Cabinet Anne Corvest

16/06/2026

Peut-on lier le juge par la seule concordance des écritures ? La réponse est non. Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une analyse commune des parties ne vaut pas, à elle seule, accord exprès.

Le point est central en procédure civile. Le juge doit donner aux faits et aux actes leur exacte qualification. Il peut aussi, dans certaines limites, ne pas reprendre le fondement juridique choisi par les parties. Cette liberté ne disparaît que si les parties l’ont lié de façon explicite et non équivoque sur les qualifications ou points de droit en débat.

Dans l’affaire jugée, une cession d’actions avait été traitée dans les écritures comme une cession de fonds de commerce. La cour d’appel en avait déduit un accord suffisant. La Cour de cassation censure cette lecture : une simple convergence procédurale ne remplace pas une volonté commune clairement formulée.

En pratique, ce rappel conduit à sécuriser la rédaction des conclusions et, si nécessaire, à formaliser expressément l’accord à l’audience. À défaut, le juge conserve son pouvoir de requalification.

Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas

12/06/2026

L'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude les causes de l'accident.

Le juge d'instruction rend un non-lieu.

Pourtant, plusieurs années après les faits, les proches de la victime peuvent encore poursuivre leur demande d'indemnisation.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

09/06/2026

De nouveaux moyens admis pour contester une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle

La Cour de cassation admet que l’employeur, après un recours amiable préalable devant la commission de recours amiable, puisse invoquer devant le juge des moyens différents, si la contestation vise la même décision de prise en charge d’une maladie professionnelle.

En l’espèce, la demande demeurait identique : obtenir l’inopposabilité de la décision de la CPAM. Seule l’argumentation changeait, passant d’irrégularités procédurales à une contestation du respect des conditions prévues par le tableau de maladie professionnelle.

La solution prolonge une jurisprudence déjà retenue en matière de redressement social. Elle réduit cependant la portée pratique du recours amiable obligatoire, la commission pouvant être saisie sans que tous les moyens soient exposés.

Points à retenir :
📌 L’objet de la demande doit rester le même.
📌 Les moyens peuvent évoluer entre la CRA et le juge.

Source : Civ. 2e, 19 févr. 2026, n° 24-10.805.

05/06/2026

Plaider coupable criminel : la réforme survit au prix de son ambition

Le projet de procédure de jugement des crimes reconnus devait constituer la mesure emblématique de la réforme de la justice criminelle. En excluant finalement tous les crimes sexuels de son champ d’application, le gouvernement en modifie profondément la portée.

Ce recul traduit moins une évolution de fond qu’un arbitrage politique. Face à la convergence des oppositions des avocats et des associations féministes, l’exécutif a choisi de préserver l’essentiel du projet de loi en sacrifiant sa disposition la plus contestée. La procédure ne concernerait désormais qu’un nombre limité d’affaires, principalement des dossiers déjà traités par les cours criminelles départementales.

L’intérêt de cette séquence réside dans ce qu’elle révèle des limites de la justice négociée en matière criminelle. L’efficacité procédurale ne suffit pas à emporter l’adhésion lorsque la réforme est perçue comme susceptible d’affaiblir la dimension symbolique du jugement public, particulièrement pour les infractions sexuelles.

Ainsi, la réforme de la justice criminelle devrait être adoptée, mais son principal outil de désengorgement a été considérablement réduit. Le débat se déplace désormais vers les autres volets du texte, notamment les cours criminelles départementales, les nullités et la détention provisoire.

04/06/2026

On voit encore des projets de testament-partage construits pour “rééquilibrer” entre enfants en s’appuyant sur une cession future de l’un d’eux. Problème : ce montage casse dès qu’il sort du patrimoine du disposant. ⚖️

Un testament-partage ne partage que ce qui appartient encore au disposant au jour du décès. 📌 La Cour de cassation rappelle qu’il est nul s’il inclut des droits déjà sortis du patrimoine (ex : donnés à un enfant) ou si l’attribution dépend de la seule volonté d’un tiers de céder. 🧾

En pratique : inventaire des titres de propriété, relecture des donations antérieures, vigilance sur les biens de communauté. 🔍

Chez Cabinet Anne Corvest, ce point est vérifié avant signature.

☎️ Pour un rendez-vous : 01 49 01 02 03.

