Ably Avocat - Droit public, Immigration, CNAPS, Libertés publiques

30/04/2026

Elle est arrivée en France en 2016, avec un visa étudiant et un projet clair : réussir ses études et construire sa vie ici.

Dix ans plus t**d, elle a tenu parole.

Deux masters obtenus.

Une stabilité acquise.

Une relation durable avec un ressortissant français, concrétisée par un PACS.

Une vie, tout simplement.

Et pourtant.

Un arrêté préfectoral vient de tomber.
Refus de séjour.

Obligation de quitter le territoire français.

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Inscription au Système d’Information Schengen (SIS).

Comme si cela ne suffisait pas, une mention interpelle immédiatement : « célibataire ».

Comme si ces années, ces attaches, cette réalité de vie n’existaient pas.

Et plus grave encore : aucune de ces mesures n’est réellement justifiée.

Ni sur sa situation personnelle.

Ni sur sa vie familiale. 

Ni sur son parcours en France.

C’est souvent ainsi que ces décisions arrivent : froides, standardisées, déconnectées de la réalité humaine qu’elles prétendent juger.

Mais juridiquement, cette histoire est loin d’être terminée.

Parce qu’une OQTF n’est jamais une fatalité.

Parce qu’un recours peut être exercé dans un délai de 30 jours.

Parce que ce recours suspend immédiatement l’exécution de la mesure.

Parce que l’administration n’a pas le droit de se tromper sur les faits — et encore moins d’ignorer un PACS avec un ressortissant français.

Parce qu’une IRTF et un signalement au SIS doivent être spécifiquement motivés, et ne peuvent pas être prononcés de manière automatique.

Parce que dix années de présence régulière en France ne sont pas anodines, et pèsent lourd dans l’appréciation du juge au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.

Et surtout, parce que derrière chaque dossier, il y a une vie réelle, qui mérite un examen sérieux.

Ce type de situation, je l’ai encore rencontrée la semaine dernière lors d’une consultation et je le rencontre malheureusement régulièrement :

des décisions prises trop vite,
des motivations insuffisantes,
des éléments essentiels ignorés,
des parcours solides fragilisés en quelques lignes.

En droit des étrangers, chaque détail compte.

Chaque pièce.

Chaque délai.

Et souvent, tout se joue dans la réactivité.

Vous êtes concerné par un arrêté de refus de séjour, un délai d’instruction long qui entraîne une rupture ou des pertes de droits sociaux, une OQTF, une IRTF ?
Ou quelqu’un de votre entourage ?

Ne laissez pas passer le délai sans agir. Vous avez des droits. Protégez-les. Aucune administration ne le fera pas à votre place.

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Maître 𝐀𝐥𝐢𝐨𝐮𝐧𝐞 𝐁. 𝐋𝐘 (𝐀𝐁𝐋𝐘), Droit Public | Droit de la sécurité privée | CNAPS | droit des Étrangers et de la nationalité | recours administratifs, | Île-de-France et toute la France), avec une offre dédiée France–Sénégal.

30/04/2026

🇪🇺 𝐂𝐚𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞-𝐔𝐄 : 𝐥𝐞 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐛𝐞𝐚𝐮𝐜𝐨𝐮𝐩 𝐢𝐠𝐧𝐨𝐫𝐞𝐧𝐭… 𝐞𝐭 𝐪𝐮’𝐢𝐥𝐬 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐢𝐥 𝐲 𝐚 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬.

𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐳 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐧𝐪 𝐚𝐧𝐬 ?

Vous travaillez, vous payez vos impôts, vous avez construit votre vie ici — et pourtant, vous renouvelez votre titre de séjour tous les ans ou tous les deux ans, avec le stress que cela implique.

Il existe un titre que peu de personnes demandent spontanément, et que beaucoup de préfectures ne proposent pas d’office : la carte de résident longue durée-UE.

📄𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭.

C’est un titre de séjour à durée déterminée de 10ans, délivré sur le fondement de la directive européenne 2003/109/CE, transposée aux articles L426- 17 et suivants du CESEDA.
Il vous confère un statut de résident quasi permanent en France et un droit à la mobilité dans les autres États membres de l’Union européenne.

✅ 𝐐𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞𝐧 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 ?

