Cabinet Anne Corvest

15/10/2026

En matière de nullité, 2 mois de délai vont disparaître.

Le régime des nullités pénales se resserre à compter du 23 octobre.

Le délai de six mois est ramené à quatre mois dans l’information judiciaire.

Et le point de départ peut désormais dépendre de la demande de copie du dossier.

Réf : Loi n° 2026-651, 23 juill. 2026, JO 24 juillet

07/10/2026

Ce qu’il faut retenir. ⚖️

🔹 Le seuil de 210 jours ne concerne pas la rétention administrative “en général”, mais un régime dérogatoire lié à des profils précisément visés par la loi promulguée fin juillet 2026.

🔹 En pratique, le bon réflexe est de lire ce délai avec ses conditions d’application, pas comme une durée automatique. 📌

La vraie question, dans ce type de dossier, est moins la durée affichée que le cadre juridique exact de son usage. 🔍

01/10/2026

Assemblée nationale : une proposition de loi pour réorganiser le traitement des violences se*****es et intrafamiliales

La réforme envisagée vise à modifier le traitement judiciaire des violences sexistes, se*****es et intrafamiliales, dans un contexte de forte attente sur l’efficacité des poursuites.

L’article 5 prévoit des formations pénales spécialisées, dont un tribunal correctionnel dédié, compétent aussi pour certaines questions civiles, notamment l’ordonnance de protection et l’autorité parentale. Un procureur spécialisé assurerait une orientation cohérente des procédures.

Le texte crée aussi de nouveaux délits, notamment sur la traque en ligne, la diffusion non consentie de contenus intimes et les hypertrucages se***ls. Il impose un socle d’actes d’enquête, sans sanction spécifique en cas d’inexécution, et écarte les alternatives aux poursuites pour certaines infractions.

La réforme resterait expérimentale et son efficacité dépendra des moyens budgétaires, alors que l’engorgement du jugement des viols demeure peu traité.

Réf. : proposition de loi intégrale sur les violences se*****es et sexistes, version redéposée à l’été 2026

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique évolue. La requête n'aura plus à être accompagnée de l'ensemble des pièces invoquées à son soutien.

Le demandeur devra toutefois maintenir un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire.

Un document devient en revanche nécessaire dès la saisine : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d'identifier l'activité de l'employeur. Ce point vise l'orientation du dossier vers la section compétente.

Autre changement pratique : les pièces devront être communiquées à l'autre partie et un exemplaire devra être remis lors de la séance ou de l'audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

10/09/2026

PACS et capital décès

En matière de capital décès, une demande tardive n’est pas toujours irrecevable. La Cour de cassation précise que, pour les travailleurs indépendants, le délai d’un mois concerne la priorité de versement, non la prescription. ⚖️

En l’espèce, la partenaire pacsée du défunt pouvait encore solliciter le capital dans le délai de deux ans, dès lors qu’elle démontrait être à sa charge effective, totale et permanente au jour du décès.

La décision distingue donc clairement la perte d’un rang prioritaire et l’extinction du droit d’agir. En l’absence d’autres bénéficiaires dans le délai de prescription, la caisse ne peut opposer le seul dépassement du délai d’un mois.

Cette solution s’inscrit dans une harmonisation progressive de la protection sociale, le PACS étant désormais mieux reconnu dans l’accès au capital décès.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881

07/09/2026

On croit que si la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, toute la créance de prêt s’effondre. En réalité, le contrat subsiste et les échéances déjà exigibles restent recouvrables. ⚖️

La sanction atteint la clause abusive, pas le prêt lui-même. Le vrai enjeu est donc le recalcul de la créance, pas son extinction. 📌

Chez Cabinet Anne Corvest, cette distinction commande toute la stratégie de contestation en saisie immobilière.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

01/09/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

07/08/2026

Cour de cassation : précisions sur la consultation des enregistrements de garde à vue

La consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue permet de vérifier si les procès-verbaux retranscrivent fidèlement les déclarations de la personne entendue. 🎥

Dans cette affaire, la défense soutenait que certaines auditions avaient été retranscrites de façon incomplète ou imprécise. La cour d’assises a refusé le visionnage des enregistrements et le versement d’une retranscription établie par la défense.

La chambre criminelle censure cette décision. Elle juge qu’une contestation du contenu des procès-verbaux existait bien et que le refus opposé n’était pas suffisamment motivé. Elle rappelle aussi le droit, pour la défense, de faire examiner les documents utiles au débat.

À retenir :
⚖️ Article 64-1 : consultation possible en cas de contestation
📄 Article 316 : incident contentieux à l’audience
🧾 Article 6 CEDH : exigence d’un procès équitable

Cette décision rappelle que les garanties procédurales doivent pouvoir être exercées concrètement.

Source : Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187