art. L. 411-5, L. 413-3, L. 413-7, L. 423-6, L. 426-17, L. 426-19, L. 433-2 et L. 433-4 du CESEDA.

💡 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫𝐬

La carte de résident change la vie : dix ans, renouvelable de plein droit (art. L. 433-2), et la fin des rendez-vous annuels. Mais la loi du 26 janvier 2024 a durci la porte d'entrée.

🔍 𝐂𝐞 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫

• 𝐏𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐡𝐞𝐦𝐢𝐧𝐬 : cinq ans de résidence régulière ininterrompue, des ressources au moins égales au SMIC et une assurance maladie, pour la carte « résident de longue durée-UE » (art. L. 426-17) ; trois ans de mariage avec un Français, trois ans de séjour régulier et une communauté de vie maintenue (art. L. 423-6) ; d'autres voies existent.

• 𝐋'𝐞𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐪𝐮𝐞 : l'intégration républicaine conditionne la première délivrance. Elle s'apprécie notamment au regard du résultat à l'examen civique, qui doit dépasser un seuil fixé par décret (art. L. 413-3, L. 413-7 et L. 426-19).

• 𝐋𝐞 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐬 : comprendre des conversations suffisamment claires, produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants, exposer succinctement une idée (art. L. 413-7). C'est au-dessus du niveau exigé pour la carte pluriannuelle (art. L. 433-4). Dispense au-delà de soixante-cinq ans.

• 𝐋'𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐮 𝐦𝐚𝐢𝐫𝐞 : il est sollicité et réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois (art. L. 413-7).

• 𝐋𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 : pour la carte de longue durée-UE, elles s'apprécient sans les prestations familiales, le RSA et les allocations de solidarité. Dispense pour les titulaires de l'AAH ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L. 426-17).

• 𝐋𝐞 𝐩𝐢è𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 : la carte de résident est 𝐩é𝐫𝐢𝐦é𝐞 lorsque son titulaire a résidé à l'étranger plus de trois ans consécutifs ; pour la carte de longue durée-UE, hors de l'Union européenne (art. L. 411-5).

🔑 𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞

1️⃣ Préparer l'examen civique et le français bien avant de déposer la demande.
2️⃣ Vérifier la nature des ressources retenues, pas seulement leur montant.
3️⃣ Ne jamais laisser passer trois ans hors de France sans conseil préalable.

⚠️ Chaque situation est particulière. Cette publication est une information générale et ne vaut pas consultation.

Le cabinet vous accompagne sur mesure : 𝐚𝐮𝐝𝐢𝐭 𝐝'é𝐥𝐢𝐠𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭é, 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫, 𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 en cas de refus.

📩 Pour un premier échange, écrivez-moi ou appelez le cabinet.

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🖊️ 𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐀𝐛𝐥𝐲 𝐋𝐲
⚖️ 𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫
📍 Paris 10ème | 103 Rue la Fayette
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𝐌𝐨𝐭𝐬 𝐜𝐥é𝐬 : carte de résident, dix ans, intégration républicaine, examen civique, niveau de langue, péremption, résident de longue durée-UE.

18/08/2026

⚖️ 𝐏𝐀𝐑𝐄𝐍𝐓 𝐃'𝐄𝐍𝐅𝐀𝐍𝐓 𝐅𝐑𝐀𝐍𝐂̧𝐀𝐈𝐒 (𝐋. 𝟒𝟐𝟑-𝟕 𝐂𝐄𝐒𝐄𝐃𝐀) : 𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐭 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 !

𝐓𝐡𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : Droit des étrangers — Titre de séjour vie privée et familiale (𝐋. 𝟒𝟐𝟑-𝟕 𝐂𝐄𝐒𝐄𝐃𝐀, 𝐚𝐫𝐭. 𝟑𝟕𝟏-𝟐 𝐂. 𝐜𝐢𝐯.), pension alimentaire, allocation de soutien familial, contribution effective à l'entretien de l'enfant, évocation en appel

𝐑𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐂𝐀𝐀 𝐝𝐞 𝐍𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬, 𝟏𝐞̀𝐫𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐧° 𝟐𝟔𝐍𝐓𝟎𝟎𝟒𝟓𝟐

💡 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞, un ressortissant marocain, père de quatre enfants de nationalité française, sollicite le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français (art. L. 423-7 CESEDA). Il ne verse pas la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. La mère perçoit l'allocation de soutien familial (ASF) dans sa totalité — et non en différentiel — ce qui établit le non-paiement. La préfecture d'Ille-et-Vilaine refuse. La CAA de Nantes confirme et statue par évocation sur les décisions omises par le tribunal administratif (refus de séjour, délai de départ, pays de destination, IRTF).