Les conditions sont cumulatives :

✔️ Cinq ans de résidence légale et ininterrompue sur le territoire français
✔️ Des ressources stables et suffisantes (au moins égales au SMIC)
✔️ Une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques
✔️ L’absence de menace pour l’ordre public

Attention : certaines périodes sont neutralisées dans le calcul de la durée de résidence — séjour étudiant à hauteur de moitié, absences du territoire supérieures à six mois consécutifs. Ce sont des pièges fréquents qui conduisent à des refus.

💡𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐣𝐨𝐮𝐫

Contrairement à la carte de résident classique (valable 10 ans mais renouvelable), la carte de résident longue durée-UE offre une protection renforcée contre les mesures d’éloignement et ouvre la voie à une installation dans un autre pays de l’Union sans recommencer à zéro.

C’est aussi un carte de séjour qui valorise votre parcours d’intégration et consolide votre situation juridique sur le long terme.

⚠️𝐋𝐞 𝐩𝐢𝐞̀𝐠𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐚𝐧𝐭

Des dossiers incomplets, des justificatifs de ressources mal présentés ou des interruptions de résidence non documentées conduisent à des refus préfectoraux qui auraient pu être évités avec une préparation rigoureuse.

Vous pensez remplir les conditions ? Faites vérifier votre dossier avant de le déposer.

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𝐀𝐥𝐢𝐨𝐮𝐧𝐞 𝐁. 𝐋𝐘
𝐃𝐨𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭
𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫
𝐁𝐚𝐫𝐫𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬
Droit Public | Droit de la sécurité privée | CNAPS | droit des Étrangers et de la nationalité | recours administratifs, | Île-de-France et toute la France), avec une offre dédiée France–Sénégal.

25/03/2026

⚠️ 𝐑𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐣𝐨𝐮𝐫 : 𝐧𝐞 𝐥𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬

Chaque année, trop d’étrangers se retrouvent dans des situations juridiques complexes pour une raison simple : avoir attendu trop longtemps avant de renouveler leur titre de séjour.
Ce ret**d, souvent sous-estimé, peut pourtant avoir des conséquences très concrètes.

📌 𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐥𝐨𝐧 𝐥𝐞 𝐂𝐄𝐒𝐄𝐃𝐀 :

🔹 𝐕𝐢𝐚 𝐥’𝐀𝐍𝐄𝐅 (télédépôt pour certains titres) : la demande doit être déposée entre le 120ᵉ et le 60ᵉ jour avant l’expiration du titre — soit entre 4 et 2 mois avant (art. R. 431-5 CESEDA).

🔹 𝐇𝐨𝐫𝐬 𝐀𝐍𝐄𝐅, en préfecture : le dépôt doit se faire dans les 2 mois précédant la fin de validité du titre.
Ce n’est pas une simple recommandation, mais une obligation légale. Le non‑respect de ces délais peut entraîner une série de conséquences sérieuses 👇

📌 𝐄𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐭𝐚𝐫𝐝𝐢𝐟 :

🔴 Pas d’attestation de prolongation d’instruction (API) : Sans dépôt dans les délais, la préfecture peut refuser de la délivrer, interrompant droit au travail et prestations sociales (sauf exceptions – art. L. 433‑3 CESEDA).

🔴 Risque de paiement d’un droit de 180 € : L’article L. 436‑5 CESEDA prévoit ce droit de visa de régularisation, même pour les titres normalement gratuits, sauf cas de force majeure.

🔴 Position fragilisée devant le juge : En cas de contentieux en matière de référé, le juge peut considérer que vous avez « créé vous‑même l’urgence », ce qui limite votre protection.

📌 𝐔𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬

L’article L. 433‑3 CESEDA protège pendant 3 mois après l’expiration :
• les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans ou plus,
• les cartes de résident,
• les titres d’une durée supérieure à un an prévus par un accord international.

Cette protection suppose toutefois d’avoir effectué les démarches de renouvellement dans les délais légaux.

La Cour de cassation l’a confirmé (arrêt du 29 novembre 2023) : un dépôt t**dif fait perdre le bénéfice de cette protection, y compris vis‑à‑vis de l’employeur.

✅ 𝐋𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞́𝐟𝐥𝐞𝐱𝐞𝐬
✔️ Notez la date d’expiration du titre dès sa délivrance et mettez une alerte à J‑120.
✔️ Constituez votre dossier à l’avance : certaines pièces prennent du temps.
✔️ Vérifiez si votre titre est renouvelable via l’ANEF ou la préfecture.
✔️ En cas de doute, consultez un avocat avant le dépôt, pas après la rupture de droits.

