Atori Avocats

03/05/2024

Bulletin de paie et diffusion : entre protection de la vie privée et droit à réparation

La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance du respect de la vie privée, en soulignant que la diffusion non consentie du bulletin de paye d'un salarié constitue une atteinte à celle-ci. Cette décision fait suite à une affaire où un salarié, également délégué syndical, a vu son bulletin de salaire partagé publiquement sans son accord, soulevant des questions de confidentialité et de respect de la vie privée.

Les juges ont été saisis par le salarié et une branche du syndicat CFDT, invoquant un harcèlement moral et une atteinte à la vie privée suite à la diffusion de bulletins de paie par un autre syndicat. Cette action a mis en lumière la nécessité de protéger les informations personnelles des employés, même dans le cadre de litiges syndicaux ou professionnels.

La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel, qui avait débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts. Elle a affirmé que la seule constatation d'une atteinte à la vie privée suffit pour ouvrir droit à réparation, renforçant ainsi la protection des données personnelles des salariés.

Source : Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-19.153

03/05/2024

Avec l'approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la législation française s'adapte pour permettre une certaine flexibilité dans l'organisation de cet événement.

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a introduit des dérogations spécifiques au repos dominical, visant à faciliter l'accueil et le bon déroulement des Jeux. Ces mesures exceptionnelles, applicables du 15 juin au 30 septembre 2024, concernent les commerces de détail situés à proximité des sites olympiques, sous réserve d'approbation préfectorale et de l'accord des salariés impliqués.

Ces dérogations ne sont toutefois pas sans contreparties pour les salariés concernés. En effet, la loi garantit une rémunération double ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps pour ceux qui travaillent le dimanche, en plus de prévoir des mesures pour assurer le respect du droit de vote des salariés. Un décret du 12 avril 2024 vient renforcer ces dispositions en instaurant une infraction contraventionnelle pour les employeurs qui ne respecteraient pas ces obligations, soulignant l'importance du volontariat, de l'octroi de contreparties adéquates et du respect du droit de vote.

D. no 2024-338, 12 avr. 2024, JO 13 avr.

30/04/2024

🔍 La distinction entre faute dolosive et faute intentionnelle en assurance

Une jurisprudence de la Cour de cassation apporte une lumière nouvelle sur ce sujet complexe, soulignant l'importance de la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables pour caractériser une faute dolosive.

- La faute dolosive, selon la Cour de cassation, est un acte délibéré de l'assuré avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
- L'article L. 113-1 du Code des assurances se trouve au cœur des débats, tendant à une protection accrue des intérêts des assurés.
- L'assureur porte la charge de la preuve de l'exclusion légale en cas de faute dolosive, une notion distincte de la faute intentionnelle.

La récente décision de la Cour de cassation du 14 mars 2024 (n° 22-18.426) insiste sur la nécessité de distinguer la conscience du caractère inéluctable du dommage de la simple conscience du risque. Cette distinction est cruciale pour l'application de la faute dolosive en matière d'assurance. La jurisprudence récente montre une application stricte et restreinte de cette notion, avec une exigence claire de démonstration de la conscience de l'inéluctabilité du dommage par l'assuré.

La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?

29/04/2024

Dès 2025, les règles pour bénéficier de certaines aides sociales en France vont changer.

La durée de résidence nécessaire passera de six à neuf mois. Cette modification impactera les allocations familiales, le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation de rentrée scolaire, et même l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un changement qui touche au cœur de la protection sociale des familles et des aînés en France.

À partir du 1er janvier 2025, il faudra prouver une présence en France de neuf mois, consécutifs ou non, pour prétendre à ces prestations. Une mesure qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

D. n° 2024-375, JO 23 avr. 2024, JO 25 avr.

29/04/2024

Le suivi régulier de la charge de travail est une obligation légale dans le cadre des forfaits jours 🕒

Les récentes décisions de la Cour de cassation soulignent l'importance cruciale de l'accord collectif et des dispositions légales supplétives pour le bon fonctionnement des forfaits jours. Ces mesures sont essentielles pour garantir l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

- Un accord collectif est nécessaire pour établir un forfait jours, incluant des mesures pour le suivi de la charge de travail.
- En l'absence d'accord conforme, des dispositions légales supplétives s'appliquent, telles que l'établissement d'un document de contrôle et l'organisation d'un entretien annuel.
- Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité du forfait jours, soulignant l'importance d'un suivi régulier et conforme.