🔍 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 :
• Pour bénéficier du titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d'enfant français, l'étranger doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au sens de l'art. 371-2 du Code civil : une présence affective seule ne suffit pas.
• La perception de l'ASF en totalité (et non en différentiel) constitue une preuve robuste du non-paiement de la pension alimentaire, opposable par la préfecture.
• Le tribunal administratif avait omis de statuer sur plusieurs décisions contenues dans l'arrêté préfectoral. La CAA s'évoque et statue sur l'intégralité — ce qui souligne la nécessité de viser toutes les décisions dans les conclusions de première instance.

🔑 𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 ?
1️⃣ La pension alimentaire est la pièce centrale du dossier « parent d'enfant français » : produire relevés bancaires de virements, reçus et, si possible, attestation de l'autre parent avant tout dépôt.
2️⃣ L'ASF perçue en totalité (non en différentiel) est retenue comme preuve de non-paiement : anticiper et neutraliser cet élément ou le justifier par une autre contribution matérielle documentée.
3️⃣ Si la pension n'est pas versée par virement : documenter toute contribution matérielle alternative — courses, vêtements, frais scolaires, activités extra-scolaires.
4️⃣ En contentieux, viser l'intégralité des décisions de l'arrêté préfectoral dans les conclusions — refus de séjour, OQTF, délai de départ, pays de destination, IRTF — pour éviter un jugement lacunaire en première instance.

📎 Décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054467999

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Contact : message privé, formulaire sur le site https://lnkd.in/eTN3uscE ou e-mail via [email protected]

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Cabinet d'avocat en droit public à Paris. Immigration, CNAPS, VTC, contentieux administratif. Défense de vos droits face à l'administration.

18/08/2026

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18/08/2026

🎉 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐕𝐈𝐂𝐓𝐎𝐈𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐂𝐀𝐁𝐈𝐍𝐄𝐓 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐋𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐍𝐓𝐄𝐑𝐈𝐄𝐔𝐑 : 𝐉'𝐚𝐢 𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐥𝐚 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐬𝐚 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭. 𝐋𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐳-𝐦𝐨𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐚𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐞 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐚 𝐟𝐚𝐥𝐥𝐮 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐢𝐯𝐞𝐫 𝐥𝐚̀.

Ce matin, le Tribunal Administratif de Nantes m'a donné raison. Mais derrière cette décision, il y a des mois de travail acharné que je veux vous raconter — parce que les victoires ne tombent pas du ciel.

𝐍𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒. Mon client obtient l'autorisation préfectorale de regroupement familial. Le préfet de la Marne dit officiellement oui. Son épouse peut demander son visa à Dakar.

𝐌𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟔 : le consulat dit non. Il conteste l'identité de ma cliente et la réalité de leur mariage — alors que j'avais produit tous les documents nécessaires. Deux ans et demi de séparation. Un couple qui résiste.

Voilà ce que j'ai dû faire, étape par étape pour arriver à ce résultat :

📁 𝐉'𝐚𝐢 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞́ 𝐥'𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐝'𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐞 𝐒𝐞́𝐧𝐞́𝐠𝐚l: actes de naissance, actes de mariage, ordonnance du Tribunal de Mbacké pour corriger une erreur sur l'acte, certificats d'authenticité, légalisations.

✍️ 𝐉'𝐚𝐢 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐡𝐮𝐢𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐞́𝐧𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐚𝐢𝐬 que je remercie d’ailleurs pour leur diligence, l’une mandaté pour Ziguinchor et l’autre pour mbacké afin établir des procès-verbaux constatant officiellement les actes de naissance et la réalité de leur union — légalisé et versé au dossier. J’ai fait rectifié les actes d’État entaché d’irrégularités et non d’inauthenticité.

📮 𝐉'𝐚𝐢 𝐝𝐞́𝐩𝐨𝐬𝐞́ 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 dès avril 2026 devant la commission de recours contre les refus de visas, puis simultanément la requête en annulation et la requête en référé-suspension devant le Tribunal Administratif de Nantes en juillet.

⚔️ 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐞 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐈𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐮 en défense en soutenant que l'urgence n'était pas établie et que mes moyens ne valaient rien, j'ai répliqué point par point.