💬 𝐄𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧

Le droit au séjour est un droit, mais il se défend et se prépare.

Anticiper, c’est souvent la meilleure garantie contre un refus, une suspension de droits ou un contentieux incertain.

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13/03/2026

🎓 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐞́𝐭𝐮𝐝𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐞́𝐧𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞. 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐳 𝐚̀ 𝐜𝐨̂𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐞́𝐭𝐮𝐝𝐞𝐬. 𝐄𝐭 𝐜𝐞 𝐣𝐨𝐛 𝐧’𝐚 𝐫𝐢𝐞𝐧 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐮𝐧𝐢𝐯𝐞𝐫𝐬𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞.

❓𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐳 𝐪𝐮𝐞 𝐜̧𝐚 𝐛𝐥𝐨𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 ?

Il existe un accord signé entre la France et le Sénégal, l’Accord de gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006, modifié par avenant le 25 février 2008, qui ouvre 108 métiers aux ressortissants sénégalais, sans que la situation de l’emploi ne puisse leur être opposée.

✅ 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜̧𝐚 𝐯𝐞𝐮𝐭 𝐝𝐢𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞̀𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

Si votre emploi actuel figure dans cette liste de 108 métiers, vous pouvez obtenir un titre de séjour salarié. Sans attendre. Sans avoir à prouver qu’il n’y a pas de candidat français disponible.

𝐄𝐭 𝐬𝐢 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐧𝐞 𝐟𝐢𝐠𝐮𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐬𝐭𝐞 ?
Une voie existe quand même.
Vous pouvez intégrer une formation qualifiante en lien avec le poste que vous occupez, acquérir une qualification professionnelle reconnue, et déposer un dossier solide pour votre changement de statut.

💡𝐔𝐧 𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞𝐭 : vous étudiez le droit mais vous travaillez comme agent de sécurité ? Le CQP APS établit le lien juridique nécessaire entre votre activité et votre demande. Et l’agent de sécurité figure bien dans les 108 métiers de l’accord.

Votre parcours peut évoluer. Votre projet initial n’est pas une contrainte définitive. Et cet accord est l’un des outils les plus puissants et les plus méconnus, pour faire valoir vos droits.

Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à consulter. Chaque dossier est différent. Mais les solutions existent souvent là où on ne les cherche pas.

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Maître 𝐀𝐥𝐢𝐨𝐮𝐧𝐞 𝐁. 𝐋𝐘 (𝐀𝐁𝐋𝐘), | Droit de la sécurité privée | CNAPS | droit des Étrangers et de la nationalité | recours administratifs, | Île-de-France et toute la France), avec une offre dédiée France–Sénégal.

05/03/2026

✅ 𝐑𝐄𝐒𝐒𝐎𝐑𝐓𝐈𝐒𝐒𝐀𝐍𝐓𝐒 𝐁𝐄́𝐍𝐈𝐍 : 𝐂𝐚𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝟑 𝐚𝐧𝐬 — 🇧🇯 𝐂𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐨-𝐛𝐞́𝐧𝐢𝐧

📌 𝐅𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞: Art. 11 de la Convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 | Décret n°94-971 du 3 novembre 1994 | Entrée en vigueur : 1er octobre 1994

🇧🇯 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐬𝐨𝐫𝐭𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭(𝐞) 𝐝𝐮 𝐁𝐞́𝐧𝐢𝐧 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐳 𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝟑 𝐚𝐧𝐬 ?

Vous pouvez peut-être obtenir dès maintenant votre carte de résident de 10 ans — sans attendre les 5 ans du droit commun.

⚖️ 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢
La France et le Bénin ont signé une convention bilatérale relative à la circulation et au séjour des personnes à Cotonou le 21 décembre 1992.

Son article 11 prévoit expressément :

« Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit. »

Cette convention est publiée au Journal officiel français par le Décret n°94-971 du 3 novembre 1994. Elle a force de loi et s'impose à toutes les préfectures de France.

📋 𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐢𝐫

Pour bénéficier de cette disposition, vous devez :
✅ Justifier de 3 années de résidence régulière et ininterrompue en France (les années sous visa étudiant, stagiaire ou saisonnier ne comptent généralement pas).
✅ Disposer de ressources stables et suffisantes (combinaison avec l'article L.426-17 du CESEDA).
✅ Être couvert par une assurance maladie.
✅ Manifester votre intention de vous établir durablement en France.