Réf : Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 23-18.662 F-D

29/05/2026

6 critères : c’est la grille que la CEDH rappelle pour apprécier un placement à l’isolement au regard de l’article 3.

Le point décisif est ailleurs : la Cour ne considère plus qu’un recours épuisé ouvre automatiquement l’examen de toute la période de détention. Désormais, seules les périodes couvertes par des recours effectivement menés jusqu’à leur terme entrent dans le périmètre du litige, même si la durée cumulée reste prise en considération.

Autre clarification importante : le recours pour excès de pouvoir, complété par un référé-suspension, et le référé-liberté sont regardés comme des recours effectifs. Sur le fond, l’absence d’éléments précis sur les modalités concrètes de l’isolement a conduit la Cour à écarter la violation de l’article 3.

Conséquence pratique : chaque décision d’isolement doit être contestée de façon autonome, avec suivi des délais, exercice des voies d’appel et dossier de preuves précis sur les conditions matérielles, sociales et médicales. La recevabilité se construit désormais étape par étape.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

27/05/2026

Qui contrôle la régularité de la signification avant l’apposition de la formule exécutoire ? La Cour de cassation répond clairement : dans une saisie-appréhension sur injonction, ce contrôle n’entre pas dans l’office du greffier.

La décision distingue nettement les rôles. Le greffier appose la formule exécutoire, après expiration du délai de quinze jours, sans vérifier l’existence, la date ou la régularité des significations. Cette apposition est qualifiée d’acte non juridictionnel.

La Cour de cassation, de son côté, ne contrôle que la régularité de la délivrance de la formule exécutoire. Si l’irrégularité concerne la signification, la contestation doit être portée devant le bon juge : le juge de l’exécution lors de la mise en œuvre de la saisie, ou le juge saisi après opposition pour statuer sur la restitution ou la délivrance du bien.

L’apport pratique est direct : il faut distinguer l’irrégularité de la formule exécutoire de l’irrégularité de la signification. Cette clarification sécurise la stratégie procédurale et limite le risque de mobiliser une voie de recours inadaptée.

Saisie-appréhension : précisions sur l’office du greffier et répartition des compétences juridictionnelles en matière d’irrégularité de la signification de l’ordonnance d’injonction

20/05/2026

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cour de cassation a clarifié que cette révocation nécessite une action en justice. Les héritiers doivent agir rapidement, car les délais sont stricts.

La vigilance est de mise pour préserver vos droits successoraux. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales pour éviter les mauvaises surprises.

18/05/2026

Un divorce rétroactif peut dissoudre le régime matrimonial. Pas effacer une autorisation judiciaire déjà rendue.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026.

Pendant la procédure de divorce, un époux obtient l’autorisation de vendre seul un bien commun sur le fondement de l’article 217 du Code civil.
Après coup, l’autre époux tente de faire annuler cette autorisation en invoquant la rétroactivité du divorce sur leurs biens.

Échec.
Pour la Cour, la prise d’effet rétroactive du divorce ne retire pas son fondement juridique à la décision rendue pendant l’instance.

Une solution essentielle pour éviter un contentieux absurde :
obliger les parties à ressaisir le juge pour obtenir, sous un autre fondement, une autorisation déjà accordée.

À retenir :
la rétroactivité du divorce bouleverse les rapports patrimoniaux entre époux,
mais elle ne vient pas automatiquement neutraliser les décisions judiciaires prises durant la procédure.

14/05/2026

La contractualisation de la procédure civile permet aux parties de prévoir, par contrat, des modalités de preuve, dont une expertise amiable.

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation admet que le juge peut se fonder sur le seul rapport d’expertise amiable lorsqu’il résulte d’une clause stipulée avant le litige et mise en œuvre avec un expert choisi d’un commun accord. 🧾

La Cour rappelle toutefois le principe : une expertise non judiciaire, même contradictoire, ne peut en principe suffire à elle seule (art. 16 du code de procédure civile). L’exception repose sur la force obligatoire du contrat (art. 1103), distincte de l’instruction conventionnelle entre avocats.

À retenir :
📌 Clause non respectée : fin de non-recevoir (art. 122)
📌 Rapport discutable contradictoirement devant le juge
📌 Portée : autonomie probatoire du rapport contractuel

Cette décision renforce l’efficacité des clauses d’expertise amiable en amont du contentieux.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803