Maître Vahedian Mina

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Maître Vahedian Mina

Cabinet Vahedian à Nanterre accompagne particuliers et pros (Rueil, Puteaux, Créteil…) pour droit des étrangers, séjour, asile, projets pro.

18/05/2026

Votre entreprise fait-elle face à des impayés qui menacent votre trésorerie ?
Face aux défaillances de paiement et aux litiges commerciaux, les dirigeants ont besoin de solutions rapides et efficaces. Le référé commercial constitue une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision exécutoire bien plus rapidement qu'une procédure classique.
✔️ Une décision obtenue en 3 à 5 semaines contre 8 à 12 mois pour une procédure classique
✔️ L'ordonnance reste exécutoire même en cas d'appel de votre adversaire
✔️ Le référé provision ne nécessite aucune urgence, une créance difficilement contestable suffit
✔️ Représentation par avocat obligatoire pour les créances supérieures à 10 000€
✔️ Attention : l'assignation doit être placée au greffe 8 jours avant l'audience sous peine de caducité
Vous êtes confronté à cette situation ? Cliquez sur le lien vers notre site pour bénéficier de conseils juridiques adaptés ⚖️

11/05/2026

Vous avez reçu une OQTF et vous vous demandez si vous pouvez continuer à travailler ?
Cette situation touche des milliers d'étrangers chaque année, créant une incertitude majeure sur leurs droits professionnels. 🚨
✔️ L'OQTF supprime immédiatement votre droit au travail, même en auto-entrepreneur
✔️ Un recours contentieux dans les délais (30 jours ou 48h) suspend automatiquement cette interdiction
✔️ Votre employeur risque jusqu'à 52 000€ d'amende par salarié en situation irrégulière
✔️ Trois voies de régularisation par le travail restent possibles selon votre ancienneté
✔️ Certaines catégories bénéficient d'une protection absolue contre l'éloignement
Vous êtes dans cette situation ? Consultez notre site pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre cas. ⚖️

26/03/2026

Savez-vous qu'une erreur de 24 heures dans le calcul de vos délais peut vous coûter définitivement votre droit de recours ?
Face à une OQTF, maîtriser le calcul précis des délais de recours devient crucial pour éviter la forclusion et préserver vos droits de contestation.
👉 Conservez impérativement toutes vos preuves de notification (accusé de réception, récépissé postal)
👉 Les délais de 48h et 7 jours n'admettent aucune prolongation, même les weekends
👉 Une OQTF sans délai notifiée par lettre recommandée ne déclenche pas le délai de 48h
👉 En cas de placement en rétention, la préfecture doit vous notifier le nouveau délai par écrit
👉 Chaque type d'OQTF a ses propres règles de calcul (48h, 7j, 15j, 30j ou 1 mois)
Vous êtes concerné par une OQTF ? Consultez notre site pour bénéficier de conseils avisés et préserver vos droits. ⚖️

23/03/2026

Savez-vous qu'en tant que citoyen européen, vous bénéficiez de protections particulières face à une OQTF ?
Face aux 8 millions de citoyens européens exerçant leur droit de libre circulation, le droit français offre un régime juridique distinct avec des protections renforcées par rapport aux ressortissants de pays tiers.
➡️ Après 5 ans de résidence continue, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent protecteur
➡️ Une OQTF fondée uniquement sur une infraction sans condamnation définitive est illégale
➡️ Les demandeurs d'emploi européens n'ont pas droit aux prestations d'assistance sociale
➡️ Privilégiez le recours contentieux devant le tribunal administratif plutôt que les recours gracieux
Face à une OQTF européenne, cliquez sur le lien pour bénéficier de conseils juridiques spécialisés ! ⚖️

19/03/2026

Savez-vous que les conditions de régularisation se sont durcies en 2025 ?
Avec seulement 31 250 régularisations accordées en 2024 et la nouvelle circulaire portant l'ancienneté requise de 5 à 7 ans, comprendre vos droits devient crucial.
Voici les points essentiels à retenir :
👉 Régularisation en métier sous tension : seulement 3 ans de présence + 12 mois de travail
👉 Documents d'administrations publiques = preuves certaines de votre présence
👉 Tout refus entraîne automatiquement une OQTF depuis janvier 2025
👉 Changement de statut étudiant : Bac+2 minimum + salaire de 2 702€ bruts
Dans cette situation délicate ? Cliquez sur notre site pour bénéficier de conseils juridiques avisés ! 📞