🎤 J'ai plaidé à l'audience le 13 août. Ce matin, cinq jours plus t**d, le juge a rendu sa décision.

𝐋𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭 :
✅ Le refus de visa est suspendu
✅ Le Ministère doit réexaminer le dossier sous 1 mois
✅ L'État est condamné à payer 800 € de frais de procédure

Je dis toujours à mes clients : un refus, ça se conteste. Mais pour le contester efficacement, il faut un dossier béton, des actes précis, et ne pas laisser passer les délais.

Si vous êtes dans une situation similaire refus de visa après autorisation préfectorale, refus sans motif sérieux, documents contestés alors qu’ils sont authentiques, saisissez le cabinet pour une consultation personnalisée.

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13/08/2026

⚖️ 𝐀𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐝'𝐡𝐮𝐢, 𝐣𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐚̀ 𝐍𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐥𝐞.

Il y a des dossiers qu'on ne lâche pas. Celui-ci en fait partie.

Un mari installé régulièrement en France, une épouse restée au pays. Un mariage, un projet de vie commune, et une préfecture qui autorise leur regroupement familial. Tout était en règle.

Et pourtant… au moment de délivrer le visa, le consulat oppose un refus, au motif d'une prétendue « inauthenticité » des actes d'état civil. Comme si un tampon suffisait à effacer une famille.

Nous n'avons rien lâché. Recours, puis silence de l'administration. Alors nous avons tout produit : les actes rectifiés par la justice du pays d'origine, des constats d'huissier, des attestations d'authenticité. Le ministère a répliqué — nous avons répondu, point par point.

Aujourd'hui, je me tiens devant le tribunal administratif de Nantes pour demander la suspension de ce refus et le droit, pour ce couple, de vivre enfin réuni.

Derrière chaque dossier, il y a des visages, une attente, des mois de séparation. C'est pour eux qu'on se bat. Soxor. 🤲🏾

Vous vivez une séparation liée à un refus de visa ou de regroupement familial ? Parlons-en en message privé.

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01/08/2026

𝐕𝐢𝐬𝐚 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞́ 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 ? 𝐈𝐥 𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝'𝐮𝐫𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 🕊️

Beaucoup de familles pensent qu'un refus de visa du Consulat met fin à la procédure de regroupement familial. Ce n'est pas toujours le cas, notamment lorsque ce refus intervient alors que la préfecture avait déjà autorisé le regroupement.

Dans un dossier récent du cabinet, un mari résidant régulièrement en France avait obtenu l'autorisation de préfecture pour faire venir son épouse. Malgré cette autorisation, le Consulat de France a refusé de délivrer le visa de long séjour à l'épouse, sans justification suffisante. Résultat : une famille séparée malgré une procédure de regroupement familial pourtant validée.

Face à ce refus, deux recours ont été introduits devant le tribunal administratif de Nantes :

𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐪𝐮𝐞̂𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐟𝐨𝐧𝐝, pour faire juger illégal le refus de visa ;
𝐮𝐧 𝐫𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞́-𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 (article L. 521-1 du code de justice administrative), procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide du juge lorsque deux conditions sont réunies : l'urgence de la situation et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Le tribunal administratif vient de notifier la date d'audience du référé : la procédure d'urgence suit son cours, avec une audience publique à laquelle le cabinet représentera le client.

Ce type de recours n'est pas automatique : il suppose une analyse précise du dossier, des délais à respecter et une argumentation adaptée à chaque situation. Si vous ou un proche êtes concerné par un refus de visa dans le cadre d'un regroupement familial, contactez le cabinet en message privé pour un premier échange.

📩 𝐁𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?
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30/07/2026

📖 𝐔𝐧𝐞 𝐟𝐢𝐞𝐫𝐭𝐞́ 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐯𝐨𝐮𝐬 !

Le 9 juin, l’ouvrage collectif 𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧 𝐀𝐟𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 vient de paraître aux éditions LGDJ — la plus grande librairie juridique de France depuis 1836 — dans la collection Droits africains. 688 pages, 38 contributeurs africains et internationaux, sous la direction des Professeurs Folliot-Lalliot et Aïdara.

J’y signe trois 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 :

✍️ Un chapitre sur le rôle du juge pénal face à la corruption dans les marchés publics en Afrique francophone
✍️ Un chapitre relatif au système malien de la commande publique, rédigée avec mon confrère Bakary Dramé
✍️ La bibliographie générale de l’ouvrage

Des mois de travail, de lectures, d’échanges au service d’une réflexion collective sur la gouvernance, la transparence et l’État de droit en Afrique. 🌍

Fier de contribuer à la doctrine juridique africaine aux côtés de confrères et universitaires engagés.

