Praeteom Avocats & Associés par Nadia El Bouroumi

Praeteom Avocats & Associés par Nadia El Bouroumi Maître Nadia EL BOUROUMI a prêté serment le 18 décembre 2008. Cet avocat exerce au barreau de Av L’Humain au centre de notre mission.

Conseiller, assister, représenter sont les missions premières de l’avocat.

2020 est l’année de tous les records. L’Histoire de notre civilisation est à jamais marquée par les évènements de cette année. La profession d’avocat a été également touchée aussi bien par une grève sans précèdent et par la crise mondiale. C’est dans ce contexte que j’ai décidé après dix ans d’association, de créer ma stru

cture PRAETEOM AVOCAT & ASSOCIES afin que mon envie, toujours plus forte, de protéger mes clients aboutisse. Un nouveau cabinet pour s’adapter aux changements et toujours se concentrer sur l’essentiel : Vous. Pour que les enfants, les femmes et hommes que nous défendons soient nos seuls axes de travail. Défendre pour protéger nos clients contre toutes les atteintes d’où qu’elles viennent. L’équipe de Praeteom Avocats et Associés est là pour vous PROTEGER.

19/05/2026

Parents célibataires ! Disparition de l autre parent!

Pour percevoir l’ASF (Allocation de soutien familial) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, il est effectivement très important d’engager une démarche judiciaire, même si l’autre parent est absent, introuvable ou ne participe pas.

En pratique :

* Vous devez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF).
* Cette requête permet d’obtenir un jugement fixant :
* la résidence de l’enfant,
* l’autorité parentale,
* et surtout la pension alimentaire (même à 0 € si l’autre parent est insolvable ou absent).

Ce jugement est essentiel pour la CAF, car il sert de preuve officielle de votre situation familiale et de vos droits à l’ASF.

Même si :

* l’autre parent ne répond pas,
* ne vient pas à l’audience,
* ou est introuvable,

la procédure peut continuer. Le juge peut rendre une décision en son absence.

Ensuite, avec ce jugement, vous pourrez :

* demander l’ASF,
* faire fixer ou récupérer une pension alimentaire,
* sécuriser vos droits CAF et administratifs.

Vous pouvez trouver les démarches officielles ici :

* CAF – Allocation de soutien familial (ASF)
* Service Public – Saisir le juge aux affaires familiales

Si vous le souhaitez, je peux aussi vous aider à :

* rédiger une requête simple au JAF,
* préparer une liste des pièces à fournir,
* ou écrire un courrier expliquant l’absence de l’autre parent
Prenez une consultation sur Praeteom.com

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23/01/2026

Prestation compensatoire! Une évidence après des années de sacrifice

CAS PARTICULIER : L’ÉPOUX QUI SE MAINTIENT ILLÉGALEMENT DANS LE LOGEMENTLorsqu’un logement est loué à un couple, la situ...
14/01/2026

CAS PARTICULIER : L’ÉPOUX QUI SE MAINTIENT ILLÉGALEMENT DANS LE LOGEMENT

Lorsqu’un logement est loué à un couple, la situation dépend du statut juridique de l’occupant.

➡️ Si l’époux ou ex-époux n’est pas titulaire du bail
(et qu’aucune cotitularité n’existe, notamment hors mariage ou sans solidarité contractuelle)

👉 Il est considéré comme occupant sans droit ni titre.

Dans ce cas :
• la trêve hivernale ne s’applique pas,
• l’expulsion peut être ordonnée et exécutée,
• même si l’autre conjoint a quitté les lieux.

La jurisprudence est constante :
le maintien dans les lieux sans titre ne bénéficie pas de la protection de la trêve hivernale.
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2015, n°14-22.754

➡️ En revanche, lorsque les époux sont mariés et cotitulaires du bail
(article 1751 du Code civil),
la trêve peut s’appliquer tant qu’aucune décision judiciaire n’a attribué le logement.

À RETENIR

Ce n’est pas le lien affectif ou familial qui protège.
C’est le titre juridique d’occupation.

Sans droit, il n’y a pas de trêve.

TRÊVE HIVERNALE : CE QUE LA LOI PROTÈGE… ET CE QU’ELLE NE PROTÈGE PASLa trêve hivernale est une période légale durant la...
14/01/2026

TRÊVE HIVERNALE : CE QUE LA LOI PROTÈGE… ET CE QU’ELLE NE PROTÈGE PAS

La trêve hivernale est une période légale durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, même lorsqu’une décision de justice a été rendue en faveur du propriétaire.

Elle s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Pendant cette période, le concours de la force publique ne peut pas être accordé, sauf exceptions prévues par la loi.

Attention :
👉 La trêve hivernale ne suspend ni la dette locative, ni la procédure judiciaire.
Le locataire reste redevable des loyers, et le juge peut statuer pendant la trêve.

LES EXCEPTIONS À LA TRÊVE HIVERNALE
1. Occupation sans droit ni titre
La trêve ne protège pas les occupants entrés sans bail ou maintenus dans les lieux après résiliation.
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2015, n°14-22.754
2. Logement faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité
La sécurité des occupants prime sur la protection hivernale.
Conseil d’État, 10 février 2016, n°383891
3. Relogement effectif et décent proposé au locataire
Lorsque le bailleur assure un relogement conforme, l’expulsion peut intervenir pendant la trêve.
Cass. civ. 3e, 8 juillet 2021, n°20-17.455
4. Troubles graves, violences ou dégradations importantes
Le juge peut écarter la trêve en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou à la sécurité.
Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

À RETENIR

La trêve hivernale est une protection sociale, pas un droit absolu.
Elle ne couvre ni les abus, ni les situations dangereuses, ni les occupations illégales.

Chaque situation doit être analysée au cas par cas.

10/01/2023

Maitre EL BOUROUMI et toute son équipe vous présentent leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

13/02/2022

Live Instagram sur la reprise des études, la formation et la réorientation professionnelle.
N’hésitez pas à la partager et à vous motiver les uns les autres.

29/09/2021
25/09/2021

Praeteom//killers//tous ensemble//je les@love!!!!

www.sosavocat-famille.fr         Quand avec l associée tu poses pour ta legaltech mais impossible d’avoir une photo corr...
24/09/2021

www.sosavocat-famille.fr
Quand avec l associée tu poses pour ta legaltech mais impossible d’avoir une photo correct//sosavocatfamille////aventure//amitie//avocats//lacherien//
famille// 💪💪💪💪❤️❤️❤️❤️🙏🙏🙏

la technologie !!!! crimes Njr 12
13/09/2021

la technologie !!!! crimes Njr 12

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