Thomas Ferhmin Avocat

30/08/2016

Requalification des CDD en CDI

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit à un rappel de salaires pour les périodes d’inactivité, sans déduction des allocations de chômage perçues

27/10/2015

Lorsqu'une entreprise est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut ordonner son inscription sur une liste noire accessible sur internet.

27/10/2015

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens

26/10/2015

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour bénéficier d'un avantage accordé aux salariés d'une autre société appartenant au même groupe

26/10/2015

Le salarié qui travaille le dimanche doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale et d’un repos compensateur.

16/10/2015

Le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense; le jour de la remise de la convocation ne compte pas dans le délai.

15/10/2015

Le fait pour un salarié, soumis à une clause de discrétion, de critiquer la politique menée par l'entreprise, peut justifier son licenciement.

12/10/2015

L’article 27 de la loi sur le dialogue social prévoit que le burn-out pourra être reconnu comme une maladie d’origine professionnelle.

09/10/2015

Le fait pour un salarié d’avoir signé une rupture conventionnelle sous la menace d’une procédure de licenciement constitue un vice du consentement.

19/03/2015

Harcèlement et discrimination : ça chiffre !

Un salarié victime de discrimination et de harcèlement moral peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts.

13/03/2015

interférences entre rupture conventionnelle et licenciement

Une rupture conventionnelle peut-elle être signée après un licenciement ? Emporte-t-elle renonciation de l’employeur à son pouvoir disciplinaire ? Interrompt-elle la prescription des faits fautifs...

10/03/2015

Injurier son employeur par erreur n'est pas une faute grave

Injurier son employeur par erreur n'est pas constitutif d'une faute grave.