Sabine GONY MASSU Avocat

10/01/2024

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Victimes d'une infraction pénale, d'un accident de la route ou autre... Comment fixer l'indemnisation de votre préjudice corporel? Des réponses aux questions que vous vous posez peut-être...

INDEMNISATION PREJUDICE CORPORELpar sabine | Jan 9, 2024 | Articles by SabineComment fixer l’indemnisation de son préjudice corporel ? Toute personne subissant un préjudice notamment un préjudice corporel peut prétendre à une indemnisation. En réalité, toute personne subissant un préjudice...

21/02/2019

Responsabilité médicale : responsabilité du praticien et accouchement par voie basse

07/02/2019

Responsabilité du masseur kinésithérapeute et faute du praticien

07/02/2019

Procédure civile : sur la procédure d'Appel et l'irrecevabilité des conclusions d'intimés

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne une illustration de l’effet dévolutif de l’appel en matière de...

14/12/2018

Petition contre le projet de réforme de la Justice !

Il manque encore 3579 signatures ! EXIGEONS LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DU PROJET DE REFORME DE LA JUSTICE

06/12/2018

Immobilier / Habitat / Logement/ Bail d’habitation / Rapports locatifs Un an de...

06/11/2018

Chômage et démission : conditions pour bénéficier de l'Allocation de retour à l'emploi

À certaines conditions, le salarié qui démissionne dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage.

06/11/2018

Charge de la preuve en matière de baux d'habitation

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur.

06/11/2018

Actualité en droit social - Covoiturage et véhicule de fonction

Le fait pour un salarié d'effectuer, à l'insu de son employeur, des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, l'expose à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur et constitue une faute justifiant le licenciement.

09/10/2018

Réforme de la Justice en matière familiale --> sur les changements prévus en matière de révision des pensions alimentaires et les dangers de la réforme pour les justiciables

La réforme de la Justice actuellement en cours d'étude pourrait profondément changer la règle du jeu en matière de révision des pensions alimentaires qui ser...

06/09/2018

Travail et astreinte - Actualité en droit social

Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.

17/07/2018

Responsabilité - Indemnisation des victimes de préjudices corporels (tableau récapitulatif sur la Nomenclature Dintilhac)