17/02/2026

Savez-vous qu'une interdiction de retour peut vous séparer de votre famille pendant 10 ans ?
L'IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) est une mesure administrative complexe qui s'étend automatiquement à tout l'espace Schengen et peut transformer votre vie en cauchemar juridique.
➡️ L'interdiction ne commence qu'après votre sortie effective du territoire européen
➡️ Dans 90% des cas, l'État ne défend pas ses décisions devant les tribunaux
➡️ L'inscription au SIS bloque l'obtention de visas dans 26 pays européens
➡️ Vous pouvez demander l'abrogation à tout moment après votre retour au pays
➡️ Plusieurs voies de recours existent avec des délais courts à respecter
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04/02/2026

Avez-vous reçu une OQTF et ne savez pas comment réagir dans l'urgence ?
Face à une Obligation de Quitter le Territoire Français, chaque minute compte : les délais de recours peuvent être de seulement 48 heures, rendant la procédure complexe et stressante.
Voici les étapes essentielles pour maximiser vos chances ⚖️ :
👉 Agissez immédiatement : consultez un avocat dès réception car un recours incomplet vaut mieux qu'un recours hors délai
👉 Privilégiez le recours contentieux devant le tribunal administratif qui suspend automatiquement l'exécution
👉 Documentez votre vie en France : contrats, attestations, démarches en cours
👉 Contestez tous les éléments : OQTF, IRTF, refus de délai de départ volontaire et pays de renvoi
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22/01/2026

Votre récépissé expire-t-il bientôt sans nouvelle de la préfecture ?
Cette situation préoccupante touche des milliers d'étrangers en France et peut compromettre votre droit au travail ainsi que votre sécurité juridique. Face au silence administratif, connaître vos droits devient essentiel.
✔️ L'administration doit impérativement renouveler votre récépissé avant expiration (4 à 6 mois selon votre situation)
✔️ Après 4 mois de silence, une décision implicite de rejet naît automatiquement et doit être contestée dans les 2 mois
✔️ Le référé mesures utiles peut contraindre la préfecture à délivrer votre récépissé sous astreinte financière
✔️ Seules certaines demandes spécifiques ouvrent droit au travail via récépissé (salarié, vie privée et familiale, protection subsidiaire)
✔️ Une simple attestation de dépôt n'a aucune valeur juridique contrairement au récépissé réglementaire
Dans cette situation délicate ? Cliquez sur notre site pour obtenir des conseils juridiques avisés et protéger efficacement vos droits 💼

24/11/2025

Votre demande de regroupement familial a-t-elle été refusée par la préfecture ?
Chaque année, 12% des demandes de regroupement familial sont refusées en France, mais cette décision n'est jamais définitive. Plusieurs voies de recours existent pour contester et obtenir gain de cause.
✔️ Vous disposez de 2 mois pour un recours gracieux auprès du préfet
✔️ Le recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur reste possible en parallèle
✔️ Le tribunal administratif peut annuler la décision préfectorale
✔️ Une indemnisation jusqu'à 1500€ par personne est possible en cas d'annulation
✔️ Certains vices de procédure rendent les délais inopposables
Ne restez pas seul face à cette épreuve administrative. Cliquez sur le lien pour bénéficier de conseils juridiques adaptés à votre situation ! 🏡

16/11/2025

Savez-vous que le choix entre cession partielle et totale de votre entreprise peut vous faire économiser plusieurs centaines de milliers d'euros ? 💼
Cette décision stratégique détermine non seulement l'avenir de votre patrimoine professionnel, mais aussi l'ampleur de votre imposition sur les plus-values de cession.
✔️ L'exonération renforcée peut atteindre 500 000€ en cession totale, voire 1 000 000€ en cession partielle pour les entreprises exploitées depuis 5 ans
✔️ Les droits d'enregistrement varient de 3% à 5% selon la nature et le montant de la cession
✔️ En cession partielle, vous bénéficiez d'un report d'imposition jusqu'à la fin de l'exercice
✔️ Le mécanisme d'earn out sécurise le prix avec un complément variable sur 1 à 3 ans
✔️ La responsabilité des dettes diffère totalement selon le type d'opération choisi
Vous envisagez de céder tout ou partie de votre entreprise ? Cliquez sur le lien pour bénéficier de conseils juridiques et fiscaux personnalisés. ⚖️

Adresse

36 Rue De Montesquieu
Nanterre
92000

Téléphone

+33652665492

Site Web

https://www.vahedian-avocat.fr/

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