Cabinet des bords de Seine

Cabinet des bords de Seine Cabinet des YVELINES situé aux limites de deux autres départements - groupant différents talents dont trois docteurs en droit.

« Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, la procureure de la République du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, annonce la plus grande...
05/07/2023

« Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, la procureure de la République du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, annonce la plus grande fermeté lors des réquisitions qui seront prononcées contre les pilleurs et autres casseurs »

« D'un coté, la justice va juger des mineurs, âgés de 12 ans pour les plus jeunes et jusqu'à 17 ans, selon les modalités prévues par la loi. Généralement, cela se traduit par des avertissements, des audiences de culpabilité renvoyées à plusieurs mois et une remise à parents ».

« Pour les autres, âgés de 18 à 22 ans c'est le Code pénal (des majeurs) qui va s'appliquer ».

Bon courage à la Défense !

Les greffiers et greffières sollicitent un peu plus de considération ... comme ils ont raison !
26/06/2023

Les greffiers et greffières sollicitent un peu plus de considération ... comme ils ont raison !

Afin de répondre aux assez nombreuses questions qui se posent au sujet des désordres affectant un bâtiment et des façons...
09/03/2023

Afin de répondre aux assez nombreuses questions qui se posent au sujet des désordres affectant un bâtiment et des façons amiables et/ ou judiciaires d'y remédier, le tableau bien imparfait ci-joint.

01/07/2022

Il y a cinquante an était publiée au JO du02.07.1972 la loi du 1er juillet 1972, dite loi Pleven, laquelle a créé les délits spécifiques d'injure, de diffamation à caractère raciste ainsi que de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Partant, le racisme n'est plus une simple opinion en France - et son expression publique ou non est délictuelle (peines de l'amende à la prison ferme - jusqu'à un an, donc susceptible de garde-à-vue ab initio). Et désormais les associations antiracistes furent autorisées à porter plainte et à se constituer partie civile.

01/07/2022

Il n'y a plus d'huissiers à compter du 1er juillet 2022 ! Ce sont des "commissaires de justice" désormais. La profession d'huissier fusionne avec celle de commissaires-priseurs judiciaires - dans le prolongement de la loi Croissance et activité du 6.08.2015 (et de la création, dès 2019, de la Chambre nationale des "commissaires de justice" réunissant les deux Chambres nationales d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections désormais unifiées). Sont concernées 3.700 études.

21/05/2022

Une entreprise des YVELINES bien placée au concours de la plus grasse – oups, grosse – pénalité fiscale : McDonald's – avec 1,1 milliard d'euros d'amende (ce suite à transaction)

La fraude ressortirait de l’abus de droit – faire ressortir de la compétence fiscale au Luxembourg (imposition au taux de 1,8% au contre 33,3% dans l’Hexagone) les acquittements des redevances des près de 1.500 franchisés.

Déjà en 2016 Mc Donald s’était essayé au championnat des amendes avec un redressement de 300 millions d'euros, dont 100 millions de pénalités.

Les YVELINES ont donc du potentiel pour les fiscalistes – et les pénalistes, compte tenu des perquisitions et garde-à-vues engendrées par ces procédures.

21/05/2022

Consentement mutuel : la plateforme e-DCM présentée en AG avant son lancement - communication du CNB du 16 mai 2022

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé en son article 25 à une réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil. C’est dans ce contexte que la Commission des Textes et la Commission Numérique ont travaillé en collaboration sur l’implémentation, au sein de la plateforme e-Acte d’avocat, d’un module permettant de réaliser des actes de divorce par consentement mutuel : le e-divorce par consentement mutuel (« e-DCM »).

Le e-DCM offrira aux avocats et à leurs clients un acte d’avocat natif garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.

Le CNB a obtenu que la transmission de la convention de divorce électronique au notaire s’effectue par voie électronique, de manière à respecter une chaîne numérique la plus complète possible. Une fois la convention de divorce signée par l’ensemble des parties, deux modes de transmission seront proposés à l’avocat :
• Une transmission de l’acte de divorce via la plateforme e-Partage ;
• Une transmission de l’acte de divorce via AR24.