🚨 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐛𝐥𝐞̀𝐦𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 :
Beaucoup de ressortissants bénins éligibles à cette carte se voient opposer un refus ou simplement informer qu'ils ne peuvent demander la carte de résident qu'au bout de 5 ans. C'est inexact. La convention bilatérale prime sur le CESEDA dès lors qu'elle traite du même sujet — et le juge administratif le rappelle fermement.

En cas de refus de la préfecture, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé dans un délai de 2 mois. Ces recours aboutissent régulièrement à l'annulation de la décision.

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04/03/2026

🚨 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́𝐞 : 𝐕𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐠𝐫𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐂𝐍𝐀𝐏𝐒 𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐧 𝐣𝐞𝐮 : 𝐧𝐞 𝐥'𝐢𝐠𝐧𝐨𝐫𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬

𝐓𝐡𝐞̀𝐦𝐞 : Importance de l'agrément CNAPS pour les sociétés de sécurité

🔐 Dans le secteur de la sécurité privée, l'agrément CNAPS n'est pas une formalité administrative. C'est le fondement légal de votre activité.

Sans agrément valide, votre société ne peut pas exercer légalement. Et pourtant, chaque année, des dizaines de sociétés font face à des procédures de retrait ou de suspension d'agrément, souvent sans avoir anticipé le risque.

𝐋𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐟𝐫𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐂𝐍𝐀𝐏𝐒 𝐪𝐮𝐞 𝐣'𝐨𝐛𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞 :

⚠️ Des agents exerçant sans carte professionnelle valide. C'est la faute professionnelle la plus courante et l'une des plus sanctionnées.

⚠️ Des manquements lors des contrôles sur site : registres mal tenus, défaut de formation, non-respect des règles de port de tenue.

⚠️ Des antécédents judiciaires d'agents ou de dirigeants non détectés lors du recrutement, révélés à l'occasion d'un contrôle d'honorabilité.

⚠️ Des irrégularités dans les contrats commerciaux conclus avec les donneurs d'ordre.

✅ La bonne nouvelle : une procédure CNAPS, même engagée, peut souvent être gérée efficacement si elle est prise en charge rapidement par un avocat spécialisé. Les sanctions ne sont pas inévitables, et les décisions de sanction sont contestables.

Vous avez reçu une convocation ou une décision du CNAPS ? Contactez-moi avant de répondre seul à l'administration.

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28/02/2026

✅ 𝐑𝐞𝐬𝐬𝐨𝐫𝐭𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝’𝐀𝐟𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐮𝐛𝐬𝐚𝐡𝐚𝐫𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞 : 𝐬𝐚𝐯𝐢𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐞𝐳 𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬 𝐚𝐮 𝐛𝐨𝐮𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝟑 𝐚𝐧𝐬 ? 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐧𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐢𝐫𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬.

En droit commun, l’accès à la carte de résident de 10 ans nécessite 5 ans de résidence régulière en France. C’est la règle générale du CESEDA.

Mais pour les ressortissants de 11 pays d’Afrique subsaharienne, cette règle ne s’applique pas.

⚖️ 𝐃𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫

La France a conclu avec la plus part des pays d’Afrique subsaharienne dont le Sénégal et 10 autres pays, des conventions relatives à la circulation et au séjour des personnes, qui prévoient toutes une disposition plus favorable

Ces dispositions conventionnelles priment sur le CESEDA et s’imposent à l’administration française.

📋 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞̀𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞
𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐝𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐪𝐮𝐚𝐬𝐢-𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 :

« Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. »

3 ans — et non 5 ans. Un gain de 2 années entières.

🔑 𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐢𝐫

Outre les 3 ans de séjour régulier et ininterrompu, la demande doit satisfaire aux conditions de l’article L.426-17 du CESEDA : ressources stables, régulières et suffisantes, couverture maladie, et intégration républicaine attestée notamment par un niveau de français au moins égal au B1 (art. L.426-19). La résidence doit avoir été accomplie sous couvert d’un titre de séjour temporaire, pluriannuel ou d’une carte de résident. Sont exclus du décompte des 3 ans : les titres « étudiant », « stagiaire » et leurs variantes.

🚨 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐛𝐥𝐞̀𝐦𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭

Les services préfectoraux méconnaissent ou feignent de méconnaître ces conventions. Il n’est pas rare qu’un ressortissant éligible se voit opposer les conditions de droit commun, ou qu’une demande soit tout simplement ignorée.

