CHV Avocat

CHV Avocat Cabinet d'avocat en 📍Avignon prêt à mettre ses compétences à votre profit ⚖️ Le Cabinet CHV AVOCAT est prêt à mettre ses compétences à votre profit.

Titulaire d’un MASTER II en droit des contrats privés et publics, j’intègre la profession d’Avocat en janvier 2016 et m’inscris au Barreau d’Avignon. Fort de mes expériences professionnelles auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Avignon et à la préfecture de Vaucluse au service des étrangers et du droit d’Asile, j’accompagne désormais mes clients dans leurs différentes dé

marches et procédures dans ces deux domaines. Mes convictions personnelles relatives à la garantie d’une défense pour tous m’amènent à intervenir en droit pénal aux côtés des auteurs comme des victimes (garde à vue, Instruction, CRPC, Tribunal correctionnel, Cour d’assises…).

Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile en sept questions: Le pacte de l'Union européenne (UE) sur la...
16/06/2026

Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile en sept questions: Le pacte de l'Union européenne (UE) sur la migration et l'asile, adopté en mai 2024, entre en vigueur pour l'essentiel le 12 juin 2026. Composé de dix textes ...

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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la ...
16/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question: Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été dép...
15/06/2026

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question: Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère ...

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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !:...
12/06/2026

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !: La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...

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Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours: Les représentants du Parlement eur...
09/06/2026

Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours: Les représentants du Parlement européen et des États membres se sont entendus lundi 1er juin sur un règlement visant à accélérer les retours de migrants en situation irrégulière. Le texte ouvre aussi la possibilité de créer des centres hors de l'UE...

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🤲 Lorsqu’un proche est victime d’une infraction, il peut être fragilisé et avoir du mal à entreprendre seul les démarche...
09/06/2026

🤲 Lorsqu’un proche est victime d’une infraction, il peut être fragilisé et avoir du mal à entreprendre seul les démarches nécessaires.

Votre soutien peut être décisif, que ce soit pour l’aider à déposer plainte, à rassembler des preuves ou à suivre le déroulement de la procédure judiciaire.

Nos avocats vous expliquent comment intervenir efficacement à ses côtés : accompagnement aux rendez-vous, suivi des étapes clés, échanges avec les autorités et participation, si nécessaire, à la constitution de partie civile.

Nous veillons à ce que ses droits soient pleinement respectés et que sa voix soit entendue. 📄

📩 Vous souhaitez soutenir un proche victime ? Contactez notre cabinet 👉 https://www.chvavocat.fr/competences/droit-penal.htm

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !: Une m...
09/06/2026

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !: Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris pour une période antérieure à sa demande...

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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable: Le droit du mineur capable...
08/06/2026

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable: Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection...

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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée: En matière d’amende forfaitaire routière, les procè...
05/06/2026

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée: En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces relevant de la procédure pénale numérique de droit commun...

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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire...
03/06/2026

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire: Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière.

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