Il est essentiel pour les employeurs de comprendre ces obligations pour éviter les conséquences juridiques et garantir le bien-être de leurs salariés.

La validité des forfaits jours fait décidément l’objet de nombreux litiges, dont beaucoup sont réglés au détriment de l’employeur. Les derniers enseignements de la jurisprudence dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

26/04/2024

Attribuer une prime de 13ème mois à un gérant minoritaire de SARL : possible ? 🤔

La question mérite d'être posée, surtout lorsque l'on considère les spécificités du statut de ces gérants dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale.

Un gérant minoritaire de SARL est considéré comme assimilé salarié uniquement aux yeux de la Sécurité sociale s'il perçoit une rémunération, mais cette assimilation ne s'étend pas au Code du travail. Cela signifie qu'en l'absence d'un contrat de travail, le versement d'une prime de 13ème mois conventionnelle à un tel gérant n'est pas directement envisageable en raison de son statut particulier. Toutefois, il existe une alternative : une décision collective des associés peut permettre d'attribuer une gratification exceptionnelle à ce gérant, traitée alors comme une rémunération et soumise à cotisations sociales.

Pour ceux qui cumulent mandat social et contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions telles que l'exercice de fonctions techniques distinctes et une situation de subordination juridique, il devient possible de bénéficier des primes et avantages prévus par la convention collective applicable à l'entreprise, y compris la prime de 13ème mois.

Source :

17/04/2024

Cession de parties communes spéciales bâties : les recommandations du Grecco 🏘️

Une révision de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de faciliter cette cession, en tenant compte de la spécificité des parties communes spéciales.

Cette proposition vise à clarifier :
- Qui a le droit de décider de la cession,
- Quelles sont les modalités de cette cession,
- Les conséquences de la cession, notamment en termes de modification des charges et du règlement de copropriété.

L'enjeu est de taille : simplifier les processus de cession tout en assurant une gestion équitable et transparente des copropriétés. Ce changement pourrait représenter un pas significatif vers une gestion plus fluide des espaces communs, répondant aux besoins spécifiques de chaque copropriété.

Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024

12/04/2024

Réflexion lancée sur la mensualisation des loyers commerciaux

Le gouvernement exprime son intention de revoir la pratique du paiement trimestriel des loyers commerciaux.

Dans le domaine des baux commerciaux, il est habituel que les loyers soient réglés trimestriellement. Toutefois, cette pratique peut avoir un impact financier conséquent sur la trésorerie des commerçants, tout comme les dépôts de garantie exigés à l'entrée dans les locaux, dont les montants peuvent varier de 3 à 12 mois de loyer.

Dans un souci d'accompagnement des commerçants au quotidien, la ministre Olivia Grégoire a annoncé, le 4 avril dernier, l'intégration dans le projet de loi sur la simplification d'un dispositif de mensualisation des loyers, assorti d'un plafonnement des dépôts de garantie.

Cette disposition vise à permettre aux commerçants qui le souhaitent de bénéficier de la mensualisation de leur loyer, et à limiter les dépôts de garantie à un maximum de 3 mois de loyer, même pour les baux déjà en cours.

04/04/2024

Dans un renversement de jurisprudence, la Cour de cassation a établi de nouveaux principes concernant l'utilisation de preuves obtenues de manière illicite ou déloyale dans les procédures judiciaires. Cette modification suscite des interrogations fondamentales quant à l'équilibre entre le droit à la preuve et le respect des principes de loyauté et d'équité dans les poursuites judiciaires.

La Cour a statué que l'illicéité ou la déloyauté lors de l'obtention d'une preuve ne conduit pas automatiquement à son exclusion. Toutefois, elle impose au juge d'évaluer si l'utilisation de cette preuve compromet l'équité de la procédure, en pesant le droit à la preuve par rapport aux autres droits en jeu. Un exemple significatif concerne les enregistrements clandestins et les propos tenus sur Facebook, illustrant la complexité de ces questions à l'ère numérique.