Le règlement du e-DCM, s’effectuera à l’acte, au moment de la signature de la convention de divorce par l’avocat. Les réflexions sont toujours en cours concernant son coût. Le CNB est attaché à trouver un coût raisonnable qui garantisse l’accès à tous à l’outil.

Afin d’implémenter un module de paiement et un service de facturation dans l’outil, le lancement du e-divorce par consentement mutuel a été reporté au 7 juin 2022, avant le lancement du nouvel e-barreau.

15/04/2022

Dégradations du Pôle des Affaires Familiales à NANTERRE

Le Conseil de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-SEINE, réuni en séance extraordinaire le 7 avril 2022, présidé par M. le Bâtonnier Michel Guichard, a rappelé que le Tribunal Judiciaire de NANTERRE est particulièrement touché par le manque de moyens humain et matériel : le Conseil de l’Ordre a constaté notamment la dégradation dramatique de la situation du pôle affaires familiales :

En termes de moyens humains :
• au « Pôle Famille 1 » : seuls trois cabinets sur dix fonctionnent « normalement » : un cabinet est vacant, un est tenu par un magistrat à 50%, trois sont tenus par des magistrats à 80%, et deux cabinets dysfonctionnent en raison d’arrêts maladie,
• au « Pôle Famille 2 » : sur trois magistrats, un est à 60%, un est à 20% - et le seul poste de greffier est vacant,
• au « Pôle Famille 3 » : sur trois magistrats, deux sont à 50%,
• en procédures écrites, les délais entre la clôture et la plaidoirie sont actuellement de 8 à 11 mois, ce qui n’est pas acceptable s’agissant d’un contentieux humain et donc évolutif.

Conséquences en termes de délais :
• 12 mois au moins en matière de divorce,
• 12 à 15 mois hors divorce pour audiencer des requêtes,
• enfin ( ?), les audiences sur assignation aux fins d’obtention d’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires se tiennent sur des créneaux uniques, contraignant justiciables et avocats à des attentes inutiles et indignes.

03/04/2022

Interdiction de filmer les audiences ... sauf autorisation
La loi du 22.12.2021 dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » garde le principe de l’interdiction de capter toute image et/ou tout son en audience publique mais autorise un enregistrement quant à des sessions qui présenteraient « un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ».
Cette exception concerne tant les juridictions administratives que judiciaires.
Jusque là l’exception ne concernait que les seuls procès médiatiques : le procès de Klaus BARBIE de 1987 avait été enregistré à LYON pour l’Histoire, tout comme celui de Paul TOUVIER en 1994 à VERSAILLES et celui de Maurice PAPON en 1997 et 1998 aux Assises de la GIRONDE (dans le cadre de l’ancienne loi de 1985 sur la matière).
Il reste cependant hors de question que pour autant l’audience, dont la/le président-e garde la police, soit perturbée – tout comme il est exclus que soient ni enregistrés et a fortiori diffusés des échanges confidentiels comme ceux entre un-e avocat-e et son/sa client-e.
Le décret contenant les formulaires d’autorisation des parties à la diffusion est daté du 31 mars 2022 – et est paru au Journal Officiel du 1er suivant, sans qu’il ne s‘agisse d’un « poisson d’avril » : les premières diffusions de cette « justice au quotidien » sont d’ores et déjà prévues pour l’automne sur « FRANCE Télévision ».

31/03/2022

Souffrance au travail et manque de moyens des juges d’instruction français
Une charge de travail pas correctement évaluée, des outils informatiques obsolètes et des magistrats qui se déclarent aux deux tiers en souffrance ou en difficulté. Voici les résultats, jugés édifiants, de l’enquête par questionnaire sur la charge de travail des juges d’instruction réalisée par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) avec les deux principaux syndicats de magistrats, l’USM et le SM.
Dévoilée en cette fin du mois de mars, cette enquête a été menée au cours de l’été, à l’issue d’un questionnaire complété par plus de la moitié des juges d’instruction en poste, soit 258 répondants sur 543 magistrats sollicités.
DALLOZ actualités – 31.03.2022 - Gabriel Thierry, Journaliste