Ces refus ou silences sont contestables devant le tribunal administratif. La convention prime : le juge administratif l’a rappelé à plusieurs reprises en annulant des décisions préfectorales fondées sur le seul CESEDA alors que la convention bilatérale était applicable.

✅ 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐳 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞

Si vous êtes ressortissant de l’un de ces 11 pays et que vous résidez régulièrement en France depuis au moins 3 ans, vérifiez dès maintenant si vous êtes éligible.
En cas de refus ou de difficulté, consultez un avocat spécialisé.

Ce droit conventionnel est le vôtre, il suffit de l’exiger.

Je suis disponible pour examiner votre situation.

Maître 𝐀𝐥𝐢𝐨𝐮𝐧𝐞 𝐁. 𝐋𝐘 (𝐀𝐁𝐋𝐘), avocat en droit public à Paris (Sécurité privée - CNAPS immigration - recours administratifs), avec une offre dédiée France–Sénégal.

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22/02/2026

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐣𝐞 𝐦𝐞 𝐛𝐚𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́𝐞 ? 𝐔𝐧𝐞 𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭.

Et vous, avez-vous déjà vécu les galères du CNAPS ? 😓

Ma première rencontre avec la sécurité privée ne s’est pas faite dans un livre de droit mais sur le terrain. Parce qu’avant d’être avocat, j’ai été étudiant et pour financer mes études sans soutien de famille, j’ai travaillé comme 𝐚𝐠𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ incendie.

Ce n’était pas un choix de carrière, mais un emploi alimentaire qui m’a plongé au cœur des réalités du métier : les longues nuits de surveillance, les rondes de sécurité d’un bâtiment de sept étages, des infrastructures structures au superstructure, les contrôles d’accès rigoureux, les interactions parfois tendues avec le public… et surtout, 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐞́𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐂𝐍𝐀𝐏𝐒 — 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 qu’il faut obtenir, renouveler et parfois défendre en cas de litige.

J’ai vécu de l’intérieur les défis du secteur : 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐫𝐞𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮, 𝐌𝐀𝐂, 𝐞𝐧𝐪𝐮𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞𝐬, 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐧𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞𝐬, 𝐨𝐮 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭. J’ai vu des collègues désemparés face à des procédures complexes, sans véritable soutien, confrontés à une administration souvent inflexible. Des ret**ds de demande de renouvellement qui suspendent des vies plongeant dans la précarité des vies entières du jour au lendemain.

Devenue 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́𝐞, cette expérience personnelle m’apporte une compréhension approfondie et vécue du terrain. En effet, j’ai porté l’uniforme, ressenti les contraintes et saisi les enjeux humains derrière chaque article du Code de la sécurité intérieure, pour les avoir traversés moi-même. Que ce soit pour une demande de carte professionnelle, une demande d’agrément pour dirigeant, un recours contre une décision du CNAPS, ou une défense en cas de faute professionnelle, je sais anticiper les pièges, traduire vos réalités en langage juridique, et plaider avec empathie

Si vous êtes agent de sécurité ou dirigeant d’une entreprise de sécurité, et que vous faites face à l’une de ces situations : parlons-en.

🔹 Ensemble, protégeons vos droits et la dignité de votre métier.

21/02/2026

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐣’𝐚𝐢 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢 𝐝’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫𝐬 ?

𝐏𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞, 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐝’𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭, 𝐣’𝐚𝐢 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐮𝐧 𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞, 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐭𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐚 𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐱𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞.

Arrivé en 2011 pour poursuivre mes études, issu d’une famille immigrée, comme tant d’autres, j’ai affronté les réalités brutales du droit des étrangers : les files interminables devant les préfectures. À la préfecture des Hauts-de-Seine (92) d’abord où je devais me pointer vers 4h du matin pour tenter d’avoir un numéro puis préfecture de l’Essonne (91) où pour renouveler mes titres de séjour, il fallait s’inscrire sur une liste d’attente dès 19h la veille au soir, passer des nuits blanches, sans sommeil, à guetter une chance de déposer mon dossier.

Le regroupement familial ensuite avec la préfecture du 92 puis celle de 91. J’ai aussi vécu les ret**ds de l’OFII Val-de-Marne, avec des délais interminables qui ont suspendu pendant des années ma vie de famille. Pire encore : pour mon changement de statut étudiant-salarié, j’ai passé plus d’un an sous récépissé, me battant avec la Direccte. C’est moi-même qui ai dû informer la préfecture d’une décision favorable, leur apportant la copie pour qu’ils daignent enfin me délivrer ma carte de séjour.

