20/04/2020
Alors que nous pouvons rester chez nous pendant cette période de confinement parce nous pouvons faire du télétravail, d’autres, ceux des secteurs d’activité dit essentiels sont obligés d’aller travailler.
Parmi eux , certains ont été contracté le Covid 19 dans l’exercice de leurs activités professionnelles et sont guéris et d’autres ont été contaminés mais ont succombé de la maladie.
J’ai été interrogée sur les droits des travailleurs face à la maladie , j’ai répondu et je souhaite informer tous ceux qui ont besoin de ces informations et qui ne savent pas où s’informer en ce moment.
En général, les questions qui me sont posées tournent autour de deux grands points : la prise en charge et la possibilité de ne pas rentrer au travail .
Cette publication ne portera que sur la prise en charge . J’essaierai de simplifier le plus possible.
Bien entendu, il s’agit du droit français. Mais il y a des similitudes avec le droit congolais et le droit belge.
1. En principe, lorsqu’un travailleur est malade, il est mis en arrêt maladie et pendant ce temps, son employeur ne le paie pas , il perçoit de la sécurité sociale une indemnité journalière.
2. Le fait d’être contaminé dans l’exercice de son activité professionnelle change t-il les choses ?
Cela devrait être le cas si le Covid 19 était considéré comme une maladie professionnelle car les indemnités journalières auraient été majorées et en cas de décès, le conjoint survivant et les enfants mineurs ( jusqu’à leur majorité) auraient perçu une rente égale à 85 % du revenu professionnel du travailleur. Après la majorité des enfants, la totalité de la rente sera versée au conjoint survivant tant qu’il ne se remarie pas.
Mais la législation française actuelle n’est pas adaptée à cette situation.
En effet, le principe en droit français est qu’une maladie est reconnue professionnelle si elle est reprise dans un des tableaux préalablement dressés par le législateur et si les conditions de prise en charge qu’il a prévu sont respectées.
C’est un système fondée sur la présomption. Vous comprendrez que le Covid 19 vient d’apparaître et le législateur n’a pas eu le temps de le mettre dans l’un de ses tableaux.
Les exceptions à ce principe sont les suivantes :
- la maladie se trouve dans l’un des tableaux mais l’une ou plusieurs conditions de prise en charge ne sont pas réunies. Dans ce cas, il faut prouver que la contamination a un lien direct avec l’exercice professionnel.
- la maladie n’est pas sur la liste. Dans ce cas , deux conditions doivent être réunies. Il faut prouver que la contamination a un lien directe avec l’exercice professionnel , d’une part, et , d’autre part, que la maladie a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % ou que le travailleur est décédé.
Franchement, je ne suis pas certaine que le Covid 19 peut entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 % sauf si le respirateur endommage certains organes.
Il est envisageable d’obtenir la reconnaissance de maladie professionnelle si le travailleur est décédé si je me réfère à la dernière hypothèse.
Dans les débats actuels, devant cette quasi presque impossibilité de faire reconnaître le Covid 19 comme maladie professionnelle, certains avocats essaient de faire passer le Covid 19 comme un accident du travail.
L’accident du travail est défini par la cour de cassation comme un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Pour ces avocats, les risques de contamination au coronavirus peuvent s’inscrire dans le cadre de la législation professionnelle car un salarié infecté peut contaminer un ou plusieurs collègues. Le coronavirus se transmet entre les humains par la salive, les gouttelettes (toux, éternuements), par contacts rapprochés avec des malades (poignées de main) et par contact avec des surfaces contaminées.
Ainsi, les trois conditions sont remplies à savoir une lésion corporelle, un fait lié au travail et un événement soudain.
Conscient de ces difficultés, le ministre de la santé a annoncé le 23 mars 2020 que tout le personnel soignant bénéficiera systématiquement et automatiquement d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
Les syndicats d’autres secteurs d’activités ( la police, les éboueurs, les employés de pompes funèbres, les employés des supermarchés) sont entrain de faire pression pour obtenir cette reconnaissance systématique et automatique.
3. Quelles démarches à faire pour obtenir le caractère professionnel de la maladie ou l’accident du travail.
Dans l’ignorance des dispositions légales à venir, il est conseillé de faire les déclarations de maladie professionnelle ou accident de travail en suivant les règles actuelles.
La maladie professionnelle doit déclarer la sécurité sociale par le travailleur dans un délai de deux ans à compter du moment de sa connaissance du lien entre la maladie et son activité professionnelle.
La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical .
L’accident de travail doit être déclaré sauf cas de force majeure dans les 24 heures de l’accident à l’employeur et l’employeur a 48 heures pour informer la sécurité sociale.
Dans la fonction publique, l’agent doit adresser une lettre à son employeur.
En cas de refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident, des recours sont prévus
4. Que faire si la contamination est la conséquence d’une faute de l’employeur ?
En France, les employeurs sont tenus à une obligation de moyens renforcée de sécurité à l’égard de ses salariés.
Ceci implique que les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qui s’est abstenu de prendre les mesures destinées à l’en préserver.
Dans la situation actuelle, l’employeur n’est pas obliger de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques .
Concrètement, l’employeur doit informer et former les salariés en donnant des consignes claires et précises, notamment aux salariés fragiles ou en contact direct avec la clientèle.
Pour prévenir la propagation du coronavirus, l’employeur doit mettre en place le télétravail pour les salariés qui sont en mesure de travailler à distance.
En outre, il doit afficher toutes les recommandations de prévention (mesures classiques d’hygiène).
Enfin, il doit mettre à disposition une solution hydroalcoolique aux fins de désinfection.
En cas de contamination avérée d’un salarié, il est primordial d’agir rapidement selon les recommandations des autorités publiques .
En cas d’abstention de mesures préventives, la faute inexcusable risque d’être retenue par les tribunaux.
La reconnaissance de la faute inexcusable permet au travailleur et aux ayants d’obtenir une indemnisation complémentaire :
- l’indemnisation des préjudices corporels prévus par le Rapport Dinthillac . Un accent doit être mis sur le préjudice d’angoisse.
- En cas de décès , les ayants droits vont au-delà de la famille nucléaire, les père et mères, les grands-parents, frère et sœurs, oncles et tantes , cousins et neveux peuvent aussi prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral
- majoration de la rente jusqu’à 100 %