👉 Disponible sur lgdj.fr : https://www.lgdj.fr/la-commande-publique-en-afrique-9782275163628.html

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Retrouvez La commande publique en Afrique de Mouhamadou Moustapha Aïdara, Laurence Folliot-Lalliot, sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro !

29/07/2026

⚖️ 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐀𝐛𝐥𝐲 𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐌𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐮𝐢𝐥.

À la suite de l’audience d’hier, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 30 juin 2026, suspendu la décision du CNAPS, qui refusait à l’un de nos clients la délivrance de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

L’intérêt de l’ordonnance est double.

𝐃’𝐚𝐛𝐨𝐫𝐝 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐮𝐫𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞, le juge des référés relève ainsi que nous l’avons soutenu en audience les conséquences concrètes de la décision sur la situation du requérant : reconversion professionnelle engagée, formation qualifiante suivie, promesse d’embauche conditionnée à l’obtention de la carte professionnelle, absence de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi depuis février 2026 et charges mensuelles justifiées.

𝐄𝐧𝐬𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐬𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐱, le juge retient que le CNAPS ne pouvait opposer au requérant, qui justifie être titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour, la circonstance selon laquelle son dernier titre de séjour ne l’autorisait pas à exercer une activité salariée de sécurité privée.

L’ordonnance :

📌 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬 et le rejet implicite du recours gracieux ;
📌 𝐞𝐧𝐣𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐂𝐍𝐀𝐏𝐒 de réexaminer la demande dans un délai d’un mois ;
📌 𝐦𝐞𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐂𝐍𝐀𝐏𝐒 la somme de 𝟏 𝟎𝟎𝟎 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐬 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance utile en contentieux CNAPS, à la croisée du droit des étrangers, de l’accès aux professions réglementées et du référé-suspension.

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08/06/2026

⚖️ 𝐏𝐑𝐎𝐓𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐒𝐔𝐁𝐒𝐈𝐃𝐈𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐃’𝐔𝐍 𝐄𝐍𝐅𝐀𝐍𝐓 𝐄𝐓 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐃𝐄́𝐑𝐈𝐕𝐄́ 𝐃𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐑𝐄𝐍𝐓𝐒 : 𝐋𝐚 𝐂𝐀𝐀 𝐝𝐞 𝐍𝐚𝐧𝐜𝐲 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐎𝐐𝐓𝐅 𝐞𝐭 𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐥’𝐞𝐟𝐟𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐒𝐈𝐒 !

𝐓𝐡𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : Droit des étrangers — Protection subsidiaire (𝐋. 𝟒𝟐𝟒-𝟏𝟏, 𝟒° 𝐂𝐄𝐒𝐄𝐃𝐀), droit dérivé des membres de famille, effet recognitif et rétroactif, signalement SIS

𝐑𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐂𝐀𝐀 𝐝𝐞 𝐍𝐚𝐧𝐜𝐲, 𝟓𝐞̀𝐦𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝟐 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐑𝐞𝐪. 𝐧°𝐬 𝟐𝟓𝐍𝐂𝟎𝟏𝟕𝟒𝟎 & 𝟐𝟓𝐍𝐂𝟎𝟏𝟕𝟒𝟏

💡 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞, un couple djiboutien et leurs trois enfants mineurs se voient opposer des refus de titre de séjour et des OQTF en novembre 2024. Le tribunal administratif de Nancy rejette leurs demandes en mai 2025. Mais en janvier 2026, la Cour nationale du droit d’asile reconnaît la protection subsidiaire à leur fils cadet, né en 2021. Devant la CAA, les parents se prévalent de cette décision postérieure aux arrêtés préfectoraux. La Cour annule les OQTF et ordonne la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles ainsi que l’effacement immédiat des signalements dans le système d’information Schengen.

🔍 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 :
• La reconnaissance de la protection subsidiaire par la CNDA a un caractère declaratif et recognitif : elle rétroagit à la date de la demande, ce qui emporte l’illégalité des OQTF prononcées antérieurement.
• Les parents d’un enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire ont droit à une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » (art. L. 424-11, 4° CESEDA).
• Dans l’attente de la délivrance des cartes, la Cour ordonne la remise d’autorisations provisoires de séjour avec droit au travail.
• L’effacement des signalements SIS est ordonné dans le même délai de deux mois ; mesure essentielle pour éviter tout incident lors de franchissements de frontières Schengen.