Ces expériences, refus arbitraires, recours administratifs, recours au TA, files d’attente physiques puis “files virtuelles” actuelles où des milliers ne trouvent même pas de créneau m’ont profondément marqué. Elles m’ont appris que le droit des étrangers n’est pas qu’administratif : c’est une question de dignité, stabilité, avenir. Derrière chaque dossier, il y a une histoire humaine.

Aujourd’hui, en tant qu’avocat, cette légitimité personnelle me permet d’aller plus loin : je comprends vos frustrations, anticipe les obstacles, et défends avec conviction. Je mets cette sensibilité au service de celles et ceux qui traversent ces mêmes épreuves. Je connais les obstacles de l’intérieur : lenteurs, automatismes, frustrations… et la force, le courage, la résilience qu’il faut pour ne pas baisser les bras.

Que ce soit pour un refus de visa, refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, regroupement familial, changement de statut passeport talent salarié qualifié ou naturalisation, je défends avec la rigueur du juriste et l’écoute de celui qui l’a vécu.

🌍 Vos défis, je les ai traversés. Vos solutions, je les construis.

Parlons en !

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29/01/2026

⚖️ 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐒𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐗𝐂𝐄𝐏𝐓𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐀𝐔 𝐒𝐄́𝐉𝐎𝐔𝐑 : 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐭 𝐎𝐐𝐓𝐅 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞́𝐬 !

𝐓𝐡𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : Droit des étrangers – Admission exceptionnelle (𝐋. 𝟒𝟑𝟓-𝟏 𝐂𝐄𝐒𝐄𝐃𝐀)

𝐑𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐓𝐀 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 𝟐𝐞̀𝐦𝐞 𝐂𝐡𝐚𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝟏𝟖 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐧° 𝟐𝟓𝟎𝟗𝟎𝟔𝟏

💡 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞, un ressortissant sénégalais présent en France depuis 2019, exerçant comme agent de sécurité puis dans la restauration (métiers en tension), dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du CESEDA. Le préfet de police de Paris refuse explicitement le 28 avril 2025 en le qualifiant de “célibataire sans charge de famille” et lui notifie une OQTF. Le requérant saisit le tribunal administratif qui annule la décision de refus et l’OQTF, et enjoint un réexamen sous 3 mois avec autorisation provisoire de séjour sous 7 jours.

🔍 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 :
• L’intéressé avait déclaré être célibataire dans sa demande, mais produit en justice la preuve d’un concubinage avec une ressortissante française depuis 2021, établissant une vie privée et familiale en France.
• Le préfet a commis une erreur de fait en qualifiant l’intéressé de “célibataire sans charge de famille”, erreur susceptible de modifier l’appréciation de sa situation au regard de l’admission exceptionnelle.
• La décision de refus d’admission au séjour étant illégale, l’OQTF associée est également annulée par voie de conséquence.

🔑 𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐝𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 ?
1️⃣ Un concubinage stable avec une française (prouvé par tous moyens : attestations, justificatifs communs, durée) constitue un élément décisif pour l’admission exceptionnelle, même non mentionné initialement.
2️⃣ Une erreur de fait manifeste du préfet (état civil erroné) suffit à faire annuler la décision, sans même examiner les autres moyens (insertion pro, attaches familiales, métiers en tension).
3️⃣ L’annulation du refus entraîne automatiquement celle de l’OQTF et ouvre droit à un réexamen + APS sous 7 jours.

📩 Si vous êtes étranger en situation irrégulière mais en concubinage avec une française depuis plusieurs années en plus d’exercer un métier en tension (sécurité, restauration), cette décision montre qu’une erreur factuelle du préfet suffit à faire basculer votre dossier. Un accompagnement par personnalisé peut révéler ces erreurs et sécuriser votre régularisation.

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𝐂𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐀𝐛𝐥𝐲 𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 – 𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜
🗺️ 𝐁𝐚𝐬𝐞́ 𝐚̀ 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬 – 𝐈𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐢̂𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐞𝐧 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐦𝐞́𝐭𝐫𝐨𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞
📱 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭 : 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐱𝐞
(+𝟑𝟑) 𝟎𝟕 𝟔𝟔 𝟔𝟕 𝟒𝟑 𝟑𝟑
(+𝟑𝟑) 𝟎𝟏 𝟒𝟒 𝟕𝟕 𝟖𝟑 𝟐𝟒
✉️ 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭@𝐚𝐛𝐥𝐲-𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭.𝐜𝐨𝐦