VIDAL Avocat

17/06/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

15/06/2026

Cour de cassation : action paulienne, prescription dès la publication (sauf fraude-obstacle) ⏱️

Lorsqu’un bien a été transmis pour échapper à un créancier, la question récurrente est le point de départ du délai pour agir. La 1re chambre civile (28 janvier 2026) retient que la publication fait courir la prescription, sauf empêchement frauduleux.

En principe, un acte immobilier régulièrement publié est réputé connu des tiers dès sa publication : l’action paulienne se prescrit alors par cinq ans (C. civ., art. 2224). Par exception, le délai ne commence qu’à la connaissance effective si des manœuvres ont empêché d’agir.

Ici, une donation de 2012, publiée le 17 décembre 2012, a été contestée en 2019 : prescription confirmée, y compris en cas de sous-acquisitions.

À retenir en pratique :
📌 Le report du délai suppose de démontrer des manœuvres ayant empêché l’action malgré la publicité.

La publication demeure donc le repère, l’exception restant strictement encadrée.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

11/06/2026

Dans les dossiers de concurrence, le risque ne vient pas seulement des documents “emportés”, mais des informations exploitées. ⚖️

La chambre criminelle retient que bénéficier, par tout moyen, d’une information provenant d’un délit peut caractériser un recel au titre de l’article 321-1, alinéa 2, si l’on en tire profit en connaissance de cause. 📌

Réflexes à formaliser : 🔍
🧾 tracer l’origine de chaque donnée sensible (prix, mémoires techniques, méthodes)
🚫 refuser et consigner toute information manifestement issue d’un manquement (abus de confiance, secret)
📄 isoler les nouveaux entrants et sécuriser un “dossier propre” pour l’offre

Réf : Crim. 18 févr. 2026, F-B, n° 24-82.611

03/06/2026

Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️

Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineurs pour renforcer leurs équipes. Mais juridiquement, un emploi saisonnier reste un CDD avec ses propres obligations : contrat écrit, motif précis, salaire conforme à la loi ou à la convention collective. 📄

Pour les mineurs, des règles supplémentaires s'ajoutent : temps de travail encadré, repos adaptés, interdiction de certains travaux et visite médicale préalable. 🔍

Le bon réflexe consiste à vérifier tous les points administratifs avant l’arrivée du salarié, plutôt que de corriger après coup.

02/06/2026

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

Les allocations chômage jouent un rôle clé dans la création d’entreprise. Elles sécurisent les débuts et encouragent davantage de Français à se lancer.

26/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

21/05/2026

Un conseil peut suffire à vous exposer au délit d'initié

Un message apparemment banal peut devenir un problème de marché.

Dans cette affaire, quelques mots ont pesé lourd. Pas besoin de transmettre formellement une information privilégiée.

Une simple incitation peut suffire.

Source : Paris, 26 févr. 2026, n° 23/05561

18/05/2026

Escroquerie : la prescription peut être reportée

⚖️ La Cour de cassation précise le régime de prescription applicable à l’escroquerie. Elle admet qu’une escroquerie puisse être dissimulée lorsque des actes empêchent sa découverte.

📩 Les juges ont été saisis après la condamnation d’un responsable administratif et financier. Il avait utilisé de fausses factures pour obtenir des paiements indus au sein de l’entreprise.

📌 La décision retient que ces fausses factures peuvent aussi caractériser une dissimulation. Le point de départ de la prescription peut donc être reporté. L’analyse des dates, des actes et des pièces devient centrale dans ce type de dossier.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-80.607

14/05/2026

Un pacte d’associés sans date de fin peut-il être dénoncé librement ? Pas nécessairement. ⚖️

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé courir pour la durée restant à courir de la société, elle-même encadrée par les statuts dans la limite de 99 ans, sauf prorogation. Ce n’est donc pas l’absence de date écrite qui crée automatiquement une liberté de sortie. 🔒

L’enjeu est très concret : un pacte silencieux sur sa durée peut devenir beaucoup plus contraignant qu’anticipé lors d’une cession, d’une fusion ou d’une transmission. 📌

11/05/2026

La monétisation et la visibilité des vidéos peuvent varier sans explication. L’avis n° 26-A-02 de l’Autorité de la concurrence (18 février 2026) demande aux plateformes davantage de transparence sur les règles de rémunération, les algorithmes de recommandation et l’usage de l’intelligence artificielle générative.

Le secteur est concentré autour de quelques plateformes et fonctionne avec de forts effets de réseau. Pour les créateurs, les services sont peu substituables selon les formats et les audiences, et changer de plateforme implique souvent de reconstruire une communauté. Cette dépendance facilite la fixation unilatérale des conditions de partage de revenus : dispositifs, seuils d’éligibilité et modes de calcul, avec des modifications possibles et peu lisibles.

L’opacité des algorithmes limite l’anticipation des créateurs et peut conduire à des différences de traitement ou à une mise en avant orientée. L’avis vise aussi l’IA générative, notamment le risque d’autopréférence et la nécessité d’identifier les contenus. En cas d’abus, les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce sont rappelés.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02