🔑 𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 ?
1️⃣ Une décision CNDA favorable à un enfant, même rendue après l’OQTF des parents, ouvre un droit à titre de séjour dérivé : l’argument rétroactif est opérant en appel.
2️⃣ Ne pas attendre d’être en situation régulière pour agir : l’appel contre l’OQTF doit être maintenu jusqu’à l’obtention de la décision de la CNDA.
3️⃣ L’effacement SIS doit être expressément demandé dans les conclusions : il n’est pas automatique et constitue une mesure d’exécution distincte.
4️⃣ Une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail peut être demandée dans l’attente — elle préserve les droits sociaux pendant le réexamen.

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𝐀𝐥𝐢𝐨𝐮𝐧𝐞 𝐁. 𝐋𝐘 (𝐀𝐁𝐋𝐘), | Droit de la sécurité privée | droit des Étrangers et de la nationalité | recours administratifs.

05/06/2026

⚖️ 𝐂𝐍𝐀𝐏𝐒 : 𝐋𝐄 𝐏𝐀𝐑𝐐𝐔𝐄𝐓 𝐃𝐎𝐈𝐓 𝐄̂𝐓𝐑𝐄 𝐒𝐀𝐈𝐒𝐈 𝐀𝐕𝐀𝐍𝐓 𝐓𝐎𝐔𝐓 𝐑𝐄𝐅𝐔𝐒 𝐅𝐎𝐍𝐃𝐄́ 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐄 𝐅𝐈𝐂𝐇𝐈𝐄𝐑 𝐓𝐀𝐉 — 𝐋𝐚 𝐂𝐀𝐀 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐣𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐞𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 !

𝐓𝐡𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : Droit de la sécurité privée — Renouvellement de carte professionnelle (𝐋. 𝟔𝟏𝟐-𝟐𝟎 𝐂𝐒𝐈), consultation du TAJ, droits de la défense

𝐑𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐂𝐀𝐀 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 𝟑𝐞̀𝐦𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝟐𝟕 𝐦𝐚𝐢 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐑𝐞𝐪. 𝐧° 𝟐𝟓𝐏𝐀𝟎𝟎𝟎𝟏𝟕

💡 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞, M. B., agent de sécurité privée depuis 2017 au sein d’un même établissement, dépose une demande de renouvellement de sa carte professionnelle en 2022. Le CNAPS rejette sa demande en fondant son refus sur des faits figurant dans le fichier TAJ (a***s et stupéfiants). Ce que le CNAPS ignorait, ou feignait d’ignorer, c’est qu’un mois avant sa décision, le Procureur de la République avait ordonné une mention restrictive rendant ces données légalement inaccessibles à l’enquête administrative. Le tribunal administratif de Montreuil valide pourtant le refus en 2024. La Cour administrative d’appel de Paris annule et enjoint le CNAPS de réexaminer la situation dans un délai de deux mois.

🔍 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 :

• La double saisine ; police nationale ET Procureur de la République ; est une obligation procédurale préalable à tout refus de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle fondé sur le TAJ (art. R. 40-29 CPP).
• Cette obligation a pour objet précis d’éviter que soient pris en compte des antécédents frappés d’une mention restrictive rendue par le Parquet en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale.
• L’absence de saisine du Parquet a, en l’espèce, privé le requérant d’une garantie et influencé le sens de la décision : l’irrégularité entraîne l’annulation.
• Le CNAPS ne peut se contenter d’un retour t**dif des services de contentieux, c’est bien la chronologie au moment de la décision qui est déterminante.

🔑 𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 ?

1️⃣ Demandez la communication intégrale de votre dossier CNAPS : le courrier de saisine du Parquet doit impérativement y figurer, son absence constitue un argument solide.
2️⃣ Vérifiez la chronologie : si un classement sans suite ou une mention restrictive a été décidé avant la décision du CNAPS, les données n’auraient pas dû être utilisées.
3️⃣ L’irrégularité procédurale n’a pas besoin d’être la seule : elle se cumule avec les autres moyens (erreur d’appréciation, défaut de motivation, etc.).

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𝐀𝐥𝐢𝐨𝐮𝐧𝐞 𝐁. 𝐋𝐘 (𝐀𝐁𝐋𝐘), | Droit de la sécurité privée | CNAPS | droit des Étrangers et de la nationalité | recours administratifs, | Île-de-France et toute la France), avec une offre dédiée France–Sénégal.