La Cour met l'accent sur le principe de proportionnalité, stipulant que l'atteinte à d'autres droits est justifiable uniquement si la preuve est indispensable et que cette atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. Cette approche vise à protéger les droits des individus tout en permettant la recherche de la vérité dans le cadre judiciaire.

Source : Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 20-20.648 // Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 21-11.300

01/04/2024

Revirement de jurisprudence : comprendre l'impact sur la garantie décennale et la responsabilité des constructeurs 🏗️

La Cour de cassation a récemment modifié la portée de la garantie décennale dans le secteur de la construction. Désormais, les éléments d'équipement ajoutés à un ouvrage existant ne relèvent plus de cette garantie mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette décision met fin à une pratique uniformisée depuis 2017, changeant les règles pour les acteurs du bâtiment.

Cette évolution jurisprudentielle a été motivée par la nécessité de mieux protéger les maîtres d'ouvrage. La Cour a constaté que l'approche précédente n'atteignait pas ses objectifs, notamment en raison de la non-souscription à l'assurance obligatoire par certains professionnels. Ce revirement souligne l'importance de la responsabilité individuelle des constructeurs et ouvre de nouvelles perspectives pour les propriétaires en cas de malfaçons.

Cependant, cette nouvelle orientation ne résout pas tous les problèmes, notamment celui de l'insolvabilité de l'entrepreneur. Il reste crucial pour les propriétaires de s'assurer de la solvabilité de leurs partenaires contractuels pour garantir une protection effective en cas de litige.

Source : Cass, Civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, n°22-18.694

28/03/2024

Convention d'occupation précaire et son impact sur les obligations de délivrance

Une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière les distinctions fondamentales entre une convention d'occupation précaire et un bail classique, soulignant l'importance de comprendre les obligations contractuelles spécifiques qui s'appliquent dans chaque cas.

- Une convention d'occupation précaire n'est pas un bail et repose uniquement sur les accords entre les parties.
- L'occupant à titre précaire ne peut pas invoquer les obligations de délivrance incombant traditionnellement au bailleur.
- Pour obtenir réparation, il doit prouver un manquement contractuel de la part du propriétaire.

Cette clarification juridique est cruciale pour les propriétaires et les occupants de locaux, car elle définit clairement les droits et les obligations de chacun en dehors du cadre légal d'un bail. Elle invite également à une réflexion approfondie sur la manière dont les conventions d'occupation précaire sont structurées et négociées.

Une convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.

28/03/2024

Virements instantanés en euros : l'UE publie son règlement

Le service de virement instantané représente une avancée majeure, promettant des transferts d'argent en moins de 10 secondes, à tout moment et partout dans l'Union européenne. Toutefois, cette innovation soulève des défis considérables en matière de sécurité et de prévention de la fraude, nécessitant une attention particulière de la part des prestataires de services de paiement et des régulateurs.

Le service de virement instantané, tel qu'encadré par le Règlement UE no 260/2012, permettra non seulement des transferts rapides mais imposera aussi aux prestataires de services de paiement de garantir une disponibilité constante et une application uniforme dans tous les États membres, y compris pour les transactions en euros dans les pays n'utilisant pas l'euro comme monnaie. Cette initiative vise à harmoniser et à faciliter les paiements au sein de l'UE, mais elle exige également une infrastructure robuste et sécurisée pour protéger les consommateurs et l'intégrité du système financier.

La sécurité des virements instantanés est au cœur des préoccupations réglementaires. Les prestataires de services de paiement sont tenus d'offrir un service de vérification des bénéficiaires, afin de minimiser les risques de fraude et d'erreur. En cas de manquement à ces obligations, les clients lésés peuvent exiger une indemnisation. De plus, une vigilance particulière est requise pour s'assurer que les utilisateurs ne sont pas des entités ou des personnes faisant l'objet de mesures restrictives financières.

Source : Règl. (UE) 2024/886, 13 mars 2024, JOUE L 19 mars