25/03/2022

Quinquennat MACRON : quelle évolution de la justice civile ? (…) Déjà, lorsque le décret est dit de simplification de la procédure ou des modes de saisine, il faut se méfier ! La réforme introduite par le décret du 11.12. 2019 entrée en vigueur en janvier 2020, retouchée par le décret du 27.11. 2020 puis complétée par le décret du 11.10.2021, en est l’illustration. (…) Il n’est pas normal que les juges soient occupés à statuer sur le point de savoir si telle disposition est applicable ou non aux instances en cours. (…)
L’impréparation de la réforme de la prise de date devant le tribunal judiciaire illustre aussi un autre syndrome, celui de l’effet d’annonce. On décide unilatéralement, et l’on réfléchit ensuite comment corriger le tir devant les multiples « bugs » et difficultés juridiques et pratiques : interruption des délais de prescription, choix de la chambre concernée selon le contentieux, etc. (…)
Quant aux cours d’appel, le bilan a déjà été dressé par l’Inspection générale de la justice (IGJ) et son excellent rapport remis au garde des Sceaux le 21 novembre 2019. Pour une fois étaient interrogés les principaux acteurs du procès, greffiers, magistrats et avocats qui tous dénonçaient des réformes procédurales « à visées essentiellement gestionnaires », devenues « variables d’ajustement pour absorber les flux ». Ce rapport était annonciateur de « l’appel des 3 000 » de novembre 2021. Les magistrats y dénonçaient déjà une « vision mécaniste et productiviste », en conflit avec la conception qu’ils ont de leur métier. Alors plutôt que de dresser des bilans, formons le souhait que ces acteurs soient interrogés en amont des réformes plutôt qu’en aval. Dans l’intérêt de tous, il faudrait maintenant appuyer sur pause.
interview de MM Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, professeur en droit privé à l’université Grenoble Alpes, David Gaschignard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Romain Laffly, avocat associé, Lexavoué.
Publié le 25.03.2022 dans « Dalloz Actualité » du 25.03.2022
note personnelle : plutôt que de mettre en place des moyens, on adapte les moyens au « flux » en restreignant l’accès à la justice et au juge pour que cela coïncide avec les pauvres moyens !

20/03/2022

Sur le défaut de dépôt de déclaration préalable pour l’ouverture de fenêtres et de portes donnant sur l’extérieur

Sur les formalités à respecter pour ouverture d’une fenêtre sur l’extérieur :

En droit, l’article 421-17 du Code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ».

C’est donc cet article pose une obligation de déclaration préalable pour l’ouverture d’une fenêtre donnant sur l’extérieur.

Sur les formalités à respecter pour une ouverture d’une porte pour créer un studio :

L’article R421-14 du Code de l’urbanisme dispose que, « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (...) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; ».

Toutefois selon les définitions des articles R151-27 et R121-28 il est peu probable que le juge qualifie l’ouverture d’une porte pour ouvrir un studio de travaux s’accompagnant d’un changement de destination. Car une cave est incluse dans la destination habitation dans laquelle est aussi inclus le studio nouvellement créé.

Ainsi on reviendra à la formalité de déclaration préalable et donc à la peine encouru explicité à l’article 480-4 du Code de l’urbanisme.

Sur le défaut de déclaration préalable :

L’article 480-4 du Code de l’urbanisme dispose que le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance de la décision prise sur une déclaration préalable est puni « d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. »

N'hésitez pas à consulter un des membres du cabinet des bords de SEINE !

Adresse

32 Rue Victor Hugo
Carrières-sur-Seine
78420

Heures d'ouverture

Lundi 09:30 - 12:30
14:00 - 18:00
Mardi 09:30 - 12:30
14:00 - 18:00
Mercredi 09:30 - 12:30
14:00 - 18:00
Jeudi 09:30 - 12:30
14:00 - 18:00
Vendredi 09:30 - 12:30
14:00 - 18:00

Téléphone

+33603602017

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Cabinet des bords de Seine publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type